Fonds sociaux

Dans ce type de fonctionnement, que devient donc le fonds social des cantines ? L'EPLE verse l'argent attribué au tiers ?

Mad Max a écrit:

Dans ce type de fonctionnement, que devient donc le fonds social des cantines ? L'EPLE verse l'argent attribué au tiers ?

Extrait de la circulaire du 28 août 2017 :
"Le fonds social pour les cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire et exclusivement en couverture des frais de restauration dus par les familles à l'établissement".

Le fonds social est utilisé aussi pour les factures de demi-pension non payées par les familles.
Le collège paye directement le prestataire (après décision de la commission du fonds social bien sûr).

S'il y a un impayé, le prestataire se débrouille avec la famille. D'où l'intérêt d'avoir un assistant social dans le collège très réactif et investi auprès des familles car le gestionnaire n'a pas connaissance des factures.

algrain a écrit:

Le fonds social est utilisé aussi pour les factures de demi-pension non payées par les familles.
Le collège paye directement le prestataire (après décision de la commission du fonds social bien sûr).

S'il y a un impayé, le prestataire se débrouille avec la famille. D'où l'intérêt d'avoir un assistant social dans le collège très réactif et investi auprès des familles car le gestionnaire n'a pas connaissance des factures.

Donc le comptable paye en contradiction avec la circulaire puisque la facture n'est pas due à l'établissement mais à un prestataire privé.

Moi perso j'aurais refusé le mandat car cela aurait engagé ma RPP.

Je ne sais pas ce qu'en dirait le juge, mais l'agence comptable a été contrôlée par les collègues des Finances avant le départ en retraite du comptable; ils n'ont rien trouvé à redire.

Après, je ne me suis pas plongé dans les textes et donc je poursuis  une pratique déjà existante avant mon arrivée (je sais, ce n'est pas pro).
Je regarderai ça après les vacances.

volcan a écrit:

Mad Max a écrit:

Dans ce type de fonctionnement, que devient donc le fonds social des cantines ? L'EPLE verse l'argent attribué au tiers ?

Extrait de la circulaire du 28 août 2017 :
"Le fonds social pour les cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire et exclusivement en couverture des frais de restauration dus par les familles à l'établissement".

Le fonds social pour les cantines

Ce fonds doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Le chef d'établissement prend au cours de l'année scolaire l'avis du conseil d'administration sur les critères et les modalités à retenir pour l'attribution de l'aide.

Le fonds social collégien

Ce fonds est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Cette aide exceptionnelle peut prendre la forme d'une aide financière directe ou de prestations en nature (frais de demi-pension ou d'internat, fournitures diverses, etc.).

(Je n'ai pas repris les textes purs et durs mais la page du Ministère à ce sujet.)

La logique veut que ce soit le budget et donc le CA qui décide de la répartition au niveau des crédits entre fonds social du collège et fonds social des cantines. Cette même logique implique que puisque le collège ne dispose pas de cantine sur son budget, il n'y ait pas lieu d'ouvrir une ligne pour le fonds social pour les cantines.
Or, le fonds social des collégiens concerne la vie scolaire, et donc, le fait de manger le midi les jours d'école... 

Donc en fait, rien n'est incompatible... C'est juste une prise d'otage des gestionnaires dans des situations ubuesques encore une foi.

volcan a écrit:

algrain a écrit:

Le fonds social est utilisé aussi pour les factures de demi-pension non payées par les familles.
Le collège paye directement le prestataire (après décision de la commission du fonds social bien sûr).

S'il y a un impayé, le prestataire se débrouille avec la famille. D'où l'intérêt d'avoir un assistant social dans le collège très réactif et investi auprès des familles car le gestionnaire n'a pas connaissance des factures.

Donc le comptable paye en contradiction avec la circulaire puisque la facture n'est pas due à l'établissement mais à un prestataire privé.

Moi perso j'aurais refusé le mandat car cela aurait engagé ma RPP.

Certes cette phrase est écrite mais il me semble que la circulaire de 2017 dit supra Cette aide ne peut en aucun cas être versée directement à la famille. Elle peut être versée à un organisme tiers chargé par la collectivité territoriale compétente de la gestion de la restauration scolaire et, dans cette hypothèse, l'organisme en question devra produire un justificatif de la réduction appliquée au tarif de demi-pension pour l'élève

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Mad Max a écrit:

Dans ce type de fonctionnement, que devient donc le fonds social des cantines ? L'EPLE verse l'argent attribué au tiers ?

Extrait de la circulaire du 28 août 2017 :
"Le fonds social pour les cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire et exclusivement en couverture des frais de restauration dus par les familles à l'établissement".

(Je n'ai pas repris les textes purs et durs mais la page du Ministère à ce sujet.)

La logique veut que ce soit le budget et donc le CA qui décide de la répartition au niveau des crédits entre fonds social du collège et fonds social des cantines. Cette même logique implique que puisque le collège ne dispose pas de cantine sur son budget, il n'y ait pas lieu d'ouvrir une ligne pour le fonds social pour les cantines.
Or, le fonds social des collégiens concerne la vie scolaire, et donc, le fait de manger le midi les jours d'école... 

Je ne pense pas puisque la circulaire de 2017 prévoit le cas de la DSP pour la demi pension. Un agent comptable qui verrait un mandat de fonds social pour des dépenses de restauration en contradiction avec la répartition du CA pourrait rejeter, non ?
J'en appelle aux cadors

On parle de circulaires, là ! D'abord le FS cantines n'est plus notifié en tant que tel, mon conseil universel à tous les collègues c'est de n'avoir que du FS tout court, qu'il est possible d'attribuer pour une aide aux repas.

Et pis surtout on peut bien faire ce que l'on peut dans une situation qui n'aurait pas été prévue par la circulaire. Aucun juge du compte ne pourra rien y redire. Par ailleurs la probabilité qu'un rectorat s'intéresse à la manière précise dont est dépensé le FS dans les EPLE est comparable au risque de prise de pouvoir sur la planète par des moules ayant évolué par transgénèse...

V.M.B a écrit:

volcan a écrit:

algrain a écrit:

Le fonds social est utilisé aussi pour les factures de demi-pension non payées par les familles.
Le collège paye directement le prestataire (après décision de la commission du fonds social bien sûr).

S'il y a un impayé, le prestataire se débrouille avec la famille. D'où l'intérêt d'avoir un assistant social dans le collège très réactif et investi auprès des familles car le gestionnaire n'a pas connaissance des factures.

Donc le comptable paye en contradiction avec la circulaire puisque la facture n'est pas due à l'établissement mais à un prestataire privé.

Moi perso j'aurais refusé le mandat car cela aurait engagé ma RPP.

Quand j'achète un survet au magasin de sport en payant sur fonds social je paye aussi à un prestataire privé...
Donc calmos avec la RPP

Quand tu achètes un survet tu ne l'achéte pas avec le fonds social cantine et tu n'as pas de circulaire qui l'interdit ou demande une PJ particulière. Et c'est la CRC de Guadeloupe qui s'est , entre autres, référée aux circulaires sur les fonds sociaux pour mettre en débet un collègue. Donc calmos si tu veux et moi j'aurais quand même hésité.

volcan a écrit:

V.M.B a écrit:

volcan a écrit:

algrain a écrit:

Le fonds social est utilisé aussi pour les factures de demi-pension non payées par les familles.
Le collège paye directement le prestataire (après décision de la commission du fonds social bien sûr).

S'il y a un impayé, le prestataire se débrouille avec la famille. D'où l'intérêt d'avoir un assistant social dans le collège très réactif et investi auprès des familles car le gestionnaire n'a pas connaissance des factures.

Donc le comptable paye en contradiction avec la circulaire puisque la facture n'est pas due à l'établissement mais à un prestataire privé.

Moi perso j'aurais refusé le mandat car cela aurait engagé ma RPP.

Quand j'achète un survet au magasin de sport en payant sur fonds social je paye aussi à un prestataire privé...
Donc calmos avec la RPP

Quand tu achètes un survet tu ne l'achéte pas avec le fonds social cantine et tu n'as pas de circulaire qui l'interdit ou demande une PJ particulière. Et c'est la CRC de Guadeloupe qui s'est , entre autres, référée aux circulaires sur les fonds sociaux pour mettre en débet un collègue. Donc calmos si tu veux et moi j'aurais quand même hésité.

Il y a bien longtemps que j'ai foutu le fonds social cantines de Ségolène aux orties et ne fonctionne qu'avec le FS "normal". Si tu le gardes alors oui ça va pas bien!

volcan a écrit:

Quand tu achètes un survet tu ne l'achéte pas avec le fonds social cantine et tu n'as pas de circulaire qui l'interdit ou demande une PJ particulière. Et c'est la CRC de Guadeloupe qui s'est , entre autres, référée aux circulaires sur les fonds sociaux pour mettre en débet un collègue. Donc calmos si tu veux et moi j'aurais quand même hésité.

Dans l'académie en question, et dans l'établissement en question, il n'y a plus de FSCantine depuis au moins 2006.
Donc on peut boire frais et et prendre le temps d'aller acheter du sucre et du PQ avant que les chars russes ne défilent sur les Champs.
Cela, hors cette académie, la remarque est judicieuse à l'égard de tous les collègues qui maintiennent un FSCantine et notamment ceux de mon groupement qui me gonflent à pas vouloir tout carrer au FSColl.

Goldored a écrit:

Cela, hors cette académie, la remarque est judicieuse à l'égard de tous les collègues qui maintiennent un FSCantine et notamment ceux de mon groupement qui me gonflent à pas vouloir tout carrer au FSColl.

C'est un truc que je ne comprends d'ailleurs toujours pas: pourquoi conserver 2 lignes pour le Fonds social, une pour des aides spécifiques au paiement de la DP, une "généraliste" pour tout type de dépenses mais qui incluent aussi celles de DP ? Y'aurait-y pas là-derrière une question budgétaire au niveau ministériel ? Ou un stupide motif de reporting ?

C'est plus sûrement la faute à Opale...
Pas de complotisme de ma part...

C'est que la DAF se concentre sur le développement de cette application.
Modifier GFC, c'est du boulot, modifier la M9-6 c'est lourd...

Garder ces deux fonds sociaux, c'est pas la mort du petit cheval.. On les garde et certains collègues n'ont pas compris que c'était pas une obligation de continuer à utiliser les deux

Mon rectorat demande de distinguer la part d'aide attribuée pour la cantine dans le bilan de l'utilisation des crédits globalisés. On peut imaginer que c'est un outil de contrôle car le CA ne vote pas les tarifs ici, c'est la CT qui les fixe. Imaginons que la CT indique un repas à 10€ : c'est l'Etat qui morfle par après au niveau de l'aide alimentaire.

De toutes manières, logiquement, pour le comptable, tout est en VE-6576, non ?
Donc, il ne peut pas voir/savoir si c'est du 16FSgauche ou du 16FSdroite, non ?

Sinon, pareil que vous tous, pourquoi un FScantine... 
Même pour faire de l'analyse, il suffit de se le mettre sur le PV de la commission (accorde 1 800 € dont 1 200 au profit de la restauration).
C'est très facile de reprendre trois chiffres pour le rectorat à la fin de l'année.

néthou a écrit:

Goldored a écrit:

Cela, hors cette académie, la remarque est judicieuse à l'égard de tous les collègues qui maintiennent un FSCantine et notamment ceux de mon groupement qui me gonflent à pas vouloir tout carrer au FSColl.

C'est un truc que je ne comprends d'ailleurs toujours pas: pourquoi conserver 2 lignes pour le Fonds social, une pour des aides spécifiques au paiement de la DP, une "généraliste" pour tout type de dépenses mais qui incluent aussi celles de DP ? Y'aurait-y pas là-derrière une question budgétaire au niveau ministériel ? Ou un stupide motif de reporting ?

"Puisqu'on nous dit qu'on peut répartir, c'est qu'il faut le faire"... "On nous parle du FSC Cantine, c'est bien qu'on est obligé d'en avoir"... "Ca fait bizarre de répartir 100 € d'un côté et 0 de l'autre"... Que de bonnes raisons !
Il serait grand temps que les académies arrêtent avec ce fonds cantine qui ne peut que susciter des âneries et même finir par être préjudiciable aux familles.
Qu'on fasse du "reporting", certes, mais on n'a pas besoin de deux fonds sociaux... Sinon, il en faut autant que de motif de prise en charge...
Dans les enquêtes, on sépare assez facilement, pour le rectorat, les dépenses de transport, d'hébergement, de santé... Ils n'ont en aucune façon besoin du FSCAntine. D'ailleurs comment fait l'académie de Paris depuis plus de 15 ans ?
Quant à dire que c'est l’État qui morfle sur décision de la CT, c'est le cas pour toutes les aides sociales en général qui viennent soutenir les bénéficiaires face à des dépenses dont l'Etat ne décide pas de l'intégralité de leur montant.

Tout à fait...
Il y a un peu plus d'une décennie, sont apparus les codes activités..
Derrière nous devions avoir du "reporting"...
Il n'en a rien été... Et on va (peut-être) passer à Opale sans que cette évolution ne soit mise en œuvre.

V.M.B a écrit:

Il y a bien longtemps que j'ai foutu le fonds social cantines de Ségolène aux orties et ne fonctionne qu'avec le FS "normal". Si tu le gardes alors oui ça va pas bien!

On est d'accord. Mais là on parlait du Fonds social cantine .

Et pour répondre à un autre post le contrôle du comptable ne se fait pas au niveau du 6576 puisque pour payer il vérifie juste que les crédits ouverts au budget du VE le permettent et que les PJ sont présentes. Son contrôle entre les deux fonds se fait au niveau de l'OR dont les PJ sont, entre autres, la notification et l'acte du CA affectant les crédits globalisés fonds sociaux.

Du moins si on part du principe que le CA affecte les crédits globalisés et que cet acte doit être respecté et contrôlé par le comptable... mais j'ai eu ma dose du débat sur l'affectation des crédits et aucune envie de repartir sur un telle discussion stérile.

volcan a écrit:

Du moins si on part du principe que le CA affecte les crédits globalisés et que cet acte doit être respecté et contrôlé par le comptable... mais j'ai eu ma dose du débat sur l'affectation des crédits et aucune envie de repartir sur un telle discussion stérile.

Rien que pour relancer un peu le débat, ici les fonds sociaux sont notifiés précisément... C'est une subvention spécifique, elle n'est pas globalisée, donc pas de vote du CA..

néthou a écrit:

Goldored a écrit:

Cela, hors cette académie, la remarque est judicieuse à l'égard de tous les collègues qui maintiennent un FSCantine et notamment ceux de mon groupement qui me gonflent à pas vouloir tout carrer au FSColl.

C'est un truc que je ne comprends d'ailleurs toujours pas: pourquoi conserver 2 lignes pour le Fonds social, une pour des aides spécifiques au paiement de la DP, une "généraliste" pour tout type de dépenses mais qui incluent aussi celles de DP ? Y'aurait-y pas là-derrière une question budgétaire au niveau ministériel ? Ou un stupide motif de reporting ?

Le FS cantines a été créé en 1997 par Ségolène Royal, alors ministresse, au cours du 1er trim 1997-1998. Chirac est président mais il s'est fait mettre aux élections et Jospin est 1er ministre. Il faut des mesures qui se voient en matière sociales...
La bougresse créé ça à toute blinde vers octobre (je crois, de mémoire) et nous demande le compte rendu d'utilisation annuel en décembre de la même année (GAG!).
Ce truc a été conservé et il fonctionne effectivement différemment que le FS classique car les critères d'attribution doivent passer au CA et l'acte est obligatoire au 1er mdt de l'année.
Devant la lourdeur de ce fonds, peu souple, beaucoup n'utilisent que le FS car il est réglementaire d'aider à la restauration avec.

Effectivement, pour répondre à la fois à Volcan et dans la foulée de Boz et VMB, je déconseille aussi aux collègues de l'utiliser pour les raisons précitées, d'où mon premier post sur le sujet. Le fonds social est compétent pour toutes les questions relevant de la restauration.

Les fonds sociaux ne sont pas attribués chez moi comme "globalisés" mais bien comme spécifique. Je reçois une notification de 'fonds social' sur laquelle il n'est même plus précisée qu'elle pourrait couvrir deux volets différents.

Les fonds sociaux dépionaux (qui ne sont plus simplement une aide au RH comme cela l'était avant) sont exactement sur le même modèle.

Après, effectivement, le conseil dépional et le rectorat demande une restitution un peu poussée sur l'utilisation des fonds, mais c'est souvent plus axé sur les aides aux boursiers/non-boursiers et sur l'équipement (du fait des primes.)

Donc globalement, si le PV de commission est proprement fait, on peut avoir une seule ligne 16FS- et une capacité de restitution efficace sans pour autant découpailler ce fonds en tiroirs à misère dans son budget. On s'évite ainsi également toute la galerie des complications réglementaires qui vont avec, et l'impression que la RPP peut être engagée sur une décision qui relève purement du CE.

Donc peu importe que la restauration soit assurée par des ATTEE ou par une entreprise extérieure, peu importe également qui empoche les recettes, une DSP, une régie autonome ou pierre, paul, jacques. Les élèves ont toujours la possibilité de demander une aide... et surtout de la recevoir.

V.M.B a écrit:

Le FS cantines a été créé en 1997 par Ségolène Royal, alors ministresse, au cours du 1er trim 1997-1998. Chirac est président mais il s'est fait mettre aux élections et Jospin est 1er ministre. Il faut des mesures qui se voient en matière sociales...
La bougresse créé ça à toute blinde vers octobre (je crois, de mémoire) et nous demande le compte rendu d'utilisation annuel en décembre de la même année (GAG!).
Ce truc a été conservé et il fonctionne effectivement différemment que le FS classique car les critères d'attribution doivent passer au CA et l'acte est obligatoire au 1er mdt de l'année.
Devant la lourdeur de ce fonds, peu souple, beaucoup n'utilisent que le FS car il est réglementaire d'aider à la restauration avec.

Merci pour l'explication.
M'enfin, 1997, ça commence à dater; ça fait donc longtemps qu'on aurait pu simplifier le système en gardant le seul 16 FS-.

J'ai mis 1 an à expliquer que je voyais pas l'utilité des 2 activités car au niveau de la compta géné c'était le même compte et la notif était globale (même avec les docs l'ordo savait mieux que moi). J'étais la seule du groupement comptable à avoir les 2 lignes et personne à l'agence comptable comprenait pourquoi.
J'ai enfin une seule ligne !! 

Précision : fonds social cantine ou fonds social collégien ou lycéen il est nécessaire d'avoir un acte du CA sur les conditions d'utilisation.
Un exemple figure sur le site "Gestionnaire03".

volcan a écrit:

Précision : fonds social cantine ou fonds social collégien ou lycéen il est nécessaire d'avoir un acte du CA sur les conditions d'utilisation.
Un exemple figure sur le site "Gestionnaire03".

Les critères et modalités d'attribution du fonds social sont proposés par le chef d'établissement au CA pour avis mais toute modification des critères et modalités nécessitent le passage à nouveau en CA. Jolie contradiction du texte.

Cette intervention du CA permet d'avoir en parallèle une obligation de restituer sur l'utilisation des fonds sociaux. En septembre, je vote les critères ; en juin, je restitue sur leur efficacité.

Néanmoins, et c'est là où nous nous retrouvons face à l'un des innombrables nœuds gordiens de notre réglementation (si le précédent ne suffisait pas), la décision d'attribution d'une aide reste à la discrétion du chef d'établissement sur avis simple de la commission des fonds sociaux. En quoi est-ce un avis simple ? Tout bonnement parce qu'il est dit que le chef d'établissement peut accorder une aide en cas d'urgence (l'urgence n'étant pas clairement définie) et en informer simplement la commission. Donc la souveraineté des décisions de la commission des fonds sociaux dont j'entends souvent parler, ça reste... un voeu pieux.

Discrétion du chef d'établissement, donc quid des critères et modalités dans ce cas ? 
Quid de la responsabilité du comptable qui prendrait en charge une notification d'attribution qui serait "hors critères" ? Ce sur quoi je rejoins parfaitement Volcan que c'est tellement flou que ça peut faire peur en matière de RPP.

Même si comme le disait l'IZ, on a plus de chances aujourd'hui de devoir apprendre le russe que d'avoir un contrôle sur ces questions...

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Précision : fonds social cantine ou fonds social collégien ou lycéen il est nécessaire d'avoir un acte du CA sur les conditions d'utilisation.
Un exemple figure sur le site "Gestionnaire03".

Les critères et modalités d'attribution du fonds social sont proposés par le chef d'établissement au CA pour avis mais toute modification des critères et modalités nécessitent le passage à nouveau en CA. Jolie contradiction du texte.

Non, ce n'est pas un simple avis mais un acte.
Certes la circulaire parle, et pour le seul fonds social cantine, d'un avis : "Le chef d'établissement prendra l'avis du conseil d'administration sur les critères et modalités à retenir pour l'attribution de l'aide. Toute modification des critères et modalités devra faire l'objet d'un nouvel avis du conseil d'administration".
Mais le décret de 2016 sur les PJ indique clairement :

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Précision : fonds social cantine ou fonds social collégien ou lycéen il est nécessaire d'avoir un acte du CA sur les conditions d'utilisation.
Un exemple figure sur le site "Gestionnaire03".

Les critères et modalités d'attribution du fonds social sont proposés par le chef d'établissement au CA pour avis mais toute modification des critères et modalités nécessitent le passage à nouveau en CA. Jolie contradiction du texte.

Cette intervention du CA permet d'avoir en parallèle une obligation de restituer sur l'utilisation des fonds sociaux. En septembre, je vote les critères ; en juin, je restitue sur leur efficacité.

Discrétion du chef d'établissement, donc quid des critères et modalités dans ce cas ? 
Quid de la responsabilité du comptable qui prendrait en charge une notification d'attribution qui serait "hors critères" ? Ce sur quoi je rejoins parfaitement Volcan que c'est tellement flou que ça peut faire peur en matière de RPP.

Sur le fonds social il ne peut y avoir d'édiction de critères précis type barème par l'acte du CA cela est seulement possible pour les fonds social cantine .

Personne n'a dit que les critères devaient être précis. Le décret de 2016 sur les PJ exige la production au comptable d'une "délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide". A noter que cette exigence est valable pour toutes les formes d'aide : fonds sociaux d'Etat mais aussi de la collectivité et de la Caisse de solidarité.

A titre d'exemple un acte que j'avais fait prendre en 2017. Attention, c'est un acte qui respecte la réglementation mais qui l'adapte ; notamment avec l'intervention d'une commission (désignée en CA avec les autres commissions) pour toutes les aides, sauf urgence. Donc à vous de l'adapter.
Bien entendu il est perfectible mais laisse la porte ouverte à toutes les aides et permet de gérer des situations imprévues.

@Volcan : je répondais à Xéna

Non mais je crois qu'on est tous d'accord.