budget dans acte exécutoire avec delai écoulé

Bonjour à toutes et à tous

J'ai un soucis avec mon budget 2021.

La collectivité territoriale a validé avec observation (j'ai fait 2 erreurs d'étourderie de comptes) mais le rectorat a mis tout d'abord, avec rectification car le collège est financièrement très juste et il nous demande donc de faire très attention.

Nous avons fait l'acte rectificatif avec un courrier lui expliquant que nous avions conscience du problème et depuis mon arrivée, nous avions fait plein de demande de dotation sans succès et que nous faisions très attention. Le délai est écoulé... pas de nouvelles... Le budget est donc passé dans acte exécutoire avec délai écoulé depuis le 19.01.21. Mais pas de nouvelles du rectorat. J'ai appelé le 19.01, il m'a dit "je vais valider mais avec les mêmes observations vous devez faire attention" mais depuis rien...

Que dois je faire ? j'attends ? ou je bascule et je peux travailler ? puis je mandater ? J'ai renvoyé un mail pas de réponse... j'aimerai bien pouvoir payer mes fournisseurs.

Merci et bonne journée

Bon courage à tous.

le budget est exécutoire en l'état...
Il appartient aux autorités de contrôle de rejeter le budget dans le délai imparti (30 jours).
Si le délai est forclos, le budget est exécutoire et c'est tout.
Les observations éventuelles n'ont absolument aucune valeur....

Si l'acte est exécutoire dans Demact' c'est qu'il est exécutoire. Ne te prends pas la tête inutilement.
Lorsqu'il ouvre sur un réglement conjoint, il apparait dans Réglement conjoint (et de toutes manières à ce stade, c'est qu'à part saisir les corrections, tu peux le valider).

Attention : les observation de la CT sont souvent de simples observations.
Moi par exemple, j'ai :
"Merci de mettre la DGF en recette en 0DGF." (Ce que je ferai si j'ai envie, mais rien que d'avoir l'observation me fait continuer à le mettre directement en 7442 sans domaine ni activité.)
"Merci de bien vouloir séparer les fluides dans la viabilisation" (bien sûr que je vais le faire ! mouhahaha)
"Merci de bien vouloir préciser ce que couvre Frais de gestion" (bah, en même temps, c'est des frais de gestion...)

Aucune de ces observations n'est couverte par la réglementation et aucune ne constitue une observation de "légalité". C'est juste de l'intrusion dans la construction budgétaire de l'établissement. Donc aucune ne peut faire l'objet d'une suspension du délai de mise en exécution.

Grilled by Boz ! 

Merci pour vos réponses.

Même si je n'ai pas d'accusé de réception du rectorat ? car le seul que j'ai est avec demande de rectification ? depuis je n'ai rien eu..;et il y a écrit "instruction à valider" alors que dans la date d'exécution il est écrit 19 janvier 2021 ??? c'est pour ça que je suis perdue... 
Pourquoi le rectorat n'a t'il pas validé avec observation comme la collectivité, ça aurait été plus vite !!!

Le service du Rectorat est peut être débordé.
Cela n'excuse pas le défaut de réponse.
Mais le point principal est le dépassement du délai réglementaire par le Rectorat et de facto la validation du budget.
Pourquoi se prendre la tête?

Le rectorat gèrera le fait que visiblement, il t'a zappé. Ce n'est pas ton souci.
Si le contrôle de légalité n'est pas en mesure de suspendre l'exécution d'un acte dans le délai imparti, l'acte est réputé légal et exécutoire.
Ils ont trente jours comme l'a écrit Boz. Si jamais ils ne sont pas répondu quoi ou qu'est-ce dans ce délai, ton budget ne peut plus être retoqué par eux.

Un grand merci à tous pour vos réponses, je suis rassurée alors je bascule et je paie enfin mes fournisseurs !!!! Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

Bonjour,

Le service d'apurement me demande de fournir l'attestation de caractère exécutoire du budget.

J'avoue ne pas savoir ce que c'est.

Tu peux imprimer le suivi de l'acte dans démact.
Cela indique la date à laquelle les actes sont exécutoires.

Bonjour,

C'est ce que je viens de voir.

C'est la 1ére fois que j'ai une telle demande.
Je croyais avoir raté quelque chose.(j'ai du en rater d'autres..)

Pour moi, ce sont les accusés réception du budget par les autorités de contrôle. Je ne vois pas trop quoi d'autre...

Bonjour,

Déjà envoyés mais pas suffisant.

Effectivement il n'y a pas toujours de validation d'un acte. Et ce qui fait courir le délai, c'est l'AR. Je trouve que le bordereau de suivi de l'acte est la meilleure synthèse.

Ainsi j'ai eu en février une validation d'un acte de novembre. Ce n'est pas grave : j'avais les AR, et à à défaut de demande de rectification, j'ai validé les opérations à l'expiration du délai d'instruction. Puis j'ai précieusement conservé le bordereau de suivi , lequel indique bien toute la chronologie des opérations. Ce n'est pas de ma faute si une des ACL n'a pas validé l'acte dans les temps. C'est le jeu, ma pauv'Lucette.

Bonjour,

Finalement aprés envoi de la copie écran de l'acte démact (budget initial, acte transmissible) c'est validé, je viens de recevoir l'apurement pour 2019.

On passe à autre chose.