différence entre dotation et subvention

Bonjour,
J'aimerai avoir vos avis concernant le terme juridique entre une dotation et subvention.
Est-ce qu'une dotation est acquise donc ordre de recette directe du montant ou soumise à une condition d'emploi donc ordre de recettes = dépenses.
J'ai des vielles notifications précisant dotation par ex dotation réforme du collège ou valeurs de la république qui trainent en reliquat.
Merci par avance pour vos réponses.

J'irais vers dotation = prévu par un texte (la CT ne peut pas refuser de doter l'EPLE) et subvention = liberté totale de donner ou pas.
Mais c'est plus une distinction de vocabulaire qu'une distinction juridique.

la plupart du temps une subvention est affectée à un usage précis alors qu'une dotation doit souvent être affectée par le CA (c'est le cas de la DGF ou d'un complément de DGF sans affectation à une dépense).

En compta, les dotations sont uniquement les inscriptions faites au 103, en nature quand un bien matériel ou immatériel est donné à l'EPLE. Au 1068, s'il s'agit d'un augmentation du fond de roulement (pas encore croisé en EPLE).

Le reste est une subvention.

Ou au compte 102 quand les biens sont mis à disposition et non donnés.

Alomero a écrit:

Ou au compte 102 quand les biens sont mis à disposition et non donnés.

Dans ce cas là c'est une mise à disposition, pas une dotation.

Je me fie à la M9.6 :
102 - Contrepartie et financement des actifs mis à disposition des établissements (créditeur ou nul)
103 - Contrepartie et financement des actifs remis en pleine propriété aux établissements (créditeur ou nul)

Le terme de dotation n'y étant pas explicitement employé et relevant davantage du langage courant qui ne se montre pas assez précis, les deux relèvent pour moi de la dotation, l'un avec une simple mise à disposition, l'autre avec un transfert de propriété.

Dotation est un terme générique.
D'abord, une dotation est l'attribution d'un revenu à une personne (souvent à une institution).
Puis, par métonymie, ce revenu lui-même.
Et par extension, toute attribution de moyens quelle qu'en soit la forme (personnels, biens,...).

Bonsoir

La région a financé en 2019 un véhicule pour l'établissement qui en est propriétaire. J'ai oublié de le saisir dans le logiciel d'inventaire.
Est-ce que vous le faites systématiquement quand il s'agit d'une dotation ?

Bonjour,

Je ne le fait pas considérant que c'est la CT qui l'a fait dans son propre inventaire.

Financé comment ? Dotation en nature ou subvention ?

dotation en nature

Pour moi si la notification précise que la propriété du véhicule est transférée à l'EPLE, il est évident qu'il doit être pris en inventaire pour la valeur figurant sur la notification et donc le mandat pour ordre.

donc compte 1032 ?
Merci

Bonjour

Je m'apprête donc à passer mandat et OR suite aux dotations de la région et mise à l'inventaire.
Est-ce que je dois faire une DBM pour ouverture des crédits ?

Oui DBM21 ; comme dans le cas d'une subvention.

Merci !

Bonjour

Me voilà encore sur mes dotations : j'ai fait la saisie de la DBM et mandat/OR
Au niveau du mandat : quel compte de paiement ?

Personne pour m'aider ?
Merci

Votre ordre de recette a du être fait en contrepartie au 4632 (ou un autre compte de classe 4 du style), votre mandat viendra solder ce 4632... on inversement.

Merci, tout est ok

Bonjour

Toujours sur la différence entre dotation et subvention

Une dotation affectée à une nature de dépenses par la collectivité (contrôles et entretiens obligatoires), comment la traité vous en CB et CG ?
Vote du CA pour son affectation ?
DBM 2 ou 3 ?
OR pour la totalité au 1er janvier ou au vu des dépenses ?


Cdt

Si c'est affecté alors pas de vote du CA. La DBM est de type 2 et les OR se font au fil des dépenses.
La différence entre "dotation" et "subvention" tient à l'usage des mots dans leur contexte : ici, "dotation" = DGF accordée au moment du budget. La DGF étant globale, sa répartition est votée au CA (acte fondateur du budget).
Les subventions arrivent au fil de l'année et des sollicitations, elles sont affectées. Mais quand l'intitulé est vague et reprend plusieurs projets (par exemple  : "mobilier scolaire" ou "équipement PPMS") ou que les projets évoluent un peu rien n'empêche de clarifier la subdivision en faisant un vote au CA.

Avec la viabilisation, la mode est aux dotations de fonctionnement complémentaires.

Donc comme vous le dites tous deux, vote du CA, DBM de niveau 3 et ouverture des crédits selon les préco de la CT (ou pas ) et OR/TR dans la foulée.

Yvan a écrit:

Toujours sur la différence entre dotation et subvention
Une dotation affectée à une nature de dépenses par la collectivité (contrôles et entretiens obligatoires), comment la traité vous en CB et CG ?
Vote du CA pour son affectation ?
DBM 2 ou 3 ?
OR pour la totalité au 1er janvier ou au vu des dépenses ?

Pour répondre avec certitude il faudrait avoir la notification ; celle-ci utilise le terme dotation ou subvention ?
Cela dit il semble qu'il y ait affectation de la recette et donc je dirais dotation complémentaire affectée, donc DBM niveau 2 et OR global.

Ici, nous avons bien des dotations de fonctionnement complémentaires qui sont attribuées au tire de la viabilisation ou autre.
Sur le fond, on est proche du n'importe quoi de l'oxymore.
Sur la forme, il est très clairement indiqué qu'il s'agit de complément de dotation de fonctionnement.

Le terme utilisé est "Notification d'attribution de la dotation au titre des contrats d'entretiens et contrôles techniques obligatoire ", il est précisé dans le décompte "total dotation de fonctionnement spécifique", d’où mon interrogation ?
Si spécifique, DBM 21 et OR au vu des dépenses
Si dotation , DBM 3 après vote du CA

 

Pour moi DBM2 et OR global. Justificatif de l'OR : la notification. Contrairement à la DGF il s'agit d'une dotation complémentaire affectée qui pour moi n'a donc pas besoin d'être affectée par le CA par le biais dune DBM3. Et l'OR est global et non du montant des dépenses car ce n'est pas vraiment une subvention ; d'ailleurs je suppose qu'elle est versée sans avoir de justificatifs à produire à la CT.

Nicolas a écrit:

Ici, nous avons bien des dotations de fonctionnement complémentaires qui sont attribuées au tire de la viabilisation ou autre.
Sur le fond, on est proche du n'importe quoi de l'oxymore.
Sur la forme, il est très clairement indiqué qu'il s'agit de complément de dotation de fonctionnement.

Tellement d'accord.

C'est un complément de DGF. On ne rend pas compte sur une 'dotation'... Donc DBM pour vote, quelque soit la rédaction totalement hors sol du papelard.

Une subvention appelle à un bilan financier... Une dotation complémentaire, non. C'est tout l'enjeu ici. Les comptes sont rendus uniquement au COFI et il n'y aura pas de réduction de son montant au prétexte d'une sous utilisation.

Un complément affecté.
La DBM 3 sert à affecter une ressource nouvelle non affectée. Ici la ressource est affectée par le donateur et il me semble qu'il n'est pas possible au CA de modifier l'affectation. Au pire on considère qu'il s'agit d'une subvention spécifique.
Mais ce n'est que mon avis.