Acte exécutoire

Je dois modifier en CA mes tarifs de remboursement divers...

Puis-je dans ma délibération préciser une date d'effet au 01/01/2007 pour ces nouveaux tarifs ?
Dans le cas contraire, est-ce exécutoire immédiatement ou dans 15 jours après les AR des autorités de contrôle ( je ne sais plus ).
Merci

RV a écrit:

Je dois modifier en CA mes tarifs de remboursement divers...
Puis-je dans ma délibération préciser une date d'effet au 01/01/2007 pour ces nouveaux tarifs ?
Dans le cas contraire, est-ce exécutoire immédiatement ou dans 15 jours après les AR des autorités de contrôle ( je ne sais plus ).
Merci

Un tel acte n'a pas besoin d'être transmis pour pouvoir devenir exécutoire, la publication suffit.
Donc, si vous le publiez le 01/01/07, il sera exécutoire à cette date

Ceci dit, vous pouvez aussi bien sûr préciser dans la délibération que les tarifs seront applicables au 01/01/07 et publiez l'acte sans attendre ...

Peux-tu préciser un peuplus ce que tu entends par divers remboursements. De Prime abord je dirais que les tarifs (objets confectionnés, dégradations... n'ont pas à être transmis à la tutelle pour être exécutoire. Ils le sont après publicité appropriée).

FRELEONALF ?

Il a été encore super rapide

Merci

Oui il s'agit des tarifs OC, remboursement manuels perdus..etc

Autrement dit, il n'y pas de contrôle des autorités sur ces actes, mais je suppose que l'on doit tout de même transmettre ces délibérations pour information.

RV a écrit:

...Autrement dit, il n'y pas de contrôle des autorités sur ces actes, mais je suppose que l'on doit tout de même transmettre ces délibérations pour information.

Non sauf si elles les demandent :

Article 33-3 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 :
"Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement."