CRITERES FONDS SOCIAUX

Faites vous passer vos criteres d attribution en CA

nice a écrit:

Faites vous passer vos criteres d attribution en CA

Je vais le faire.

Oui.

nice a écrit:

Faites vous passer vos criteres d attribution en CA

Il s'agit d'une obligation légale rappelée dans la circulaire n°98-044 du 11-03-1998 que vous trouverez dans le BO n°12 du 19 mars 1998

Elle est d'ailleurs disponible sur le site

Vous me rassurez je posais la question car l' ia m' a renvoyé mon acte en disant que ce n' etait plus transmissible

nice a écrit:

Vous me rassurez je posais la question car l' ia m' a renvoyé mon acte en disant que ce n' etait plus transmissible

Non transmissible ne signifie qu'un acte n'est plus nécessaire. Cela signifie qu'il est exécutoire dès sa publication (ou notification).

Article 33-1 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 :

Citation :

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) Au financement des voyages scolaires.

Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission

Non.

On pourrait mais bon, vu qu'y'a pas d'AS pour faire le taf derrière. Si c'est pour faire voter des critères et faire nous meme le taf qui revient à l'AS...

D'autre part l'ordo a la liberté de distribuer les aides sur simple "décision de l'ordonnateur".

Juste une question en passant. Vous parlez de quels types de fonds sociaux ?
Les fonds attribués par la CT ou ceux par l'Etat ? La distinction a-t-elle du sens d'ailleurs ?

En tout cas, chez moi pas de vote de ce type et j'en ai pas entendu parler chez les collègues.

Par ailleurs, si on doit faire voter cela en CA, bonjour les discussions gaucho-bien pensantes à n'en plus finir.