recette extourne et taxe apprentissage

La gestionnaire de mon CFA afin de rattacher tous les mandats et les ordres de recettes à l'exercice et avec mon accord convenons après basculement de passer en recettes d'extourne des sommes tombées dans notre compte bancaire en N+1 2021 sur le relevé trésor, ces sommes me dit elle concernent l'exercice 2020 D’où les recettes d'extourne passées

ok  mais avec l'écriture de contre passation de l'extourne du 418 ce compte va se trouver soldé.

Par contre au vu des écritures trésor de 2021 les comptes dédiés de la classe 4 seront crédités alors que l'ordre de recette est passé sur 2020

Qu'en pensez vous et quelles sont vos remarques.

ces comptes vont se trouver par la force des choses avec un compte créditeur et l'ordre de recette est fait sur l'exercice antérieur.

Le principe de l'extourne, c'est de faire une opération en N puis en N+1...
Sur des opérations pour lesquelles on n'a pas toutes les informations...
Donc autant cela se justifie en dépense... Autant en recettes c'est autre chose.
On fait l'OR sur l'exercice, on a un solde débiteur en classe 4 et on justifie ça au Cofi...
En N+1, l'encaissement vient solder le compte de classe 4
Dans ton cas, puisque tu as extourné ta recette, il faut refaire un OR en 2021...
C'est cet OR qui sera soldé par l'encaissement

Du coup il y a deux ordres de recettes un sur 2020 par l'extourne et un autre sur 2021

Par conséquent je ne vois plus trop l'intérêt de procéder par l'extourne car après le basculement on peut continuer à faire des OR
il y aura un bilan de sortie et d'entrée débiteur qui sera soldé par mon encaissement sur 2021

L'extourne est une écriture de contrepassation en N+1 soit débit classe 7 crédit classe 418

Ensuite sur GFC on procède à une liquidation définitive sur les ordres de recettes extournés exactement comme on le fait pour un mandat.

Parmi les principes régissant la gestion budgétaire des Collectivités et des EPLE, le principe d’indépendance des exercices dispose que le résultat d’exploitation doit traduire l’ensemble des recettes et des dépenses générées sur l’exercice et exclusivement celles-là. L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.
La technique du rattachement des produits et des charges à l’exercice fait application de ce principe en permettant de rattacher, d’une part, les charges et produits qui se rapportent à l’exercice mais qui n’ont pas pu être comptabilisés sur ce même exercice et, d’autre part, les charges et les produits comptabilisés sur l’exercice alors qu’ils concernent l’exercice suivant.

Pour les recettes d'extourne, c'est le 418 mais pas seulement. On peut avoir aussi, par exemple, le 4487 pour les subventions de fonctionnement.

L'extourne sert en recettes lorsque l'on est pas en capacité de produire la fondement juridique ou le montant de la liquidation. Plusieurs cas possibles pour ces recettes d'extourne :
 - subvention fléchée pour laquelle la dépense est traitée en extourne. Depense estimée = recette estimée.
 - reversement au titre du GRETA (les montants sont connus en général après la clôture de l'exercice)
 - COP débutant en fin d'année civile pour laquelle on n'a pas la convention signée
 - Calcul des charges des logfements, si on a pas tous les éléments sur les tarifs unitaires des énergies (factures non reçues ...)
 - etc.... 

Après, lorsque l'extourne concerne des subventions, il faut effectivement être attentif. Ce n'est pas l'OR estimatif en N-1 qui va impacter les comptes d'vances/subvention, mais l'OR définitif en N.