cadre réglementaire DAO ?

La question peut vous paraître saugrenue, mais je ne trouve pas de cadre réglementaire concernant précisément les limite de la procédure des dépenses avant ordonnancement.
Pour être tout à fait clair, je connais les limites concernant :
- les menues dépenses
- le paiement avant service fait
- les seuils des régies, avances
- le seuil du paiement hors virement

mais qu'en est-il précisément des limites des DAO ?

Article 31 du règlement de la comptabilité publique :

Citation :

L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme
public. Le ministre des finances dresse la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou qui peuvent faire l'objet d'un ordonnancement de régularisation après paiement. Les modalités d'émission des titres de paiement sont fixées par instruction du ministre des finances et, le cas échéant, du ministre intéressé.

J-M a écrit:

Article 31 du règlement de la comptabilité publique :

Citation :

L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme
public. Le ministre des finances dresse la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou qui peuvent faire l'objet d'un ordonnancement de régularisation après paiement. Les modalités d'émission des titres de paiement sont fixées par instruction du ministre des finances et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Merci Jean-Mic, tu as aussi la liste en question ?

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/servicefait.pdf

J-M a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/servicefait.pdf

merci, mais ce texte ne va pas m'aider beaucoup. Je parle de DAO, indépendamment de la question du service fait (cf mon message initial). Autrement dit, si je paye un fournisseur qui exige un paiement immédiat ou simultané avec le service fait : achat de timbres par exemple.
j'ai trouvé le texte qui prévoit cette possibilité pour les régisseurs pour n'importe qu'elle dépense de fonctionnement, en dessous du seuil des dépenses des régisseurs. Qu'en est-il pour les agents comptables ?

On revient aux canettes de bière que VI pouvait acheter en toute liberté récemment sur ses deniers perso.
Moi, j'ai une prof qui a innocemment acheté un truc dans une Fnac à 300 euros.
Elle s'est pointée pour se faire rembourser avec son ticket de caisse.
Je pense que c'était acceptable, mais j'en suis pas sûre à 100% vu comme c'est clair dans mon esprit (sans acheter de canettes....°

tiloupi a écrit:

On revient aux canettes de bière que VI pouvait acheter en toute liberté récemment sur ses deniers perso.
Moi, j'ai une prof qui a innocemment acheté un truc dans une Fnac à 300 euros.
Elle s'est pointée pour se faire rembourser avec son ticket de caisse.
Je pense que c'était acceptable, mais j'en suis pas sûre à 100% vu comme c'est clair dans mon esprit (sans acheter de canettes....°

Un ticket de caisse n'est pas une facture conforme que le comptable doit exiger au delà de 230 €. Donc, faute de piéce justificative conforme au décret du 25 mars 2007, je ne rembourse pas ou je rejéte le mandat si régie. De toute façon, toute dépense au comptant doit au préalable être autorisée par l'Intendance de l'établissement.

Mais bon, je n'ai pas le ticket de la FNAC entre les mains pour juger de sa conformité avec l'annexe C citée ici :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page109.html#GFR10-PJ

sainte barbe a écrit:

J-M a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/servicefait.pdf

merci, mais ce texte ne va pas m'aider beaucoup. Je parle de DAO, indépendamment de la question du service fait (cf mon message initial). Autrement dit, si je paye un fournisseur qui exige un paiement immédiat ou simultané avec le service fait : achat de timbres par exemple.
j'ai trouvé le texte qui prévoit cette possibilité pour les régisseurs pour n'importe qu'elle dépense de fonctionnement, en dessous du seuil des dépenses des régisseurs. Qu'en est-il pour les agents comptables ?

sainte barbe a écrit:

sainte barbe a écrit:

J-M a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/servicefait.pdf

merci, mais ce texte ne va pas m'aider beaucoup. Je parle de DAO, indépendamment de la question du service fait (cf mon message initial). Autrement dit, si je paye un fournisseur qui exige un paiement immédiat ou simultané avec le service fait : achat de timbres par exemple.
j'ai trouvé le texte qui prévoit cette possibilité pour les régisseurs pour n'importe qu'elle dépense de fonctionnement, en dessous du seuil des dépenses des régisseurs. Qu'en est-il pour les agents comptables ?

et re

Merci Nanard.

Quelqu'un aurait-il trouvé ces fameuses listes ?

sainte barbe a écrit:

Merci Nanard.

Quelqu'un aurait-il trouvé ces fameuses listes ?

Schindler ?

fréléonat, une petite idée sur ces fameuses listes ?

sainte barbe a écrit:

fréléonat, une petite idée sur ces fameuses listes ?

C'est un beau challenge Fréléonat, car j'ai cherché sans rien trouver...

N@n@rd a écrit:

sainte barbe a écrit:

fréléonat, une petite idée sur ces fameuses listes ?

C'est un beau challenge Fréléonat, car j'ai cherché sans rien trouver...

J'ai regardé un peu mais très rapidement : rien trouver non plus pour l'instant mais je chercherais plus sérieusement quand j'aurais une soirée libre ...

En plus des régies, il y a également les fonds secrets.


On avance... On avance...

sainte barbe a écrit:

une petite idée sur ces fameuses listes ?

Dans un document sur le contrôle interne du ministère des finances, on peut voir qu'il y a des dépenses sans ordonnancement (Pensions, Aide juridictionnelle, Frais de justice, Charges financières et assimilées, Crédits d’impôts, Prime pour l’emploi) et des dépenses sans ordonnacement préalable (Rémunérations et cotisations sociales, Prestations d’action sociale, Exécution des décisions de justice, Aides à l’apprentissage, Adulte relais).

Source (page 14) : http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/comptabilite/referentiel_controle_interne.pdf

Mephiroth a écrit:

Dans un document sur le contrôle interne du ministère des finances, on peut voir qu'il y a des dépenses sans ordonnancement (Pensions, Aide juridictionnelle, Frais de justice, Charges financières et assimilées, Crédits d’impôts, Prime pour l’emploi)

Intéressant cette information. Mais il me semble essentiel de dire ici que GFC ne prévoit probablement pas cette organisation, et que si un collègue par exemple décide que des frais de change pour un voyage en Newtonie sont des frais financiers non ordonnancés, il fera une écriture manuelle en classe 6 et se retrouvera inéluctablement avec une anomalie bloquante au moment du compte fi.

LMDV a trouvé la réponse là

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page28.html#Depenses-ordonnancement

Je complète mon propos ci-dessus pour dire que les dépenses ne peuvent pas rester sans ordonnancement. Le comptable peut bien entendu enregistrer des mouvements de sortie de trésorerie en les mettant dans le compte 4721, dépenses avant ordonnancement.

Mes subdivisions :
4721E EDF
4721P la Poste
4721i Internet
etc.

Au Greta :
4721CS Contribution solidarité
4721TS Taxe sur les Salaires
4721U URSSAF
etc.