L'agent comptable et le contrôle de légalité des actes

Question. Le protocole de fonds social cantine voté d'un ER dit que la gratuité est valable à l'année, le seuil retenu fait que 2/3 des familles ont droit à la gratuité à l'année et que in fine le chef d'établissement reste souverain dans la décision d'octroi de l'aide. J'ai prévenu dès septembre que je n'accepterai pas ce type d'acte (acte vierge non transmissible donc non soumis au contrôle de légalité) au motif que le protocole de fonds social cantine doit être voté par le CA, que le CE doit se trouver en situation de compétence liée et que le CA ne peut déléguer sa compétence que lorsque la réglementation le prévoit (signature de contrats, délégation à la CP, ...). Franchement l'acte était, à mon sens, manifestement illégal et donc nul .... le comptable ne doit vraiment pas contrôler la légalité interne d'un acte non transmissible ?

on ne contrôle pas la légalité interne d'un acte
mais en l'espèce tu vas (pour moi ) trop loin
quel texte , lie la compétence du CE à une décision du CA pour les Fonds Sociaux?
il est ordonnateur
il fait ce qu'il veut
Après que dans un élan démagogique , le CA décide de prendre des décisions, ne relève pas de la compétence d'un AC
Par contre ils ont un max de sous dans cet ER

Mon analyse est que le collègue fait une lecture erronée de la circulaire qui  rappelle que « le chef d'établissement prendra l'avis du conseil d'administration sur les critères et modalités à retenir pour l'attribution de l'aide. Toute modification des critères et modalités devra faire l'objet d'un nouvel avis du conseil d'administration ».
Ensuite pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide, le chef d'établissement s'appuie sur l'avis des membres de la communauté éducative, notamment l'assistant de service social, le conseiller principal d'éducation, l'infirmière et l'adjoint gestionnaire. Il peut en outre faire appel aux délégués des élèves et avoir recours aux compétences des assistants de services sociaux municipaux et départementaux, dans une action d'accompagnement social global concertée avec le service social en faveur des élèves ».
La circulaire donne une compétence entière au chef d’établissement pour l’attribution des aides du fonds social cantine : « après avoir pris connaissance des difficultés financières rencontrées par certaines familles, le chef d'établissement déterminera le ou les documents à fournir pour que l'élève puisse bénéficier de cette aide à la restauration scolaire. Dans la limite des crédits dont il dispose, il décide quels sont les élèves bénéficiaires de l'aide afin de fixer la tarification à un niveau adapté aux familles concernées ». C’est donc le chef d’établissement qui attribue seul les aides du fonds social cantine en se basant sur les avis du conseil d’administration pour les critères et les avis des membres de la communauté éducative pour les bénéficiaires.

Le CA définit donc un cadre qui peut être très large, voir s'appliquer potentiellement aux 2/3 des élèves, et le CE décide librement en prenant le cas échéant des avis.
Je ne vois donc aucun motif de rejeter l'acte.

Volcan a poste pendant que je rédigeais ma réponse.
En fait je m'appuie surtout sur le décret de 2016 sur les pièces justificatives (aides facultatives) et la circulaire de 2017 sur les fonds sociaux. J'ai bien conscience que cette dernière n'a pas de valeur réglementaire, mais comme les fonds sociaux sont des crédits d'Etat qui nous sont délégués, cette circulaire sert pour moi de référence, comme dans le cadre d'une convention de délégation de crédit.
La circulaire de 2017 précise pour le fonds social cantine "Le chef d'établissement prendra l'avis du conseil d'administration sur les critères et modalités à retenir pour l'attribution de l'aide. Toute modification des critères et modalités devra faire l'objet d'un nouvel avis du conseil d'administration." en outre la même circulaire précise que " Toutefois, la gratuité de la restauration ne pourra être accordée qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée." cela semble dire que les critères s'imposent et que choisir des critères qui permettent une gratuité pour les 2/3 et pour l'ensemble de l'année n'est pas pertinent. Et s'il est demandé que ce soit le CA qui pose les critères, est-ce pour terminer le protocole voté en précisant que le CE reste seul décideur en la matière ?
pour le fonds social collégien, la question de la compétence liée ne se pose pas de la même façon, vu que la circulaire précise :"Le chef d'établissement recueille l'avis de la commission sur les demandes d'aides qui sont présentées et arrête la décision d'attribution de l'aide au vu de cet avis. En cas d'urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu'il informe a posteriori" donc là la commission décide. L'acte sert de cadre général, l'avis de la commission est obligatoire mais n'est pas contraint pas des critères précis

Pour le fonds social cantine, il suffit que ton protocole comporte la mention : "vu l'avis du CA" ou "le CA entendu", il est légal.

Tu peux effectivement refuser le paiement sur acte illégal, seulement s'il contredit explicitement un texte supérieur (décision CA ou texte légal ou réglementaire) : la jurisprudence en question était une délib qui accordait l'IFTS à un personnel logé, alors que le décret interdisait le cumul.

Si tu veux chipoter, comme tu es membre du CA et que tu n'as pas eu connaissance de la délibération, tu peux effectivement rejeter.

Sur le contenu du protocole, même position que Volcan.

Il parait que cela serait assimilable à une sanction...

Je ne sais pas si cela a changé mais je partage entièrement l'avis et la méthode de Néthou.

Bozinchu a écrit:

on ne contrôle pas la légalité interne d'un acte

En l'espèce l'incompétence de l'auteur de l'acte relève de la légalité externe