Contrôle de légalité des actes

Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°07MA03382 du 15 avril 2009 - SIVOM Cinarca Liamone
Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne s'oppose pas à ce que la responsabilité de l'État soit engagée pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes d'une collectivité locale, alors même que cette collectivité a commis en toute connaissance de cause l'illégalité à l'origine du préjudice dont elle doit assumer la réparation.

Je mets ça ici en attendant de le relire et de voir si cela ne pourrait pas s'appliquer à notre contrôle de légalité des actes d'un EPLE.
Ais aux juristes....

Ca sent quasiment le désir de faire un exemple, voire un règlement de comptes, cet arrêt !

Moi je reste bloqué par cet extrait :

Citation :

Sur la recevabilité des conclusions incidentes présentées par le préfet de Corse-du-Sud :
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-10 du code de justice administrative: « Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. » ; que l'article R.811-10-1 du même code énumère les matières pour lesquelles le préfet est substitué au ministre ; que le présent litige ne se rapporte à aucune de ces matières ; que, par suite, le préfet de Corse-du-Sud n'a pas qualité pour y représenter l'Etat en défense ; que dés lors les conclusions incidentes qu'il a présentées sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Il n'y a pas eu de défense lors de cet appel Vraiment, moi ça me donne l'impression que la CAA a voulu obliger les préfets et le gouvernement à se poser des questions sur la qualité des services juridiques des services déconcentrés. A tout le moins. Et ensuite, pour tout de même faire bon poids, on fait payer le préjudice à 50/50 entre l'Etat et le syndicat intercommunal qui s'est délibérément mis dans l'illégalité.

Bon, ensuite, extrapoler cela à nos EPLE, bah, les enjeux ne sont pas les mêmes... Mais ça me plairait que le rectorat paie à la place du comptable d'EPLE dont le CE et le CA ont passé toutes les bornes. Nous avons besoin que le contrôle soit fait et proprement.

D'ailleurs je suis tout content d'avoir reçu cette semaine des remarques acerbes sur mon cofi 2009, comme je le disais à mon CE ça veut dire qu'il est lu, et que mes bêtises n'iront pas jusqu'au juge, elles seront corrigées avant.

ça peut s'appliquer aux EPLE.

On notera toutefois :

Citation :

Considérant qu'il suit de là que le préfet de Corse-du-Sud, en s'abstenant de déférer au tribunal administratif une délibération dont le caractère illégal ressortait avec évidence de la simple lecture d'un arrêté qu'il avait lui même signé, a commis, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat

En matière de faute lourde, le juge retient la notion de faute lorsque le fonctionnaire ou le service est vu comme "c'est pas possible, il le font exprès".

Cela veut dire que c'est pas parce qu'il n'a pas déféré l'acte qu'il y a faute. Il y a faut parce qu'il n'a pas déféré l'acte sachant, du point du vue du juge en ayant signé l'arrêté de constitution du syndicat, pertinemment que c'était illégal.

Citation :

Considérant toutefois que l'incompétence du comité syndical à délibérer sur une matière qui n'était pas mentionnée dans l'arrêté instituant l'établissement public et concernant des communes qui n'y adhéraient pas présentait un caractère évident ; que les délégués des communes adhérentes constituant le comité syndical n'ont donc pas fait preuve de la vigilance qui leur incombait ; qu'ainsi la faute du syndicat est de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; qu'il sera fait une juste appréciation de cette responsabilité en limitant la condamnation de l'Etat à la moitié du montant du préjudice supporté

En matière de responsabilité, il ne faut jamais oublier d'étudier la question du préjudice et des faits atténuants.
En gros, oui l'Etat a commis une faute lourde, mais le syndicat aussi en prenant un acte illégal. La responsabilité est partagée.

A quand le CHD en matière de contrôle de légalité ?

J-M a écrit:

A quand le CHD en matière de contrôle de légalité ?

D'accord avec toi, il s'agit d'un cas particulier, à rapprocher de l'erreur manifeste d'appréciation je pense (et même au-delà, type tamponnage à la chaîne... ).

Mais CHD, keskecé?

G.I. (Gentil Intendant) a écrit:

J-M a écrit:

A quand le CHD en matière de contrôle de légalité ?

D'accord avec toi, il s'agit d'un cas particulier, à rapprocher de l'erreur manifeste d'appréciation je pense (et même au-delà, type tamponnage à la chaîne... ).

Mais CHD, keskecé?

Contrôle Haute Définition ?

Contrôle Hexhaustif de la Dépense!

Plusieurs points selon moi :



1° confirmation par cet arrêt de l'exigence d'une faute lourde pour le
contrôle de légalité (continuité de jurisprudence)



2° une faute lourde peut se définir comme l'illégalité qui ressort avec
évidence de la simple lecture de l'acte



3° l'extension de cette décision aux EPLE ne me semble pas évidente :



Les EPLE ne sont pas des CT et dès lors le principe de libre
administration des CT ne leur est pas applicable.

Toutefois le mécanisme du contrôle de légalité est identique. Une
transposition est donc envisageable. Ne pas oublier toutefois que le
contrôle de légalité est partagé entre 2 ou 3 acteurs et que cela
modifie la donne.
Si une transposition est envisageable elle est d'importance pour les EPLE qui ne pourront plus voter n'importe quoi et pour les AC (autorités de contrôle) qui devront enfin faire un réel contrôle de légalité (et il y a du boulot). Enfin la responsabilité est partagée et il serait bon de prévoir une ligne budgétaire et des réserves pour payer les dommages (ici les voyages sont particulièrement en ligne de mire)

Georges Vedel a écrit:

Il est revenu d'entre les morts pour nous éclairer de Sa lumière!

Hosanna au plus haut des cieux! Gloria! Alleluia!

Georges Vedel a écrit:

Plusieurs points selon moi :

3° l'extension de cette décision aux EPLE ne me semble pas évidente :

Les EPLE ne sont pas des CT et dès lors le principe de libre
administration des CT ne leur est pas applicable.

Je reste cependant prudent sur ce point, une autre interprétation est possible mais je n'ai pas d'éléments supplémentaires pour le moment.

G.I. (Gentil Intendant) a écrit:

Il est revenu d'entre les morts pour nous éclairer de Sa lumière!

Un peu décrépit : AC autorité de contrôle qui devra faire un contrôle de légalité. Faut être comptable d'EPLE pour écrire un truc comme ça.

Par contre prévoir une ligne budgétaire et des réserves, on appelle ça une provision.

Je vois bien un CA voté une provision pour risque pour avoir voté un acte illégal qui n'a pas été déféré au TA par l'autorité de contrôle et dont la conséquence va être d'entraîner une charge financière.

J-M a écrit:

G.I. (Gentil Intendant) a écrit:

Il est revenu d'entre les morts pour nous éclairer de Sa lumière!

Un peu décrépit : AC autorité de contrôle qui devra faire un contrôle de légalité. Faut être comptable d'EPLE pour écrire un truc comme ça.

Par contre prévoir une ligne budgétaire et des réserves, on appelle ça une provision.

Je vois bien un CA voté une provision pour risque pour avoir voté un acte illégal qui n'a pas été déféré au TA par l'autorité de contrôle et dont la conséquence va être d'entraîner une charge financière.

Le prochain, c'est 2 heures de colle! En attendant --->

J-M a écrit:

G.I. (Gentil Intendant) a écrit:

Il est revenu d'entre les morts pour nous éclairer de Sa lumière!

Un peu décrépit : AC autorité de contrôle qui devra faire un contrôle de légalité. Faut être comptable d'EPLE pour écrire un truc comme ça.

Par contre prévoir une ligne budgétaire et des réserves, on appelle ça une provision.

Je vois bien un CA voté une provision pour risque pour avoir voté un acte illégal qui n'a pas été déféré au TA par l'autorité de contrôle et dont la conséquence va être d'entraîner une charge financière.

Il s'agit même en l'occurrence du compte 151 et je comprends Newton...

Merci à Vedel pour son analyse.
On peut être d'accord ou pas avec celle-ci ; mais cela apporte de la qualité à un débat qui méritait un traitement sérieux pour montrer que nous ne sommes pas que des guignols.

G.I. (Gentil Intendant) a écrit:

Georges Vedel a écrit:

Il est revenu d'entre les morts pour nous éclairer de Sa lumière!

Hosanna au plus haut des cieux! Gloria! Alleluia!

C'est son vrai nom ou c'est un pseudo???

Rapoutouk a écrit:

C'est son vrai nom ou c'est un pseudo???

A ton avis?

G.I. (Gentil Intendant) a écrit:

Rapoutouk a écrit:

C'est son vrai nom ou c'est un pseudo???

A ton avis?

Ben alors c'est qui???

Rapoutouk a écrit:

Ben alors c'est qui???

Oh, le mécréant! Tu ne connais pas le Doyen Vedel...c'est à la limite du blasphème.
Georges Vedel, professeur de droit public décédé en 2002, membre de l'Académie française, du Conseil Constitutionnel...un des grands théoriciens du droit constitutionnel en France...j'ai besoin d'en rajouter?

Un publiciste est toujours quelqu'un de foncièrement bon...

Sur la transposition de la solution aux EPLE : je dirais oui, et de manière sans doute plus favorable quant à la part de responsabilité de l'Etat.
Je cite :
Considérant que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne s'oppose pas à ce que la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et des organismes qui y sont assimilés puisse être utilement engagée par la collectivité qui a elle même commis, en toute connaissance de cause, l'illégalité à l'origine d'un préjudice dont elle a dû assumer la réparation ;

Si le principe de libre administration des CT ne s'oppose pas à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité, a fortiori cette mise en cause est possible lorsque le principe de libre administration n'existe pas : cas des EPLE.

J-M a écrit:

Un peu décrépit : AC autorité de contrôle qui devra faire un contrôle de légalité. Faut être comptable d'EPLE pour écrire un truc comme ça.

Le Monsieur (Vedel) a écrit exprès entre parenthèses ci-après: Autorités de contrôle; ça veut donc pas dire Agent-Comptable... A moins que tu considères comme fantaisiste l'idée que les autorités de contrôle exercent un contrôle de légalité.

Sur le fond je ne vois pas ce que cet arrêt change pour nous: le contrôle de légalité étant à l'heure actuelle conjointement exercé par nos 2 tutelles, Département-Régions et services de l'Etat. Mais à la différence d'une collectivité territoriale (en l'espèce un syndicat de communes ou équivalent), nous sommes EPLE. Local peut-être, mais public, donc relevant directement autant de l'Etat que des CT pour ce qui est du juridique.
Le contrôle de légalité académique relevant de l'Etat qui laisserait passer une ânerie votée en CA serait donc responsable, au moins à 50%.

néthou a écrit:

Le Monsieur (Vedel) a écrit exprès entre parenthèses ci-après: Autorités de contrôle; ça veut donc pas dire Agent-Comptable...

Effectivement, j'avais mal lu.

néthou a écrit:

... le contrôle de légalité étant à l'heure actuelle conjointement exercé par nos 2 tutelles, Département-Régions et services de l'Etat. Mais à la différence d'une collectivité territoriale (en l'espèce un syndicat de communes ou équivalent), nous sommes EPLE. Local peut-être, mais public, donc relevant directement autant de l'Etat que des CT pour ce qui est du juridique.
Le contrôle de légalité académique relevant de l'Etat qui laisserait passer une ânerie votée en CA serait donc responsable, au moins à 50%.

J'apporterai une nuance à cette vision : je scinde le contrôle de l'Etat en 2 entités, l'autorité académique/rectorale et la préfecture. En effet, depuis la rénovation du contrôle de légalité, c'est l'objet de l'acte qui détermine quelle autorité contrôlera. Pour reprendre cet exemple des voyages déjà cité, il sont du ressort exclusif de l'autorité académique/rectorale puisque classés comme relevant du fonctionnement.
Si je dis cela c'est aussi pour souligner que :
- quid de la qualité du contrôle dans notre administration ? Ne faudrait-il pas songer à concentrer au niveau du rectorat les compétences pour un contrôle plus efficace que d'éparpiller les moyens/compétences entre rectorat et IA ?
- lorsque nous envoyons nos actes pour le contrôle de légalité, nous n'envoyons pas de pièces annexes, genre dossier MAPA. Ainsi, inversement, comment l'autorité hiérarchique peut-elle effectuer un contrôle efficace si certains éléments de sont pas portés à sa connaissance (en matière de voyage, comment donc apprécier la mise en concurrence) ? Si l'acte transmis ne porte que sur le budget du voyage, comment reprocher à l'Etat de ne pas s'opposer à un acte si, d'aventure, il n'y a pas eu de concurrence pour un voyage > 4000 € ? Je ne suis donc pas convaincu que l'Etat serait donc co-responsable financière 50/50 dans ce cas de figure (comme dans d'autre) puisqu'il n'a pas connaissance de certaines informations. Responsable juridiquement peut-être, financièrement j'aurai des doutes.

Sur le problème de la transposabilité du principe de libre administration aux EPLE, je pense que Sainte Barbe a raison et qu'à partir du moment où il ne fait pas obstacle pour les CT il ne fera pas obstacle pour les EPLE. Dès lors la jurisprudence me semble être transposable aux EPLE.

Cela débouche sur une question intéressante, si l'on admet responsabilité de l'autorité de contrôle pour faute lourde que la simple lecture permet de détecter, qu'en est-il de l'agent comptable et de sa responsabilité ? J'ai des interrogations sur la position du juge financier sur ce point. L'agent comptable qui paye ou encaisse au vu d'un acte dont la simple lecture permet de constater l'illégalité peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Enfin pour répondre à Mel Gibson jeune, la jurisprudence du contrôle de légalité des CT est très claire, le délai qui permet au préfet de déférer un acte ne court qu'à partir du moment où l'autorité préfectorale dispose des éléments utiles pour effectuer son contrôle. Elle est tout à fait fondée à demander des précisions complémentaire, le caractère dilatoire de ces demandes étant sous le contrôle du juge administratif.

Du côté de la responsabilité du comptable, à mon sens, le contentieux financier est autonome, les critères de la régularité des opérations financières étant autonomes du contentieux de la légalité. Par contre, on pourrait envisager qu'un comptable mis en débêt se retourne contre l'Etat, s'il s'avère que son débet est consécutif à la prise en charge d'opérations ayant fait l'objet d'un examen préalable du contrôle de légalité.

Le principal intérêt de la transposition de la solution jurisprudentielle aux EPLE, me semble être dans le domaine des conséquences financières du contentieux prudhommal consécutifs à l'illégalité des contrats de travail soumis à l'examen des tutelles.

Mad Max a écrit:

- quid de la qualité du contrôle dans notre administration ? Ne faudrait-il pas songer à concentrer au niveau du rectorat les compétences pour un contrôle plus efficace que d'éparpiller les moyens/compétences entre rectorat et IA ?

la tendance actuelle est de regrouper le contrôle au niveau académique soit sous la responsabilité du Rectorat, soit sous la responsabilité d'une IA pour le compte d'autres IA et du Rectorat(pour les lycées).

Pour le reste, vu le dispositif de l'arrêt, une répartition 50/50 est en effet illusoire.

sainte barbe a écrit:

Du côté de la responsabilité du comptable, à mon sens, le contentieux financier est autonome, les critères de la régularité des opérations financières étant autonomes du contentieux de la légalité. Par contre, on pourrait envisager qu'un comptable mis en débêt se retourne contre l'Etat, s'il s'avère que son débet est consécutif à la prise en charge d'opérations ayant fait l'objet d'un examen préalable du contrôle de légalité.

Le principal intérêt de la transposition de la solution jurisprudentielle aux EPLE, me semble être dans le domaine des conséquences financières du contentieux prudhommal consécutifs à l'illégalité des contrats de travail soumis à l'examen des tutelles.

Georges Vedel a écrit:

Enfin pour répondre à Mel Gibson jeune, la jurisprudence du contrôle de légalité des CT est très claire, le délai qui permet au préfet de déférer un acte ne court qu'à partir du moment où l'autorité préfectorale dispose des éléments utiles pour effectuer son contrôle. Elle est tout à fait fondée à demander des précisions complémentaires, le caractère dilatoire de ces demandes étant sous le contrôle du juge administratif.

Certes, j'avais prévu cette observation. Mais, je persiste à dire que le plus gros du contrôle est le fait de notre administration et pas du préfet et que les reflexes ne sont pas tout à fait les mêmes. Ce que je voulais également dire, il me semble que revoir comment certains actes sont transmis pourrait être un plus pour une meilleure sécurité juridique (ex : transmettre les MAPA avec les actes ?)... et une plus grande efficacité (faut-il donc toujours attendre une demande de l'autorité à communiquer telle ou telle pièce et donc à voir le délai d'entrée en vigueur retarder d'autant ?)

sainte barbe a écrit:

Le principal intérêt de la transposition de la solution jurisprudentielle aux EPLE, me semble être dans le domaine des conséquences financières du contentieux prudhommal consécutifs à l'illégalité des contrats de travail soumis à l'examen des tutelles.

que sont ces contrats illégaux ? Simplement les contrats signés sans autorisation du CA ou faut-il aussi ranger au nombre des contrats illégaux les contrats aidés des écoles dont les collèges sont les employeurs "sur ordre" des IA ?

Mad Max a écrit:

sainte barbe a écrit:

Le principal intérêt de la transposition de la solution jurisprudentielle aux EPLE, me semble être dans le domaine des conséquences financières du contentieux prudhommal consécutifs à l'illégalité des contrats de travail soumis à l'examen des tutelles.

que sont ces contrats illégaux ? Simplement les contrats signés sans autorisation du CA ou faut-il aussi ranger au nombre des contrats illégaux les contrats aidés des écoles dont les collèges sont les employeurs "sur ordre" des IA ?

Tout contrat comportant des clauses contraires au code du travail et faisant l'objet à ce titre d'un recours au prudhommes avec condamnation financière. A titre d'exemple : un contrat de CAE qui prévoyait une annualisation des horaires alors que c'était illégal ...

sainte barbe a écrit:

Mad Max a écrit:

- quid de la qualité du contrôle dans notre administration ? Ne faudrait-il pas songer à concentrer au niveau du rectorat les compétences pour un contrôle plus efficace que d'éparpiller les moyens/compétences entre rectorat et IA ?

la tendance actuelle est de regrouper le contrôle au niveau académique soit sous la responsabilité du Rectorat, soit sous la responsabilité d'une IA pour le compte d'autres IA et du Rectorat(pour les lycées).

Pour le reste, vu le dispositif de l'arrêt, une répartition 50/50 est en effet illusoire.

La tendance actuelle est surtout que les rectorats "absorbent" les IA, ce qui résoudra de soi-même les problèmes de contrôle...
Pour ce qui est de la répartition 50/50, à mon sens le juge administratif sera attentif à la nature de l'acte illégal: si le domaine concerné est plutôt de la compétence de la collectivité, l'appréciation de la faute sera plus indulgente pour le contrôle de légalité relevant conjointement des services de l'Etat...
Enfin, le rôle du Préfet peut être nul: cela fait des années que localement, il a fait ici délégation de sa compétence au Recteur et à ses services, ce qui permet, au moins, de faire l'économie d'un recommandé de temps à autres.

Je voulais juste témoigner d'un contrôle opéré par la CT sur le COFI , pièces transmises : ceux délivrés en catastrophe par mon AC : rapport de l'ordonnateur , développement charges / produits , proposition de ventilation issue de GFC pour les résultats.

Donc les pièces suivantes non transmises : pièces 11 inventaire approvisionnement en magasin , pièce 19 état de développement de soldes , pièce 8, pièce 26, pièce 20

Et bien la CT a accusé réception du COFI sans sourciller , même envoi au Rectorat j'attends la suite avec impatience ...