acte exécutoire

Un acte devient exécutoire 15 jours après le dernier accusé de réception.
Quelle date fait courir ce délai de 15 jours ?
- La date effective de réception de l'accusé ou
- la date d'accusé réception indiquée sur l'acte ?

Une simple recherche avec "acte exécutoire accusé réception" permet d'arriver là

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/caractere-executoire-des-actes-et-date-d-affichage-t8625.htm

Loren b a écrit:

Un acte devient exécutoire 15 jours après le dernier accusé de réception.

Cette formule a été supprimée en 2004 er remplacée par "15 jours à compter de la transmission"

Cette transmission se prouve par tout moyen, que le juge considérera comme suffisant, en pratique : les accusé de reception mentionnant les actes.
Il ressort de tout ça : à défaut de preuve contraire les actes sont censés avoir été transmis lorsque les autorités de tutelles écrivent qu'elles les ont reçus, c'est à dire à la date figurant sur l'AR, mentionné par l'autorité de tutelle. (ta deuxième réponse)