quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire

Invité

Bonjour,

quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire?

Par exemple, si une convention indique "vu le decret n°92-497", cela signifie-t-il que le decret 92-497 s'applique entierement sur la convention?

A priori, un décret, ça s'applique.

C'est même sa raison d'être...

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

Cela signifie SURTOUT que le comptable doit vérifier que l'acte est conforme au dit décret ; sinon il y a incohérence des pièces.

Une erreur dans les visas n'a aucune conséquence ; l'absence totale de visa constitue un vice de forme.

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