partie réglementaire du CG3P

Sujet: partie réglementaire du CG3P Mar 13 Oct 2009 - 11:57

Bonjour,
Quelqu'un a-t-il des infos sur l'imminence (ou pas) de la publication de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce que je sais :
La commission de codification s'est déjà prononcé en 2008 sur les projets de partie réglementaire.
2 décrets ont été pris en septembre 2009, mais ils ne concernent que certaines dispositions applicables à Mayotte.
En savez-vous plus ?

Sujet: Re: partie réglementaire du CG3P Mar 13 Oct 2009 - 13:42

je ne connaissais pas ce Code, ai trouvé cela sur légifrance. Est-ce cela ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505

Sujet: Re: partie réglementaire du CG3P Mar 13 Oct 2009 - 13:44

ou plutôt cela (version consolidée au 13 octobre 2009) ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=907D3D4FBF9288A893841D700761B3C0.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20091013

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c'est bien ce code, mais il n'y a pas encore de partie réglementaire et j'aimerais justement savoir si quelqu'un a des infos sur l'avancée de l'élaboration de cette partie réglementaire ou sur ce qu'elle est susceptible de contenir (par exemple, quelles modifications par rapport aux dispositions réglementaires du Code du domaine de l'Etat).

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Sujet: Re: partie réglementaire du CG3P Mer 21 Oct 2009 - 13:39

Pas d'info.

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.

Sujet: Re: partie réglementaire du CG3P Mer 21 Oct 2009 - 13:40

t'as pas l'impression d'être un peu seul dans ton combat partie réglementaire du CG3P Hein60

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Bozinchu a écrit:: t'as pas l'impression d'être un peu seul dans ton combat

euh ... si, un peu.
d'abord c'est pas un combat c'est une quête !!

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Sainte Barbe n'est plus seul.... ici

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Bonsoir,

Déterrage de topic

Cette partie réglementaire a été adoptée le 22 novembre et publiée le 25 novembre, dans une discrétion de mauvaise aloi.

Bonne soirée

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Il faut cliquer sur le petit "ici", Smile

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