Le Code des marchés publics de 2006 permettait en effet aux acheteurs de s’adresser à un autre prestataire, pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros HT.
L’actuel Code de la commande publique ne fait plus état de cette disposition. En réponse à une question parlementaire il a été répondu que la seule solution pour acheter en dehors d'un marché (l'accord cadre puisque c'est le seul type de marché qui peut être concerné) était pour l'acheteur d'insérer de manière expresse, dans les documents contractuels du marché, une clause stipulant qu'il se réservait la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées. Mais dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en sont l'objet.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3543QE.htm
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Jeu 14 Jan 2021 - 14:57
