Question DBM fonds sociaux

Peut t-on passer une dbm sur 2008 pour la répartition des fonds sociaux sachant que le basculement est fait et que cette répartition a été votée en novembre 08?

Pourquoi cette DBM ?
Serait-ce que les dépenses ont été faites sans ouverture de crédits ?

Non en fait le CA a voté cette répartition en 2008 mais je n'ai pas ouvert les crédits en 2008 (donc pas de DBM 28). Aucune dépense n'a été faite pour l'instant.

Si pas de dépenses ni de recettes la DBM 2008 ne sert à rien sauf à indiquer une moins value.
Elle est donc complétement inutile à mon avis... surtout en février (même si vous la rentrez au 31/12).
p.s. s'il y a répartition par le CA, c'est d'ailleurs une DBM de niveau 3.

Donc Nanard je peux passer cette dbm sur 2009 même si le vote a été fait au CA de novembre 2008?

Non
en 1794 l'assemblée constituante a voté le budget de la République...depuis malgré cet accord il faut revoter le budget tous les ans ....
je sais ce formalisme est un peu lourd mais c'est comme ça

Donc je fais quoi avec une répartition de fonds sociaux à un CA de novembre 2008? (je débute désolé) si j'ai pas ouvert ces crédits en 2008? je comprends rien lol.

J'aime pas répondre sans avoir tous les éléments.
Moi je fais comme ça, les collègues peuvent - et doivent - me dire s'ils font autrement.
La dotation non affectée (LOLF) arrive. Elle est mise en classe 4 (4718 chez moi). Il y a affectation par le CA. Le comptable reçoit l'acte et dés lors il fait une écriture 4718 par les comptes de classe 44118xx concernés.
Normalement sur l'exercice concerné l'affectation donne lieu au même CA à une DBM3 (moi je fais voter deux fois : la répartition et une DBM3).
Dés lors qu'il y a eu affectation, le reliquat reste en classe 4 au 44118xxx et est repris en BE au même compte. Dés lors on peut faire une DBM2 pour ouvrir les crédits... en tenant compte des prévisions déjà faites au budget initial.
Par contre une modification de l'affectation des reliquats devra donner lieu à un nouveau vote.
J'ai bon ?

Oui
ça c'est l'orthodoxie
mais je suis pas sur que tous les collègues fassent de même (mais c'est un autre débat)
ici je reçois de mon rectorat plein de subventions "à l'ancienne " c'est à dire fléchées
et donc on a les deux méthodes de fonctionnements

Pas d'autres avis ? C'est le syndrome Audiard ?

Va falloir que je me trouve un avatar plus discret...

pour moi , en fin d 'annee les credits non utilisees perdent leur affectation , le vote d un budget emporte ouverture de credits pour le seul exercice concerne.
aussi , si tu n as ouvert de credits au budget de l exercice n+1 tu es oblige de proceder a un nouveau vote.
si par contre tu as prevu des credits a ton budget superieurs aux credits qui te seront reellement attribues , tu es dispense de dm. cela me semble aberrant mais tres orthodoxe au point de vue reglementation.
moi je n utilise pas le 4718 pour l encaissement mais directement le 44118i subdiviséainsi:
4411820dotation globalisee programme 230
4411821fonds social lyceen
4411822fonds social cantines
4411823 fonds de vie lyceene

Je ne sais pas ce qu'est le syndrome Audiard...

Alors, je me lance et je contredis le Grand Sachem.

Notre Grand Gourou que Dieu bénisse son image a écrit:

la dotation non affectée (LOLF) arrive. Elle est
mise en classe 4 (4718 chez moi). Il y a affectation par le CA. Le
comptable reçoit l'acte et dés lors il fait une écriture 4718 par les
comptes de classe 44118xx concernés.
Normalement sur l'exercice
concerné l'affectation donne lieu au même CA à une DBM3 (moi je fais
voter deux fois : la répartition et une DBM3).
Dés lors qu'il y a eu
affectation, le reliquat reste en classe 4 au 44118xxx et est repris en
BE au même compte. Dés lors on peut faire une DBM2 pour ouvrir les
crédits... en tenant compte des prévisions déjà faites au budget
initial.
Par contre une modification de l'affectation des reliquats devra donner lieu à un nouveau vote.

C'est la phrase en gras sur laquelle je ne suis pas d'accord. Il ne s'agit pas pour moi de ressources nouvelles non affectées non spécifiques. A partir du moment où j'ai en ma possession l'acte du CA répartissant la subvention globalisée, qui me permet en compta de mettre les sous dans les bons tiroirs, je traite par contre l'affectation en comptabilité budgétaire en DBM 2.

Et pour répondre à jipeji, le basculement d'un nouvel exercice ne change rien à la décision des administrateurs sur la répartition des crédits, sauf à ce qu'il change d'avis en procédant à un nouveau vote sur la répartition des reliquats.

Ces subventions sont bien des ressources affectées (programmes numéros machinchouette ). Seule leur utilisation dans le cadre de ce programme est laissée à l'appréciation du CA. Maintenant, si les zautorités tutélaires, dans leur grande sagesse, me pondent une circulaire comminatoire (publiée sur le fameux site du Premier Ministre pour qu'elle puisse m'être opposable ), j'exécute et je fais une DM type 3.

Mais je trouve ça bien compliqué pour trois francs six sous à répartir sur 4 ou 5 types d'actions.

chez nous, nous ne pouvons plus simplement reprendre les soldes N-1 pour les imputer sur l'année N ; le Rectorat exige un vote du CA sur l'emploi des soldes.
Donc, quelque soit les décisions de 2008 qui n'auraient pas été mises en oeuvre, elles sont de facto inapplicables sans nouveau vote du CA !

par contre, je ne fais qu'un seul vote : j'estime que ma DBM vaut répartition des crédits. Trop simpliste ?

Apparemment, les pratiques sont différentes selon les académies
ici, le rectorat nous demande d'établir une DBM 3 suite au vote de
la répartition par le CA.
Au 31/12 les reliquats restent affectés sur leurs lignes de répartition.

La DBM 2 n'est utilisée que pour l'inscription des crédits qui continuent
de faire l'objet de notifications spécifiques et individualisées comme
les fonds sociaux.

La différenciation est sensible, cependant, la définition de la nature des crédits globalisés dans les enveloppes BOP mériterait d'être précisée:

ressources nouvelles non spécifiques? le cadre du BOP de rattachement
limite pourtant nettement les possibilités de répartition .
ressources spécifiques ou affectées? pas à l'état brut. une certaine
autonomie, même si elle est très réduite, permet au CA d'effectuer un
choix sur la nature des dépenses à privilégier.

Merci pour vos réponses à tous.
Donc je vais faire une dbm 2 pour ouvrir mes crédits fonds sociaux sur l'année 2009 (non ouverts au budget initial 2009) sachant que la répartition elle a été votée au CA de novembre 08.

Le sujet est trés important, je ne peux le traiter aujourd'hui ; mais il faudra y revenir. On peut difficilement justifier le fait d'avoir des pratiques différentes d'une académie à l'autre sur une pratique comptable qui doit être claire.
Mais continuez à donner vos avis.

je pratique en DBM 3 moi aussi puisqu'il y a une décision du CA modifiant le budget .
Les crédits non utilisés au 31/12, sont repris en BE en 44118.. avec donc la même affectation.
Et ici aussi continuent d'arriver des crédits théoriquement BOP mais très directivement affectés. ceux là ne donnent pas lieu à vote, (mais à de profondes réflexions sur la réalité et la LOLF..).

J'utilise la technique vote DBM3 pour la dotation initiale et en même temps vote d'un acte posant les principes des répartition des compléments de subvention, avec budgétisation ultérieure de ces compléments par DBM 2.
Je considère que l'acte du CA à pour effet de transformer une ressource non affectée en ressource affectée.

Cette technique de la DBM 2 est légale à condition que l'acte du CA ne conduise pas à transférer la compétence d'affectation du CA vers l'ordonnateur. En conséquence, il faut que le CE soit lorsqu'il prend la DBM 2 en situation de compétence liée : c'est à dire que l'application du vote du CA ne doit pas pouvoir donner lieu à interprétation.

Ex : Le CA vote le principe selon lequel toutes les subventions complémentaires de fonds sociaux seront affectées au FDS social collégien. L'application de ce principe ne donne aucun pouvoir d'appérciation au CE dans la budgétisation des compléments de subvention de fonds sociaux, qui peut donc se faire par DBM 2.

J'applique les mêmes principes aux DBM de voyages scolaires.

robinson a écrit:

Peut t-on passer une dbm sur 2008 pour la répartition des fonds sociaux sachant que le basculement est fait et que cette répartition a été votée en novembre 08?

Déjà, il faut rappeler que la bascule est une procédure ayant trait à l'aspect comptable des opérations , et de ce fait n'a aucune incidence sur les opérations budgétaires que vous pouvez passer , datées du 31/12 bien évidemment , sur l'exercice N-1

N@n@rd a écrit:

Si pas de dépenses ni de recettes la DBM 2008 ne sert à rien sauf à indiquer une moins value.Elle est donc complétement inutile à mon avis... surtout en février (même si vous la rentrez au 31/12).
p.s. s'il y a répartition par le CA, c'est d'ailleurs une DBM de niveau 3.

Entièrement d'accord
En lisant cette réponse de N@n@rd, les échanges auraient pu s'arrêter là...

robinson a écrit:

Donc Nanard je peux passer cette dbm sur 2009 même si le vote a été fait au CA de novembre 2008?

Mais robinson aborde ici une autre question
S'il s'agit de DM à passer sur l'exercice N, c'est en effet une autre histoire ...

N@n@rd a écrit:

J'aime pas répondre sans avoir tous les éléments.
Moi je fais comme ça, les collègues peuvent - et doivent - me dire s'ils font autrement.La dotation non affectée (LOLF) arrive. Elle est mise en classe 4 (4718 chez moi). Il y a affectation par le CA. Le comptable reçoit l'acte et dés lors il fait une écriture 4718 par les comptes de classe 44118xx concernés.
Normalement sur l'exercice concerné l'affectation donne lieu au même CA à une DBM3 (moi je fais voter deux fois : la répartition et une DBM3).
Dés lors qu'il y a eu affectation, le reliquat reste en classe 4 au 44118xxx et est repris en BE au même compte. Dés lors on peut faire une DBM2 pour ouvrir les crédits... en tenant compte des prévisions déjà faites au budget initial.
Par contre une modification de l'affectation des reliquats devra donner lieu à un nouveau vote.
J'ai bon ?

Ben moi je fais pas autrement, mais je réponds quand même ...
juste pour apporter une précision en ce qui concerne la nature de l'acte auquel Isaac fait allusion
En effet, une DBM étant un acte ...

Isaac Newton a écrit:

... Il ne s'agit pas pour moi de ressources nouvelles non affectées non spécifiques. A partir du moment où j'ai en ma possession l'acte du CA répartissant la subvention globalisée, qui me permet en compta de mettre les sous dans les bons tiroirs, je traite par contre l'affectation en comptabilité budgétaire en DBM 2.

.... pour moi, l'acte en question, c'est la DBM de type 3

il est discret et bien ce nouvel invité voir ici les conseils de barbulle

Moi je ne comprends pas cette répartition des fonds sociaux par le CA; pour moi il s'agit de crédits déjà affectés et donc d'une DBM 2, contrairement aux autres crédits LOLF dits "globalisés" qu'il faut répartir en CA (pour les droits de repro, projets, manuels, carnets, stages, etc...). avec une DBM 3.

Enfin chaque académie semble avoir des pratiques différentes...

Ah pour les pratiques académiques :

cette année, la note de service budgétaire est très claire : les crédits globalisés affectés en N ne le sont plus en N+1 en raison du principe de l'annualité budgétaire...

L'année d'avant, le reliquat d'un crédit spécialisé pouvait être repris en dbm type 2.

c'est à ces grandes évolutions qu'on mesure ... quoi d'ailleurs ?

Margelle a écrit:

Moi je ne comprends pas cette répartition des fonds sociaux par le CA; pour moi il s'agit de crédits déjà affectés et donc d'une DBM 2, contrairement aux autres crédits LOLF dits "globalisés" qu'il faut répartir en CA (pour les droits de repro, projets, manuels, carnets, stages, etc...). avec une DBM 3.

Enfin chaque académie semble avoir des pratiques différentes...

Compte tenu du fait que sur les notifications il est précisé , sous la rubrique "objet" : Vie de l'élève Crédits pédagogiques -BOP 0230- on doit bien en faire voter l'affectation précise au CA , non ?

La mention "fonds sociaux" n'apparaît qu'en référence à une "base de calcul" , ce qui ne suffit pas à en faire une ressource affectée

Est ce que je me trompe?

Citation :

Compte tenu du fait que sur les notifications il est précisé , sous la rubrique "objet" : Vie de l'élève Crédits pédagogiques -BOP 0230- on doit bien en faire voter l'affectation précise au CA , non ?

La mention "fonds sociaux" n'apparaît qu'en référence à une "base de calcul" , ce qui ne suffit pas à en faire une ressource affectée

Chez nous l'avis de mandatement de subvention fait apparaître :
n°chapitre/article/s (?) puis mentionne dans "observations" : fonds sociaux ou credits globalisés.
En gros il faut être initié pour le rattacher au bon programme LOLF (perso, c'est pas ma préoccupation), à la rigueur on pourrait discuter sur la répartition entre fond social des cantines et fond social collegien/lycéen (car parfois c'est précisé, parfois non ).

Moi, les ressources affectées (comme les voyages !) m'em... surtout qd l'exception devient la règle.
Je suis sidéré de voir des collègues négliger le coeur du métier : la gestion dévorés qu'ils sont par le temps qu'ils passent sur ces queues de cerise aussi je fais au plus simple à mon sens :
- je prévois toutes les ressources affectées au budget initial et je préviens la CA que l'on fera les éventuelles mises à jour des crédits globalisés et/ou des reliquats dans l'esprit de la répartition proposée au budget initial et basta !...

Eric a écrit:

je pratique en DBM 3 moi aussi puisqu'il y a une décision du CA modifiant le budget .
Les crédits non utilisés au 31/12, sont repris en BE en 44118.. avec donc la même affectation.
Et ici aussi continuent d'arriver des crédits théoriquement BOP mais très directivement affectés. ceux là ne donnent pas lieu à vote, (mais à de profondes réflexions sur la réalité et la LOLF..).

C'est le cas ici à propos des crédits fonds sociaux [ voir le descriptif que j'ai fait plus haut de la notification de subvention ]
Effectivement, la DM 2 dans ce cas n'a rien d'extravagant

Mais , comme Eric le dit justement, tout ça laisse pour le moins rêveur ou perplexe quant à la déclinaison de la LOLF , et à ses variantes...géographiques, académiques , climatiques ...

nanard a écrit:

. On peut difficilement justifier le fait d'avoir des pratiques différentes d'une académie à l'autre sur une pratique comptable qui doit être claire.

Notre invité discret a raison
Une pratique comptable ne saurait s'accomoder des microclimats

J'ai en 2009 un reliquat de subvention affecté de l'état concernant un type de classe qui n'existe plus chez nous. Le rectorat m'a conseillé de faire une demande de réaffectation au CA sur un autre type de subvention d'état (ex. manuels scolaires).
En outre, il m'a précisé qu'il n'était pas nécessaire de faire une DBM de niveau 3 mais de niveau 2 àprès ce vote et cette réaffectation.
Je procède de même pour la dotation globalisée et le fonds social.
Ici ce n'est pas exactement le même cas, mais l'idée qui s'en dégage pour moi c'est qu'une fois répartie par le CA, la subvention est en quelque sorte affectée, donc DBM niveau 2.

A trop parler, j'en oubliais le 2e point.
En début d'année, je complète mon budget par l'ouverture ou en complétant les lignes qui concernent mes reliquats de subvention.
Je ne fais jamais de DBM3 mais des DBM2.
Je pense donc que les lignes non ouvertes sur l'année mais dont la répartition a été voté au CA peuvent être réouverte l'année suivante sans nouveau vote.
Comme a dit je ne sais plus trop qui je ne sais plus trop quand : "Voté un jour, voté pour toujours".
Finalement, c'est peut-être moi qui l'ai dis ce matin, alors ça ne doit pas avoir beaucoup de valeur.

bin ça se confirme, les pratiques comptables dans ce domaine
sont accomodées à toutes les sauces en fonction de la gastronomie
locale.

bonsoir,

une question à vous poser, peut on requalifier les fonds sociaux en cours d'année? je m'explique, je viens d’apprendre qu'il n'y aura pas de voyages cette année au collège, puis je transférer le crédit prévu au budget de la ligne FS pour la transferer sur le FSC qui est plus souvent sollicité? faut il demander au préalable l'accord du CA?
Merci bon week end