Bonjour,

A priori l'avis conforme du comptable est demandé avant le passage en CA de la remise gracieuse.

Avis conforme:

1. (Droit) (Administration) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.
   
   
   
   • La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, n°127032). — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
     

Je pense que cet avis a seulement pour objectif de matérialiser la possibilité offerte à l'agent comptable de rejeter le mandat d'apurement pour remise gracieuse qui serait entaché d'irrégularité. Ce qui est délicat s'agissant de l'exécution en ligne directe d'un acte de l'assemblée délibérante, mais comme nous savons tous ce que valent parfois les décisions de nos CA...

je ne vois pas en quoi l'agent comptable devrait juger l'opportunité d'un acte du ca car selon une jurisprudence constante, l'agent comptable n'est ni juge de la légalité de l'acte ni juge de l'opportunité de l'acte.

Je trouve ce concept juridiquement bancale. Après pour reprendre l'argumentation du lapin vénère, si le comptable accepte le mandat, c'est qu'il donne un avis conforme à l'acte.

papin a écrit:

l'agent comptable n'est ni juge de la légalité de l'acte ni juge de l'opportunité de l'acte.

Ce n'est pas aussi simple que ça comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer à de nombreuses reprises ici ; même si l'évolution jurisprudencielle du CE va parfois à l'encontre des décisions de la CC.

Il me semblait que le comptable avait une responsabilité sur le bon usage des logements. Difficile pour lui de prétendre qu'il ne connait pas l'existence des logements.
Donc soit le logement est occupé et il a la responsabilité d'avoir les titres des occupants et de recouvrer les sommes dues, voir les assurances des occupants qui lui permette de garantir le patrimoine, soit le logement est inoccupé et dans ce cas le chef d'établissement certifie la vacance. Pour peu qu'il y ait des contrats de viabilisation individuels, faudrait pas qu'il les paye sans raison.
Il me semble avoir vu dans le passé un audit de la CRC qui était consacré, entre autre, à ce point.

volcan a écrit:

papin a écrit:

l'agent comptable n'est ni juge de la légalité de l'acte ni juge de l'opportunité de l'acte.

Ce n'est pas aussi simple que ça comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer à de nombreuses reprises ici ; même si l'évolution jurisprudencielle du CE va parfois à l'encontre des décisions de la CC.

Cette complexité est exprimée dans l'analyse du considérant de principe de l'arrêt du CE N° 410113 du 28/12/2018. Le contrôle du comptable de la validité des créances porte sur la production des pj ( suffisante, complète, précise et cohérente). Pour autant, il ne doit pas se limiter à cela puisqu'il doit aussi porter une appréciation juridique des actes administration fondant la créance en leur donnant une interprétation conformement au droit positif sans être juge de la légalité. Sacré numéro d'équilibrisme! D'autant que le CE agit comme juge de cassation des décisions de la CC.



Cet examen juridique d'un acte administratif (délibération, décision individuelle, contrats publics) s'arrête là où commence le contrôle légalite externe. Le comptable doit être capable d'expliquer en droit pourquoi il suspend ou pas une demande de paiement. Vaste programme.