L'ordonnateur régisseur.

Reprise de l'info du jour communiquée par le Boz pour permettre la discussion :

Ce matin au JO l'arrêté sur la création de régies dans les EPLE. 
C'est à voir Ici
J'attire l'attention des collègues sur l'article 9


Mon message en retour :

Article 9 :

Par dérogation à l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources, d'expertise et de performance lorsque l'organisme est doté de cinq agents administratifs ou moins.


Alors là moi je ne comprends plus rien à l'évolution de la règlementation.  Pour pallier le manque de volontaires pour être régisseur et demain l'absence de gestionnaire en petits établissements, on permet le cumul des fonctions de régisseur et d'ordonnateur !!!! On va bien rigoler lorsque le comptable demandera au CE de mettre en cause la responsabilité du régisseur pour manquements.

Article 10

Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.

Une vérification sur place tous les deux ans....


Décidemment il était temps que je parte le métier devient du grand guignol.

Un clou de plus pour le futur cercueil des gestionnaires. La grande lessive avec "Opale" se prépare.
La fonction de régisseur était une de celles qui justifiait l'existence d'un gestionnaire dans un EPLE plutôt que d'un "simple" administratif (sans être péjoratif). Désormais un CE-ordonnateur-régisseur avec un ou deux personnels de secrétariat suffira, plus besoin de gestionnaire, surtout avec la disparition de ses autres compétences reprises par la collectivité.

Au passage un grand merci aux collègues gestionnaires qui refusaient cette tâche de régisseur.

Tout cela est lamentable mais tout le monde s'en fout, syndicats en tête.

volcan a écrit:

Par dérogation à l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources, d'expertise et de performance lorsque l'organisme est doté de cinq agents administratifs ou moins.

Il me semble que l'objectif initial de cet article était de permettre dans les petites structures aux adjoints gestionnaires régisseurs de continuer à bénéficier d'une délégation de signature de l'ordonnateur malgré l'interdiction le décret de mai.
Mais ainsi rédigé, il pause de nombreuses questions sur l'avenir du métier et comptables (mise en jeu de la responsabilité du régisseur ?!, l'ordo peut-il signer le mandat concernant sa propre régie de dépenses ?!...)

volcan a écrit:

Article 10

Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.

il me semble que cette règle de contrôle existait déjà.

bipède a écrit:

volcan a écrit:

Article 10

Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.

il me semble que cette règle de contrôle existait déjà.

Oui, un contrôle était déjà prévu...
Mais un délai de deux ans, est ce bien raisonnable ?

bipède a écrit:

volcan a écrit:

Article 10

Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.

il me semble que cette règle de contrôle existait déjà.

Il te semble bien, elle était prévue par l'arrêté de 1993

Bozinchu a écrit:

Oui, un contrôle était déjà prévu...
Mais un délai de deux ans, est ce bien raisonnable ?

Le délai d'au moins une fois tous les deux ans existait déjà aussi pour les contrôles sur place. Je redemanderai à l'auditeur DGFIP sa référence réglementaire.

pour ma part je mandatais les stagiaires IRA pour le faire avec une grille d'analyse mais maintenant !!!

Il n'en reste pas moins qu'une vérification tous les deux ans... ben ça me parait insuffisant.^)$

Deux ans c'est un minimum : personne n'empêche le comptable d'en faire plus

LOL le contrôle bi-annuel qui génère plus de posts que l'ordonnateur-régisseur...

volcan a écrit:

LOL le contrôle bi-annuel qui génère plus de posts que l'ordonnateur-régisseur...

ça s'appelle la résignation !

En sursis a écrit:

Un clou de plus pour le futur cercueil des gestionnaires. La grande lessive avec "Opale" se prépare.
La fonction de régisseur était une de celles qui justifiait l'existence d'un gestionnaire dans un EPLE plutôt que d'un "simple" administratif (sans être péjoratif). Désormais un CE-ordonnateur-régisseur avec un ou deux personnels de secrétariat suffira, plus besoin de gestionnaire, surtout avec la disparition de ses autres compétences reprises par la collectivité.

Au passage un grand merci aux collègues gestionnaires qui refusaient cette tâche de régisseur.

Tout cela est lamentable mais tout le monde s'en fout, syndicats en tête.

Le syndicats ne s'en foutent pas, mais leur poids n'est plus le même aujourd'hui, du fait (entre autre) de la baisse régulière du nombre de syndiqués. Êtes vous syndiqué?

Question un peu c.., une régie à 2000 € par opération , on ne va pas jouer avec des biftons, va falloir créer des cartes bancaires pour les régisseurs ... même si cela éxiste déjà , cela ne va pas être facile à controler par rapport aux constitutions de régie....
en plus , si ce plafond peut être dépassé pour des voyages , il va peut être falloir que la Dgfip nous sorte des cartes " platinum" avec des plafonds de malade
je ne comprends pas très bien non plus pourquoi les ordo des petits bahuts peuvent se désigner régisseurs et pas les plus gros ? il me semblait qu'on ne pouvait pas filer une CB à un ordo mais j'ai peut être raté un épisode ?
enfin , la dispense de cautionnement pour les opé de moins de 6 mois ( voyages ?) avec un déplafonnement  des montants va manifestement faciliter la multiplication de ces régies  , ce qui me pose un problème si not' contrôle d'AC de fait à posteriori : exemple d'une dépense passée dans la régie et non prévue par cette dernière , on demande à l'ordo de rembourser la dépense ?
Etrange qu'on nous prévoit de devenir des services facturiers et qu'en même temps , on invente des truc qu'on va avoir du mal à voir passer dans chorus ...
c'est mon avis et je le partage

oscarbravo a écrit:

Il me semblait qu'on ne pouvait pas filer une CB à un ordo mais j'ai peut être raté un épisode ?

Je ne pense pas que tu aies loupé d'épisode, mais c'est clair que cette disposition change la donne ! Il ne fallait pas donner de CB à un ordo parce qu'il n'était pas habilité à manipuler manier des fonds publics ;  or, s'il est régisseur, il le sera !

oscarbravo a écrit:

enfin , la dispense de cautionnement pour les opé de moins de 6 mois ( voyages ?) avec un déplafonnement  des montants va manifestement faciliter la multiplication de ces régies  , ce qui me pose un problème si not' contrôle d'AC de fait à posteriori : exemple d'une dépense passée dans la régie et non prévue par cette dernière , on demande à l'ordo de rembourser la dépense ?

ça, ça existait déjà dans l'arrêté de 1993, ce n'est pas une nouveauté... (il me semble même que c'est un peu plus limitatif)

oscarbravo a écrit:

c'est mon avis et je le partage

oscarbravo a écrit:

si ce plafond peut être dépassé pour des voyages , il va peut être falloir que la Dgfip nous sorte des cartes " platinum" avec des plafonds de malade

les plafonds des cartes DDFIP sont définis par le titulaire du compte, il est donc déjà possible d'avoir des grosse opération de ce type.

Il ne faut pas confondre le montant de la regie et le montant par opération...

Bonjour,

L'ordonnateur régisseur n'est il pas le prélude à une modification substantielle liée à l'arrivée d'Op@le qui amènera une diminution du nombre d'agents (moins de gestion par ex.) dans les établissements dépourvus d'AC avec un regroupement des opérations financières au sein de l'agence comptable. Un peu comme en université.

AMHA, cela peut préfigurer deux choses :
- la disparition des gestionnaires dans de petits établissements dont les factures seront traitées par un service facturier
- de manière plus large et sans doute à plus long terme, la disparition de la séparation ordonnateur-comptable ?

Même si on observe une tendance à la disparition de la séparation ordo comptable, on assiste en même temps à la création de super régisseurs ; qui pour prendre ce genre de boulot ? déjà pas évident vu le régime indemnitaire actuel.....
Enfin , l'article 10 du décret de 2019 me pose question au niveau de l'alinéa 1 , allons nous voir bientôt évoluer le seuil ds immobilisations ?
concernant les ordo d'eple de 5 personnels administratifs ou moins , comment calculer la jauge pour reprendre une image à la mode ?
En tout cas , ces débats m'ont permis de me replonger dans le métier et encore merci pour la veille juridique des collègues qui me sort de ma léthargie post covid et nous promet de nombreuses évolutions dans notre profession , si, si , il faut garder le moral !

L’atteinte au principe de séparation ordonnateur – comptable n’existe pas. Un régisseur n’est pas un comptable public. Un comptable ne peut pas être nommé régisseur.



Contrairement au gestionnaire régisseur, le chef d’établissement est susceptible de toucher l’indemnité de régie prévue par l’arrêté de 1993.
L’atteinte au principe de séparation ordonnateur – comptable n’existe pas. Un régisseur n’est pas un comptable public.

A partir du moment où l'ordonnateur pourra en tant que régisseur manier des fonds publics, il me semble difficile de dire qu'il n'y a pas atteinte à la séparation ordonnateur - comptable

Opinion a écrit:

L’atteinte au principe de séparation ordonnateur – comptable n’existe pas. Un régisseur n’est pas un comptable public. Un comptable ne peut pas être nommé régisseur.

On peut voir les choses comme ça effectivement et se demander pourquoi dés lors cette interdiction de cumul a été la règle depuis des décennies au point d'interdire même à un gestionnaire ayant délégation certains actes de régie. Mais Retu a répondu.

On peut également se poser des questions du style :
]- un régisseur est nommé avec l'avis conforme du comptable. Facile pour le gestionnaire-comptable de refuser à son chef d'établissement qu'il soit régisseur si le contenu envisagé de la régie lui parait problématique.
- Amusant pour le comptable (gestionnaire ou pas de l’établissement concerné) de demander à l’ordonnateur-régisseur de prendre un ordre de reversement suite à la mise en cause du régisseur pour un déficit en monnaie ou en valeurs constaté, une dépense irrégulièrement payée ou que, par sa faute, une recette non encaissée. Et si l’ordonnateur refuse de se dresser un ordre de reversement il se passe quoi ? Quelqu’un connait le texte qui s’applique ? Bonjour les relations après entre le gestionnaire-comptable et son CE.
Bon, je suppose que bientôt, des suites d’Opale, il y aura séparation entre gestionnaire et comptable ; ce qui réglera la question.

Il y a quelques années le gouvernement avait il me semble émis l'hypothèse de la suppression de la séparation ordonnateur-comptable.

Le Forgeron a écrit:

Il y a quelques années le gouvernement avait il me semble émis l'hypothèse de la suppression de la séparation ordonnateur-comptable.

Oui ; mais il semble que ce ne soit plus d'actualité. Au contraire on irait plutôt vers un renforcement du rôle du comptable "conseiller-facilitateur". Mais bon ca change souvent au gré du vent politique.

Citation :

Bon, je suppose que bientôt, des suites d’Opale, il y aura séparation entre gestionnaire et comptable ; ce qui réglera la question.

Bien vu ! il n'y a qu'à voir la politique de l'AEFE qui sépare les deux fonctions déjà et qui a un logiciel web pour service facturier , peut être que notre avenir ressemble à cela.

volcan a écrit:

Et si l’ordonnateur refuse de se dresser un ordre de reversement il se passe quoi ? Quelqu’un connait le texte qui s’applique ?

Je me réponds :
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée par l'ordre de versement, un arrêté de débet est émis :
- s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis de versement ; (bon, c'est l'ordonnateur qui accorde le sursis)
- si le sursis est venu à expiration, aucune demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse n'ayant été formulée ;
- si la demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse a été rejetée.
Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur n'a pas établi l'ordre de versement.

L'arrêté de débet est émis par l'autorité par ailleurs compétente pour mettre en débet l'agent comptable.

MDR je vois bien le comptable faire mettre son chef d'établissement en débet par la CRC.... je vous dis pas l'entretien d'évaluation annuel du gestionnaire !

oscarbravo a écrit:

Citation :

Bon, je suppose que bientôt, des suites d’Opale, il y aura séparation entre gestionnaire et comptable ; ce qui réglera la question.

Bien vu ! il n'y a qu'à voir la politique de l'AEFE qui sépare les deux fonctions déjà et qui a un logiciel web pour service facturier , peut être que notre avenir ressemble à cela.

Je ne suis pas dans les secrets du ministère ; et certains qui se proménent parfois ici doivent en savoir plus long. Je constate simplement que l'évolution des textes et l'ergonomie du futur Opale vont (pour moi)à dans le sens de la disparition du gestionnaire au profit de quelques directeurs financiers dans les grosses structures et les mutualisations, et d'agents comptables "purs" en charge d'un nombre important d'établissements. En plus je dirais que c'est logique vu l'évolution l'affaiblissement des tâches des gestionnaires.

volcan a écrit:

volcan a écrit:

Et si l’ordonnateur refuse de se dresser un ordre de reversement il se passe quoi ? Quelqu’un connait le texte qui s’applique ?

L'arrêté de débet est émis par l'autorité par ailleurs compétente pour mettre en débet l'agent comptable.

Je partage largement ton analyse mais je relativiserai dans la mesure où si tu refuses de prendre en charge une dépense d'une régie, il va y avoir une discordance entre la bud et la géné , ou au moins un solde débiteur en 4 que tu justifieras par le refus de l'ordo de faire reverser et qui va trainer au cofi ( sauf si cela devient bloquant ) et ce sera toujours l'ac qui devra se dém..; si tu as une solution plus claire ou intelligente, je suis très interessé car je t'avoue que je suis perplexe quant aux évolutions possibles et prévisibles de nos métiers avec ces modifications importantes concernant les régisseurs
loin de moi l'idée de monter des sacs de sable autour de l'agence mais je dois avouer que on se retrouve vite seul face à ce genre de complications car l'autorité compétente pour mettre en débet les comptables n'est pas celle des ordo mais plutot la cour de discipline budgétaire ( pas pour le débet mais pour les actes de gestion de l'ordo)
maintenant peut être que tout cela va peut être aussi changer et que bientôt nos comptes seront peut être examinés par des commissaires aux comptes ...

Shewbacca a écrit :
Les syndicats ne s'en foutent pas, mais leur poids n'est plus le même aujourd'hui, du fait (entre autre) de la baisse régulière du nombre de syndiqués. Êtes vous syndiqué?
 
Je l’ai été, et puis un jour j’ai trouvé qu’être cocu et payer la chambre c’était beaucoup. Des responsables syndicaux qui négocient seuls sans demander l’avis de la base et parfois contre cet avis, qui sont à la remorque des gros syndicats enseignants, des promotions de syndicalistes pour le moins surprenantes, des silences, des compromissions…. Et pourquoi ne vous posez vous pas la question de cette baisse ? Combien ici ont dit leur écoeurement qui les a fait quitter le syndicat.
Que les responsables syndicaux retrouvent une combativité pour la défense des intérêts de la profession et non les leurs, qu’ils arrêtent de noyer leur action dans celles des autres composantes syndicales ; et peut être que les effectifs augmenteront.

on s'éloigne un peu du sujet des régisseurs !
mais dans une profession , pardon un sacerdoce , comme celle de gestionnaire comptable en voie de diminution du fait des nouvelles cartes comptables et d'extinction quand les services facturiers seront mis en place , il est vrai qu'il n'y aura pas grand monde pour nous défendre et se posera la question de reclasser tous les collègues des eple en collectivité ? là , peut être mieux défendus par les syndicats...

Syndiqué depuis toujours, j'ai eu l'an dernier un problème d'emploi du temps avec mon CE, qui en gros considère que je suis corvéable à merci. 

J'ai demandé l'appui de mon syndicat, qui m'a non seulement abandonné en rase campagne face à la machine administrative, mais en plus m'a doctement expliqué que le CE avait raison...

Depuis, je ne suis plus syndiqué, et bientôt, je pars dans la territoriale.

Nos syndicats sont à l'image de notre profession, mous et conciliants, des bonnes poires qui se font rouler dessus.

Je ne prétends pas être meilleur que les autres, je suis même pire : je suis tellement lâche que je vote avec mes pieds en me barrant, c'est dire!

On a perdu et c'est moche.