- baraban a écrit:
- Sur quoi repose l'avis conforme s'il n'y a aucun justificatif attestant des difficultés financières ?
Même sans autre PJ que la délibération, la responsabilité de l'AC pourrait je suppose être recherchée en cas de remises gracieuses accordées un peu trop facilement. Il serait intéressant de voir si des jurisprudences traitent de ces questions...
Après l'AC peut ne pas prendre en charge un mandat de remise gracieuse s'il estime que les conditions ne sont pas réunies, ce qui équivaut à un refus d'avis conforme, mais le recouvrement devient vite compliqué si le CA a voté la remise gracieuse...
Comme son nom l'indique il s'agit d'un avis et il appartient au comptable
de juger
de quoi il a besoin pour l'émettre. Cela ne signifie pas qu'il lui faut obligatoirement des documents. Si l'AS du lycée me dit que la situation
de la famille est catastrophique ou si je sais qu'il y a surendettement je ne vais pas demander un dossier
de 30 pages pour donner un avis favorable. D'ailleurs en qualité
de gestionnaire je donne déjà des avis sur les aides du fonds social sans avoir besoin
de documents justificatifs et sans les mettre avec l'acte du chef d'établissement autorisant l'aide.
A ma connaissance le juge, pour les remises gracieuses, s'en tient à la liste du décret
de 2016 ; d'autant plus que le comptable n'est ni juge
de l'opportunité ou
de la légalité
de l'acte du CA accordant la
remise. Le juge n'est d'ailleurs pas davantage autorisé à procéder à un contrôle d'opportunité en estimant que la
remise aurait été trop "généreuse" et il n'a pas à connaître les détails personnels
de la situation du bénéficiaire.
Et le CA ne peut se prononcer sur une
remise gracieuse que s'il y a eu
auparavant un avis conforme du comptable. Ce dernier pourrait donc juste suspendre le mandat
de remise au motif que son avis n'a pas été sollicité avant le vote
de l'acte ; mais en aucun cas exiger avec le mandat des documents non listés par le décret.
" Les comptables doivent exiger toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement ces pièces." instruction DGFIP du 28/04/2016
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Lun 30 Nov 2020 - 18:54
