EPI des enseignants

Bonjour chers collègues,
certains collègues profs, d'ateliers notamment, nous demandent de leur acheter les EPI... je m'y suis toujours refusé mais la pression monte sur le sujet.... je ne sais pas sur quel texte m'appuyer pour maintenir mon point de vue.
Peut être me trompe je? Qu'en est il pour vous? quelles sont vos pratiques?

Meilleurs vœux à vous.

Clairement pas du ressort de l'EPLE.
Fait partie des frais professionnels à assumer par les enseignants.

j'ai trouvé ça...

Question N° : 107851	de  M.   Grall Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4708
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11116
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	équipements de protection individuels. acquisition
Texte de la QUESTION :	M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise à disposition de protections pour les travaux pédagogiques d'atelier. Dans le cadre de l'enseignement professionnel, les travaux pédagogiques dans les ateliers peuvent présenter des dangers. Les professeurs doivent de ce fait porter des équipements de protection individuelle (EPI). Cette pratique est d'autant plus importante qu'elle apporte une valeur d'exemple en cours pour les élèves qui eux aussi doivent porter les EPI. D'une manière générale, la législation du travail impose à l'employeur de fournir les EPI nécessaires aux employés de son entreprise. Dans le cadre de l'éducation nationale, c'est le proviseur du lycée professionnel qui est responsable de la mise à disposition des EPI. À ce jour, aucun budget de l'État n'est affecté aux lycées professionnels pour financer la dotation des enseignants en EPI. Les conseils d'administration sont donc contraints d'équiper les enseignants sur le budget de l'établissement avec les dotations du conseil régional ou avec la taxe d'apprentissage qui sont des lignes budgétaires destinées à d'autres financements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si un budget spécifique pourrait être alloué à ces établissements professionnels.
Texte de la REPONSE :	Les personnes travaillant en ateliers, qu'elles soient employées de l'entreprise ou qu'elles dépendent du ministère de l'éducation nationale, doivent être munies des protections individuelles qu'exige l'utilisation des équipements de l'atelier. En conséquence, lors de l'achat des machines-outils, l'établissement doit prévoir l'application des normes de sécurité et donc l'achat des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les établissements ont une autre possibilité : les acquisitions - machines et équipements de sécurité - se font communément soit avec les dotations du conseil régional, soit avec la taxe d'apprentissage. Concernant celle-ci, la circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007, publiée au BO n° 7 du 15 février 2007, précise dans son point III que « la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue, soit pour les établissements d'enseignement technologique et professionnels publics : dont « l'achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels ». Les EPI utilisés dans le cadre de la formation professionnelle, relèvent de cette catégorie.

gest27 a écrit:

j'ai trouvé ça...

13ème législature

Question N° : 107851	de  M.   Grall Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4708
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11116
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	équipements de protection individuels. acquisition
Texte de la QUESTION :	M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise à disposition de protections pour les travaux pédagogiques d'atelier. Dans le cadre de l'enseignement professionnel, les travaux pédagogiques dans les ateliers peuvent présenter des dangers. Les professeurs doivent de ce fait porter des équipements de protection individuelle (EPI). Cette pratique est d'autant plus importante qu'elle apporte une valeur d'exemple en cours pour les élèves qui eux aussi doivent porter les EPI. D'une manière générale, la législation du travail impose à l'employeur de fournir les EPI nécessaires aux employés de son entreprise. Dans le cadre de l'éducation nationale, c'est le proviseur du lycée professionnel qui est responsable de la mise à disposition des EPI. À ce jour, aucun budget de l'État n'est affecté aux lycées professionnels pour financer la dotation des enseignants en EPI. Les conseils d'administration sont donc contraints d'équiper les enseignants sur le budget de l'établissement avec les dotations du conseil régional ou avec la taxe d'apprentissage qui sont des lignes budgétaires destinées à d'autres financements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si un budget spécifique pourrait être alloué à ces établissements professionnels.
Texte de la REPONSE :	Les personnes travaillant en ateliers, qu'elles soient employées de l'entreprise ou qu'elles dépendent du ministère de l'éducation nationale, doivent être munies des protections individuelles qu'exige l'utilisation des équipements de l'atelier. En conséquence, lors de l'achat des machines-outils, l'établissement doit prévoir l'application des normes de sécurité et donc l'achat des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les établissements ont une autre possibilité : les acquisitions - machines et équipements de sécurité - se font communément soit avec les dotations du conseil régional, soit avec la taxe d'apprentissage. Concernant celle-ci, la circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007, publiée au BO n° 7 du 15 février 2007, précise dans son point III que « la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue, soit pour les établissements d'enseignement technologique et professionnels publics : dont « l'achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels ». Les EPI utilisés dans le cadre de la formation professionnelle, relèvent de cette catégorie.

La taxe d'apprentissage utilisée pour l'équipement des enseignants : fallait oser ! Ou comment triturer le texte pour lui faire dire n'importe quoi.
On notera qu'en 2018 la DEGESCO a écrit "En ce qui concerne les EPI, ces derniers rentrent également dans les dépenses financées sur les fonds du « hors quota » de la taxe d’apprentissage, puisque ces derniers sont bien des équipements professionnels" ; j'aurais aimé que la DAJ écrive cela à la place de la DEGESCO.   Car le texte dit aussi "prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves".
Faire financer une obligation légale de l'employeur par un tiers à l'aide d'une ressource exclusivement pédagogique c'est costaud. Reste donc les crédits globalisés.

Article R4323-95 du code du travail

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires

Selon l'observatoire Nationale de la sécurité et de l'accessibilité des établissement d'enseignement:


Les risques liés aux activités Les équipements de protection individuelle (EPI)

 QUESTIONS RÉPONSES Qui prend en charge le coût des EPI ? Selon l’article R4323-95 du code du travail : « Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. » Pour les professionnels, permanents ou temporaires, les EPI et les vêtements de travail sont fournis (directement ou par un financement) et entretenus par l’employeur. Pour les personnels de l’éducation nationale, l’achat est pris en charge par le biais du budget de l’établissement. Pour les agents territoriaux, c’est la collectivité territoriale qui le finance. Pour les élèves, les équipements (hors EPI-SL) sont achetés par les familles. Des aides peuvent être proposées par l’établissement ou la collectivité. S’agissant des EPI nécessaires à l’enseignement de l’EPS, leur coût est prévu dans le budget de l’établissement.

anthony a écrit:

Selon l'observatoire Nationale de la sécurité et de l'accessibilité des établissement d'enseignement:


Les risques liés aux activités Les équipements de protection individuelle (EPI)

 QUESTIONS RÉPONSES Qui prend en charge le coût des EPI ? Selon l’article R4323-95 du code du travail : « Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. » Pour les professionnels, permanents ou temporaires, les EPI et les vêtements de travail sont fournis (directement ou par un financement) et entretenus par l’employeur. Pour les personnels de l’éducation nationale, l’achat est pris en charge par le biais du budget de l’établissement. Pour les agents territoriaux, c’est la collectivité territoriale qui le finance. Pour les élèves, les équipements (hors EPI-SL) sont achetés par les familles. Des aides peuvent être proposées par l’établissement ou la collectivité. S’agissant des EPI nécessaires à l’enseignement de l’EPS, leur coût est prévu dans le budget de l’établissement.

Qui est l'employeur des enseignants ? Vous ne voudriez quand même pas aller contre la loi.
Cela dit on peut effectivement payer sur le budget du moment qu'on a une subvention de l'Etat employeur ; c'est sans doute ce que voulez dire l'Observatoire car lr rectorat ne va pas acheter directement et distribuer.