REMISE GRACIEUSE POUR LoYERS COP

Un agent en COP doit 3 loyers ( problèmes financiers) . Doit-on lancer une procédure contentieuse avant une hypothétique remise gracieuse et quelle opération comptable doit être effectuer pour effacer la dette si remise il y a ( loyers prévus au budget OR non faits et charges 2007 au 4631 OR fait en 2007)?

Un agent en COP doit 3 loyers ( problèmes financiers) . Doit-on lancer
une procédure contentieuse avant une hypothétique remise gracieuse et
quelle opération comptable doit être effectuée pour effacer la dette si
remise il y a ( loyers prévus au budget OR non faits et charges 2007 au
4631 OR fait en 2007)?

C'est qd même mieux sans faute!

Dans ce cas, on peut lancer une procédure contentieuse sans recours à l'huissier :
- envoi d'un titre exécutoire à l'agent en RAR, ou en lui faisant signer un reçu sur un double du titre.
- Puis, si non paiement dans le délai imparti : saisine (par l'AC) du tribunal d'instance le plus proche, avec demande de saisie sur rémunération. Un courrier simple suffit mentionnant les coordonnées de l'agent et celle de son employeur. Il faut y joindre une copie du titre et la preuve de dépot du RAR. Cette procédure ne coute rien et on peut l'arrêter quand on veut.

Je précise : il faut faire les OR. Si plus tard il y a remise gracieuse, c'est un mandat au chapitre D avec l'acte du CA votant la remise en PJ qui soldera l'OR.

BIBI a écrit:

Un agent en COP doit 3 loyers ( problèmes financiers) . Doit-on lancer une procédure contentieuse avant une hypothétique remise gracieuse et quelle opération comptable doit être effectuer pour effacer la dette si remise il y a ( loyers prévus au budget OR non faits et charges 2007 au 4631 OR fait en 2007)?

Apparemment, c'est typiquement du domaine de la remise gracieuse qui est accordée en cas de gène du débiteur.
Seul problème, les loyers sont dus à la collectivité de rattachement qui peut en laisser la libre disposition à l'établissement. Mais en cas de remise, je vérifierais que celle-ci peut être accordée par l'établissement.
Par ailleurs, la remise gracieuse peut être accordée sans avoir fait de poursuite. A ne pas confondre avec la non-valeur.
Enfin, pour qu'il y ait remise, il faut que les OR aient été émis (comme le rappelle Sainte Barbe).
Ensuite, il doit y avoir délibération du CA, ainsi que l'avis du comptable.
Les écritures ne posent pas de problème particulier :
Mandat au D 67188