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 Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA

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3 participants
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JauneCitron
Invité




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MessageSujet: Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA   TRANSMISSION DES ACTES - Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA Icon_minitimeMar 3 Déc 2019 - 15:08

Bonjour, j'aurai voulu savoir s'il existait un délai légal de transmission de la présentation du budget et du compte financier aux membres du CA avant le jour du CA. Merci pour vos réponses.
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peky
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Nombre de messages : 3604
Localisation : au bord de l'eau
Date d'inscription : 26/03/2009

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MessageSujet: Re: Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA   TRANSMISSION DES ACTES - Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA Icon_minitimeMar 3 Déc 2019 - 15:12

Bonjour,

10 jours.
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JauneCitron
Invité




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MessageSujet: Re: Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA   TRANSMISSION DES ACTES - Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA Icon_minitimeMar 3 Déc 2019 - 15:51

Merci !
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Patagonia
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Patagonia


Nombre de messages : 716
Date d'inscription : 10/07/2018

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MessageSujet: Re: Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA   TRANSMISSION DES ACTES - Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA Icon_minitimeMar 3 Déc 2019 - 16:09

Je dirais 8 jours désormais non?
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crapaud du marais
*
*
crapaud du marais


Nombre de messages : 375
Age : 117
Localisation : Sur la colline
Date d'inscription : 24/08/2012

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MessageSujet: Re: Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA   TRANSMISSION DES ACTES - Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA Icon_minitimeMar 3 Déc 2019 - 16:11

Bonjour,
1 Pouin GJQ  pour PATAGONIA cheers 

Article R. 421-25 du code de l'éducation


Dernière édition par Hippos le Mar 10 Déc 2019 - 10:08, édité 1 fois (Raison : un lien plus joli ;-))
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MessageSujet: Re: Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA   TRANSMISSION DES ACTES - Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA Icon_minitime

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Délai de transmission budget/compte fi aux membres du CA
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