Bonjour,

Surprise désagréable ce matin.  Nous avions annulé un voyage pour lequel nous avions souscrit le maximum de garanties. Le contrat prévoit bien que même en cas d'annulation totale du groupe juste avant le départ, la retenue correspondra au seul montant de l'assurance rapatriement soit 7.50 € par participant. Non seulement c'est écrit noir sur blanc mais en plus la personne à l'agence qui suit le dossier me l'avait confirmé au téléphone. Or, nous venons de recevoir 2 propositions :
-soit un avoir de 18 mois (ne nous intéresse pas).
-soit un remboursement avec une retenue de 65 € / participant.
J'ai aussitôt envoyé un mail rappelant qu'un contrat est un contrat.
J'attends la réponse du voyagiste.
Je me disais aussi que ça paraissait trop beau...

Bonjour Brennoise,
Tu ne serais pas passée par euromoselles à tout hasard ? Car ta situation est identique à la mienne au centime près . J'avais contacté ma dsden avant la réponse du voyagiste car je me doutais qu'ils allaient invoquer l'ordonnance malgré la garantie. La dsden m'a indiqué qu'ils pouvaient invoquer l'ordonnance . Et je me vois mal me lancer dans un recours vu la situation surtout vu l'avis de la dsden. En revanche la question qui se pose est de savoir si l'on accepte leur proposition. L'inconvénient est la perte de deniers mais l'avantage c'est que nous sommes certain de recouvrer une partie du montant...pas sûr que tous les voyagistes survivent à la crise et puissent rembourser l'avoir dans un an et demi...vais voir avec le rectorat

Oui, effectivement, il s'agit bien de ce prestataire...Si je comprends bien, les autorités elles-même recommandent de ne pas broncher et de s'asseoir sur le contrat...c'est très éloigné de ce que j'ai pu apprendre pendant mes études de droit...

Une ordonnance c'est aussi le droit.

Même proposition d'euromoselles chez moi aussi, malgré la garantie "sérénité totale" !

Leur réponse : c'est une garantie contractuelle, sans passe par un assureur tiers, l'ordonnance du 25 mars se substitue à toutes les dispositions contractuelles figurant au contrat signé entre les parties.

J'ai quand même saisi le service juridique du Rectorat, je vous tiens au courant...

Retu a raison, l'ordonnance c'est aussi le droit...mais la question que j'ai posé à la DSDEN était de savoir si elle s'appliquait à mon cas d'espèce puisque nous avons annulé notre contrat avant le prestataire dans le cadre de notre garantie intégrale (annulation pour tout motif avec remboursement intégral prévu). J'ai eu beau essayer de faire un argumentaire pour ma dsden (certes partial...je suis parti de la solution que je souhaitais) indiquant que le presta ne pourrait invoquer l'ordonnance et donc nous refuser un remboursement intégra mais leur analyse (plus objective peut être) a été différente de la mienne et rejoint celle du prestataire.

Et je me pose réellement des questions sur cette pseudo proposition commerciale : A aucun moment ils indiquent avoir engagé des frais ; nous retenir près de 7000 € alors qu'ils n'ont délivré aucune prestation et éventuellement aucun frais me laisse perplexe. Bref, j'ai saisi également le rectorat...Le premier ayant une réponse dégaine

Mon conseil : si vous avez payé pour une assurance et que cette assurance n'assure (!) pas le service, il faut à tout le moins exiger un remboursement intégral de cette prestation foireuse. Et vous laisser faire aux conditions de l'ordonnance pour le reste, elles n'ont rien de bien déshonorant : vous devrez organiser un voyage avec la même agence sans faire de marché (pour ceux qui en faisaient, il paraît que ça existe), ça vous fera des vacances...

Entretemps, l'AC aura un beau débit au 4632, justifié par l'avoir émis dans le cadre de l'ordonnance, suite à l'ordre de reversement sur les versements d'avances pour le voyage annulé. Dans 99 % des EPLE, ça ne menace pas la trésorerie, circulez y a rien a voir.

baraban a écrit:

Même proposition d'euromoselles chez moi aussi, malgré la garantie "sérénité totale" !

Leur réponse : c'est une garantie contractuelle, sans passe par un assureur tiers, l'ordonnance du 25 mars se substitue à toutes les dispositions contractuelles figurant au contrat signé entre les parties.

J'ai la même analyse.

Ca pose quand même un problème. Des établissements, sentant les emm.nuis arriver, ont préféré investir de l'argent dans une assurance annulation. L'assurance les lâche totalement, et il n'y aurait strictement aucune plus-value au fait d'avoir payé pour cela ? Un strict minimum d'équité serait le remboursement immédiat et inconditionnel de la prime : l'assureur n'a rien déboursé, il est exclu qu'il empoche la mise aussi facilement. Et si le voyagiste n'a pas reversé la prime à l'assureur, ce n'est guère mieux.

Moi les assurances (annulation pour les voyages pédago) j'y ai jamais cru, et dans la Zone on n'est pas assez riches pour d'imposer des dépenses de ce genre...

Ma réponse tient au fait que le collègue a indiqué que l'assurance était dans le contrat, sans assureur tiers. Donc le montant de l'assurance est compris dans l'avoir.

baraban a écrit:

Leur réponse : c'est une garantie contractuelle, sans passe par un assureur tiers, l'ordonnance du 25 mars se substitue à toutes les dispositions contractuelles figurant au contrat signé entre les parties.

Pour moi, l'ordonnance n'est pas d'ordre public. Donc, si elles le souhaitent, les deux peuvent parfaitement s'accorder pour en écarter les dispositions et appliquer les conditions contractuelles... ou d'autres sur lesquelles elles se seront mises d'accord.

C'est d'ailleurs bien ce que propose ce voyagiste : soit vous acceptez l'avoir conformément à l'ordonnance, soit on vous rembourse tout de suite, mais à nos conditions... car la retenue de 65 € est totalement contraire à la fois au droit commun et à l'ordonnance.

Dire cela ne change concrètement pas grand chose aux données du problème (si tant est que ce soit un problème) ; ça me paraît néanmoins utile de démonter ce discours victimaire qui consiste à dire "c'est pas moi, c'est l'ordonnance". A un moment donné, il y a bien un choix du prestataire de l'invoquer (et je ne leur jette pas la pierre ; juste, qu'ils assument)

Dupond&Dupont a écrit:

baraban a écrit:

Leur réponse : c'est une garantie contractuelle, sans passe par un assureur tiers, l'ordonnance du 25 mars se substitue à toutes les dispositions contractuelles figurant au contrat signé entre les parties.

Pour moi, l'ordonnance n'est pas d'ordre public. Donc, si elles le souhaitent, les deux peuvent parfaitement s'accorder pour en écarter les dispositions et appliquer les conditions contractuelles... ou d'autres sur lesquelles elles se seront mises d'accord.

Je suis d'accord mais là il y a foutage de gueule pour l'EPLE.

L'intendant zonard a écrit:

Ca pose quand même un problème. Des établissements, sentant les emm.nuis arriver, ont préféré investir de l'argent dans une assurance annulation. L'assurance les lâche totalement, et il n'y aurait strictement aucune plus-value au fait d'avoir payé pour cela ? Un strict minimum d'équité serait le remboursement immédiat et inconditionnel de la prime : l'assureur n'a rien déboursé, il est exclu qu'il empoche la mise aussi facilement. Et si le voyagiste n'a pas reversé la prime à l'assureur, ce n'est guère mieux.

Moi les assurances (annulation pour les voyages pédago) j'y ai jamais cru, et dans la Zone on n'est pas assez riches pour d'imposer des dépenses de ce genre...

volcan a écrit:

Ma réponse tient au fait que le collègue a indiqué que l'assurance était dans le contrat, sans assureur tiers. Donc le montant de l'assurance est compris dans l'avoir.

je suis bien d'accord...avec vous deux. 

Pour ce qui est de renouveler le voyage grâce à l'avoir (si la société est toujours debout) encore faudra-t-il que les parents veuillent toujours envoyer des enfants en voyage (surtout en Italie comme prévu initialement) si le contexte sanitaire ne s'améliore pas (et ça nous ferait vraiment des vacances sinon). Si la société a tenu le choc économique, on pourra avoir un remboursement. Mais ça fait beaucoup de si, et je n'ai pas de talent divinatoire digne du Pr Raoult
Merci pour vos avis !

Il existera encore la solution de l'APS. En France comme en Belgique, la loi oblige les agences de voyages, les tour-opérateurs et tous les organismes organisateurs de séjour et de voyages disposant d'une licence délivrée par l'Etat de disposer d'une «garantie financière suffisante» auprès d'un établissement d'assurance en cas notamment de faillite.

Le prestataire chargé d'un voyage demande à l'établissement de régler 30 % de la somme totale du voyage et de faire signer une subrogation à mon CE. Nous n'avons réglé aucun acompte. Qu'est ce que la subrogation ? J'avais pris une assurance annulation pandémie et je ne vois pas pourquoi l'établissement devrait régler quoi que ce soit...

Lilirose a écrit:

Le prestataire chargé d'un voyage demande à l'établissement de régler 30 % de la somme totale du voyage

Gné, tu nous parles en mai d'un voyage annulé depuis mars ? Pour lequel vous n'aviez pas versé d'acompte ?

Lilirose a écrit:

et de faire signer une subrogation à mon CE. Nous n'avons réglé aucun acompte. Qu'est ce que la subrogation ?

C'est le renoncement à un droit dont l'exercice est confié à un tiers. Mais quel droit ton CE devrait-il abandonner ?

Lilirose a écrit:

J'avais pris une assurance annulation pandémie et je ne vois pas pourquoi l'établissement devrait régler quoi que ce soit...

Ca existe, ça, une "assurance annulation pandémie" ?

Si t'as rien versé, les bons de commande ou contrats sont caducs, vous n'avez aucune obligation réciproque et le gentil prestataire est prié de se faire oublier jusqu'au prochain marché auquel il répondra.

Oui, le voyage de mai a été annulé en mars. Le prestataire a una assurance: les 30 % nous seraient remboursées par l'assurance du prestataire : on paye le prestataire et celui ci abandonné ses droits à remboursement auprès de son assurance à notre profit. L'assurance annulation pandémie, offerte, n'est qu'une arnaque. Sur quel texte vous basez vous concernant la caducité (je ne sais pas si c'est le terme correct) du contrat ?

Je ne l'ai pas sous les yeux mais il me semble que les termes de l'ordonnance se substituent au contrat. Il ne s'applique plus et les sommes déjà versées sont proposées sous forme d'avoir ou remboursées dans 18 mois. Il n' y a pas de sommes déjà versées, donc l'affaire est close.

Merci...

Réponse du rectorat quant à la proposition du prestataire de proposer un avoir ou un remboursement partiel :

"La  réglementation qui s'applique pleinement et intégralement au remboursement des voyages et sorties scolaires dans le cadre du Covid-19 est donc constituée par les seules dispositions de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 " .

Ils reprennent par ailleurs la FAQ (qui n'a aucune valeur juridique au demeurant, mais passons) pour rappeler que le voyagiste peut proposer l'avoir ou  le remboursement (sans préciser s'il doit être total ou peut être partiel) des sommes versées.

Verdict dans 18 mois maintenant (je me laisserai bien tenter par 24 voyages à 1000 € )....

Lilirose a écrit:

Le prestataire chargé d'un voyage demande à l'établissement de régler 30 % de la somme totale du voyage et de faire signer une subrogation à mon CE. Nous n'avons réglé aucun acompte. Qu'est ce que la subrogation ? J'avais pris une assurance annulation pandémie et je ne vois pas pourquoi l'établissement devrait régler quoi que ce soit...

J'ai également une demande d'un voyagiste pour que le CE signe une quittance subrogative, avec reconnaissance de dette de l'EPLE pour les frais d'annulation, de manière à ce que l'assureur prenne le relais. Verd...m'affirme que la dette ne fera l'objet d'aucun recouvrement et qu'il procèdera à un remboursement immédiat des sommes versées par l'EPLE.

Certains parmi vous ont ils été sollicités par cette agence ? si oui avez-vous eu le remboursement intégral des sommes versées ?

La manoeuvre me parait périlleuse, je suis preneur de vos expériences...

Là je comprends pas tout.
Quittance subrogative : vous attestez d'avoir été remboursé par l'assurance sans avoir rien reçu ?!!!?
Reconnaissance de dette : vous attestez devoir de l'argent au voyagiste pour les frais d'annulation ?!!?

Ce n'est pas périlleux : c'est pourri.

On doit pouvoir "attester" par un beau courrier que les circonstances exceptionnelles toussa font que le contrat n°xxx est nul, et que l'établissement est d'ordre public dégagé de toute obligation concernant les yyy € que les stipulations prévoyaient. Pas question d'aller au-delà.

En application de :

Code du tourisme - Article L211-14  :

II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

Cette dernière phrase étant supplantée par l'ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 :

II. – ...l’organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article.



Dans aucun cas il n'y a quoique ce soit à débourser

Il y a aussi un moment où on peut arguer que les voyagistes n'étaient pas en mesure d'assurer la prestation (et leur demander un dédommagement ! )

Goldored a écrit:

Il y a aussi un moment où on peut arguer que les voyagistes n'étaient pas en mesure d'assurer la prestation (et leur demander un dédommagement ! )

C'est sans doute pour cette raison qu'une auberge de jeunesse parisienne me répond qu'ils étaient ouverts et pouvaient nous accueillir fin mars

Les marrants !
Pour ce qui me concerne, une auberge de d'jeunes en Sarre m'a envoyé sa demande de solde... J'ai répondu que leur gouvernement local avait fait fermer les frontières avec la France et fait stopper les activités économiques non essentielles plus d'une semaine avant notre venue et que j'attendais plutôt le remboursement de l'acompte puisqu'ils ne pouvaient m'accueillir.
J'attends le retour depuis une semaine...

Pardon Goldo, mais ce n'est pas tout à fait vrai. Ils pouvaient t'accueillir. C'est toi qui ne pouvais pas aller chez eux, pour des raisons qui échappent à ta volonté.

En droit français, ça porte un nom : la force majeure. Je serais étonné que l'équivalent n'existe pas en droit teuton...

ELPE : Même remarque, sauf que chez nous il y a l'ordonnance qui s'applique aux auberges de jeunesse

volcan a écrit:

Là je comprends pas tout.
Quittance subrogative : vous attestez d'avoir été remboursé par l'assurance sans avoir rien reçu ?!!!?
Reconnaissance de dette : vous attestez devoir de l'argent au voyagiste pour les frais d'annulation ?!!?

Ce n'est pas périlleux : c'est pourri.

non Volcan, la quittance subrogative, si j'ai bien compris, c'est pour que Verd...puisse actionner l'assureur tiers au lieu et place de l'EPLE, c'est leur condition pour rembourser intégralement et immédiatement la totalité des sommes versées.

Mais ce qui pose un sérieux problème est que l'EPLE atteste dans cette quittance supporter les frais d'annulation prévus au contrat, faute de quoi l'assureur ne rembourse rien j'imagine.

je poste malgré tout un message pour savoir si des collègues ont obtenu le remboursement en procédant ainsi...

Dupond&Dupont a écrit:

Pardon Goldo, mais ce n'est pas tout à fait vrai. Ils pouvaient t'accueillir. C'est toi qui ne pouvais pas aller chez eux, pour des raisons qui échappent à ta volonté.

En droit français, ça porte un nom : la force majeure. Je serais étonné que l'équivalent n'existe pas en droit teuton...

ELPE : Même remarque, sauf que chez nous il y a l'ordonnance qui s'applique aux auberges de jeunesse

Non. En tant qu'activité non essentielle, ils étaient fermés par ordre du Land de Sarre.

baraban a écrit:

la quittance subrogative, si j'ai bien compris, c'est pour que Verd...puisse actionner l'assureur tiers au lieu et place de l'EPLE, c'est leur condition pour rembourser intégralement et immédiatement la totalité des sommes versées.

Mais ce qui pose un sérieux problème est que l'EPLE atteste dans cette quittance supporter les frais d'annulation prévus au contrat, faute de quoi l'assureur ne rembourse rien j'imagine.

je poste malgré tout un message pour savoir si des collègues ont obtenu le remboursement en procédant ainsi...

J'ai le cas également.
Le voyagiste doit pouvoir montrer, dans sa négociation avec son assureur, que l'EPLE a versé une certaine somme, suite à quoi il peut être remboursé. C'est pourquoi, ce qui peut paraître idiot, certains ont demandé, alors-même que le voyage était annulé, un complément d'acompte à l'EPLE pour qu'il puisse ensuite être remboursé intégralement.
Mon voyagiste se débrouille avec ce que j'avais déjà versé (soit supporte lui-même les frais d'annulation dont parle Baraban), il ne m'a demandé que d'attester l'annulation pour cause de report impossible. Nous ne perdrons que quelques centaines d'euros incompressibles, soit moins que les frais déjà engagés par le voyagiste ou la part incompressible qui était prévue au contrat initial en cas d'annulation. Pour un voyage à 20000 € et des brouettes, on ne s'en tire pas trop mal.  

En fait on traite toujours les voyagistes de voleurs, ce qui n'est pas toujours faux, mais on a trouvé pire: les assureurs.