texte réglementaire logement de fonction

Bonjour
Depuis quelques jours, plusieurs enfants de personnels logés (cité scolaire) font du vélo ou jouent dans le lycée alors que le l'établissement est ouvert aux élèves et donc aux personnels. Les livreurs ainsi que les personnels logés circulent donc à l'intérieur de la cité.
J'ai prévenu une des personnes de notre établissement dont l'enfant fait parti de ce petit groupe que pendant une période d'ouverture de l’établissement il n'est  pas autorisé aux enfants de jouer dans l'enceinte de l'établissement ni de la cité scolaire. La personne (PERDIR) s'est fâchée et m'a incendié devant les collègues. Elle m'a demandé de lui sortir le texte qui interdit à sa fille de jouer et de faire du vélo.
J'avoue que je me suis posée la question de l’existence d'un texte ou pas ?
Est ce que quelqu'un peut me répondre à ce sujet ?

PERDIR, chef ou pas ?

Si ce n'est pas le chef déjà, tu commences par la remettre à sa place.

Ensuite, le texte c'est l'article R421-10 du code de l'éducation qui désigne le chef d'établissement comme responsable de la sécurité des personnes.

A lui de prendre les mesures s'il considère que des chiards qui font du vélo dans un bahut en fonctionnement est incompatible avec l'obligation d'assurer la sécurité.

Si c'est ses gosses, il en assumera toutes les responsabilités juridiques et morales s'il se passe quoique ce soit.

TICTAC a écrit:

Elle m'a demandé de lui sortir le texte qui interdit à sa fille de jouer et de faire du vélo.

Lorsque l'on pose ce type de question, je conseille souvent de la retourner.
Exemple : "Sortez moi un texte qui m'empêche de décider qui à le droit d'être dans la cours aux heures d'ouverture ?".

"M'sieu l'videur, m'sieu l'videur, siouplé, j'veux rentrer jouer au GJQ ... "

"quel est le texte qui m'empêche de te l'interdire ? "

"de toutes façons, tu rentres pas avec tes baskets..."

Tortionnaire a écrit:

TICTAC a écrit:

Elle m'a demandé de lui sortir le texte qui interdit à sa fille de jouer et de faire du vélo.

Lorsque l'on pose ce type de question, je conseille souvent de la retourner.
Exemple : "Sortez moi un texte qui m'empêche de décider qui à le droit d'être dans la cours aux heures d'ouverture ?".

Elle risque de t'interdire de prendre cette décision.

Bonjour Tictac,
Le texte est peut être à chercher du côté de la collectivité territoriale, plus précisément sur l'arrêté de concession du logement par nas édicté par elle ou sur le règlement d'occupation des logements. Pour ma part, il est clairement précisé dans mon arrêté de nas que les occupants et leurs visiteurs ne doivent pas circuler dans l'établissement et notamment en présence des usagers

De toute façon la convention du logement prévoit l'accès au logement et uniquement au logement. Donc si tu es logé, tes ayants droits n'ont pas à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement destiné à autre chose qu'au logement....

Elle a bien eu raison. Pourquoi un gestionnaire veut-il jouer au petit chef ? Il n'y en a qu'un qui aurait son mot à dire : le ce.

calice a écrit:

Elle a bien eu raison. Pourquoi un gestionnaire veut-il jouer au petit chef ? Il n'y en a qu'un qui aurait son mot à dire : le ce.

Le gestionnaire a une responsabilité dans la sécurité ; c'est son job.
Ce que je conseille c'est de faire un courriel au CE détaillant la situation sans en rajouter et en précisant les risques que cela fait courir aussi bien pour les enfants que pour le fonctionnement du bahut. Comme ça le CE ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant et- si il y a un accident il devra assumer .

Toujours se couvrir en matière de sécurité par un écrit au CE ; toujours.

J'attaque le mandrin a écrit:

Bonjour Tictac,
Le texte est peut être à chercher du côté de la collectivité territoriale, plus précisément sur l'arrêté de concession du logement par nas édicté par elle ou sur le règlement d'occupation des logements. Pour ma part, il est clairement précisé dans mon arrêté de nas que les occupants et leurs visiteurs ne doivent pas circuler dans l'établissement et notamment en présence des usagers

De mes trois logements de fonctions attribués, dans 2 établissements, vu la situation du logement - au milieu des salles de classe -, ma famille mes invités - et oui des fois on invite des gens dans nos logements de fonction ! - auraient été confinés de 8 h 00 du matin à 18 h 30 le soir - 21 h les soirs de CA !
C'est bien rigolo un tel règlement !

Il y a une jurisprudence pour cette situation.
C'était dans les milieu des années 2000. Cette décision  a été publiée à l'époque dans la LIJ.
Un élève a chuté sur une bille laissée par des enfants du personnel logé et cet enfant s'est  gravement blessé.

Il faut arrêter aussi de tout vouloir interdire... Il y a des gens qui vivent dans le logement, et pas seulement l'agent logé. Sa famille aussi, et donc ses enfants. Vouloir interdire l'accès des enfants aux abords extérieurs du logement me paraît plus que limite même si bien sur, il ne faut pas pour autant que cela génère des troubles au bon fonctionnement de l'établissement... On va quand même pas dire aux petits d'aller faire du vélo dans la rue....

Le fait est que les troubles au bon fonctionnement de l'établissement ne sont pas prévus dans le calendrier !

Si un des gamins se fait renverser par un camion de livraison ou par l'OP en train de garer la voiture de service, je souhaite bien du courage pour expliquer au juge que ça ne trouble pas le bon fonctionnement de l'établissement...

Pour ma part, un bahut ce n'est pas un parc public.
Déjà qu'y faire jouer ses gosses quand c'est fermé, c'est limite. Je serais curieux voir comment un CE pourrait être mis en cause en cas de problème dans ce cas.
Et je dis ça en toute honnêteté car j'en profite fortement le week-end avec mon gamin. Mais j'ai la faiblesse de croire que j'assumerai en cas de souci et que je n'ira pas embêter le CE.
Mais alors quand il y a du public, on tombe dans le n'importe quoi.

Lorsque l'établissement est ouvert (compris périodes où des agents travaillent hors temps de présence élèves), je n'imagine pas une minute que les mômes puissent faire le tour de la cour à vélo ou autre. On imagine le cas du gamin renversé par le véhicule de livraison ou de service mais il y a aussi celui de l'agent qui fait un soleil après s'être fait tamponné par le petit dernier de l'adjoint et sa toute nouvelle trottinette électrique. Je me vois mal détailler les circonstances dans le rapport sur l'accident de service...

Hors ce temps d'ouverture, chacun prend ses responsabilités et si le CE n'y trouve rien à redire, moi non plus.
On a été nombreux je pense à profiter de la cour pour aérer et faire se dépenser les enfants pendant le confinement.
En cas de pépin, je recevrais vertement le personnel qui viendrait me demander quoi que ce soit alors qu'il utilise la cour à des fins privées.
Reste le cas du prof qui glisse sur la bille d'un gamin logé...

déjà vivre dans un logement de fonction c'est pas gai,et en plus nous on nous prend du salaire..
j'ai eu ce bonheur dans les années 90,dans un grand lycée avec des arbres,un stade,des allées..
moi ça ne me plaisait pas d’être enfermé,mais j'ai eu un petit gars qui s'est éclaté toute son enfance
à faire du vélo des cabanes..sans courir les dangers de la voie publique..après c'est vrai qu'il sortait
plutôt le samedi dimanche et pendant les congés
ça a un peu compensé la contrainte et le logement minable comme trop souvent !

Milouz a écrit:

Si un des gamins se fait renverser par un camion de livraison ou par l'OP en train de garer la voiture de service, je souhaite bien du courage pour expliquer au juge que ça ne trouble pas le bon fonctionnement de l'établissement...

Mise en cause de l'usager pour son comportement abusif. Aucun risque pour le CE.

Milouz a écrit:

Déjà qu'y faire jouer ses gosses quand c'est fermé, c'est limite. Je serais curieux voir comment un CE pourrait être mis en cause en cas de problème dans ce cas.

Mise en cause de l'usager pour son comportement abusif. Aucun risque pour le CE.
Et il ne faut pas non plus déconner. Quand l'établissement est fermé, il reste tout de même - en général - de larges espaces où un gamin peut s'ébrouer tranquillou sans risque pour lui-même ou pour l'établissement, en tout cas pas plus que dans un jardin ou une cour d'une résidence.
Mon marmot a appris à faire du vélo dans la cour d'un collège. À shooter dans un ballon face aux portes avec fenêtres des salles de techno !
Il a fait du patin à roulette dans les couloirs des salles de classe les jours de pluie.
On a fait des anniv de gamins - jusqu'à huit niards - dans une salle de sport du collège !
Je promène même mon chien dans l'enceinte du lycée actuellement, matin et soir - et me parlez pas des crottes, siouplaît, je gère et c'est rien à côté de celles des clebs du CE, des renards, des nombreux chats errants et de toutes les bestioles qui fréquentent quotidiennement nos 90 000 m² (pour mon plus grand bonheur d'amateur de la nature, par ailleurs).
Il nous est même arrivé - ô sainte horreur, cher Millouz ! - de faire, mon marmot, ma bourgeoise et moi-même du vélo dans l'enceinte de l'établissement fermé pendant le confinement ! Quelle irresponsabilité n'est-ce pas ? Si on était tombé ? si, sur un dérapage on avait abîmé des graviers de la cour ? Mein Gott ! Et dire que mon irresponsable de moitié est également gestionnaire et complice ! Un couple de dingues !
J'ai même utilisé la salle de musculation 3-4 fois (pas plus, faut pas déconner tout de même ! ça fait mal et je suis déjà hyper baraqué !  )...
Et je fais même visiter régulièrement l'atelier, plein de tracteurs, de camions et de toutes sortes de machines et d'outils super hyper méga dangereux à des tas de gens genre ma mémé ou ma tata Hortense... Mon fils, comble de l'irresponsabilité - imaginez que le frein se débloque ! - de 6 ans s'est même installé au volant de tracteurs et de la moiss'-bat' !
J'ai même fait des barbecue en plein Paris dans des cours de collège !
Un dingue, j'vous dis !  Sans doute est-il temps de foutre en zonzon !?

Faut être sérieux. "y faire jouer ses gosses quand c'est fermé, c'est" pas limite. C'est normal.
Le problème vient de ceux qui font n'importe quoi et qu'il ne faut pas hésiter à recadrer. Mais comme dans n'importe quelle structure d'habitat collectif, finalement.
Restons cool, responsable et évitons de vouloir tout judiciariser en règle générale et en particulier dans nos Eple.

Quand le lycée est ouverte, mes gosses ne trainent pas dans la cour ou juste pour venir me voir. Quand le lycée est fermé, on profite de la cour, du baby foot, de la table de ping pong.... Et cela a été salutaire pendant le confinement.

OLRIK a écrit:

Il y a une jurisprudence pour cette situation.
C'était dans les milieu des années 2000. Cette décision  a été publiée à l'époque dans la LIJ.
Un élève a chuté sur une bille laissée par des enfants du personnel logé et cet enfant s'est  gravement blessé.

Mouais, qu'est ce qui prouve que la bille avait été laissée par un des enfants du personnel logé ?

SAENESV Le retour 2 a écrit:

OLRIK a écrit:

Il y a une jurisprudence pour cette situation.
C'était dans les milieu des années 2000. Cette décision  a été publiée à l'époque dans la LIJ.
Un élève a chuté sur une bille laissée par des enfants du personnel logé et cet enfant s'est  gravement blessé.

Mouais, qu'est ce qui prouve que la bille avait été laissée par un des enfants du personnel logé ?

Il y a eu une enquête du labo de la préfecture, avec analyses d'ADN, mesures carbone 14, spectrographie de masse par laser femtoseconde...

 c'était une enquête beaucoup plus sérieuse que ça, puisque la police scientifique, à court de ressources, s'est résolue à faire appel aux Infaillibles Statistiques Zonniennes

y avait pas un PGD qui disait que ce qui n'est pas interdit est autorisé ?...
Un bon père de famille peut laisser jouer ses enfants dans la cour en assurant une veille proportionnée au risque...
Et OK avec Volcan, en cas de doute sur la dangerosité d'une situation, signalement écrit au CE et basta.

Loren b a écrit:

y avait pas un PGD qui disait que ce qui n'est pas interdit est autorisé ?...

Ce serait pas plutôt l'article 4 de la déclaration de 1789.

A ce propos je ne sais si j'ai déjà raconté comment ma hiérarchie m'avait demandé de rédiger un projet de loi constitutionnelle pour réviser la déclaration de 1789.
Quelle rigolade.