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 Refus prise en charge recette

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pasvieux
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pasvieux


Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 07/04/2006

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MessageSujet: Refus prise en charge recette   Refus prise en charge recette Icon_minitime1Ven 16 Oct 2015 - 15:38

Un GIP est en liquidation mais nous avons encore des dettes à lui facturer. L'agent comptable refuse la prise en charge de la recette car postérieure à la liquidation et car le GIP a plusieurs impayés en cours.
Pour le premier motif, il est précisé sur le site du ministère de l'économie que le liquidateur est autorisé à payer des dettes nées au cours de la période de liquidation, j'en conclus que notre facture est recevable. Pour le 2e motif, la responsabilité du comptable peut-elle être mise en jeu lorsqu'il accepte une nouvelle recette pour un client mauvais payeur?
La demande d'un écrit du liquidateur certifiant l'acceptation de la facture, zèle ou pas zèle de l'AC?
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MessageSujet: Re: Refus prise en charge recette   Refus prise en charge recette Icon_minitime1Ven 16 Oct 2015 - 15:59

Un comptable ne peut pas être mis en cause parce qu'il accepte une recette (contrairement à une dépense). Il est mis en cause s'il ne met pas en oeuvre tous les moyens pour recouvrer la recette.
Refuser une prise en charge, c'est souvent le moyen de s'éviter du boulot.

Il prend en charge, écrit au liquidateur, il a pas à faire plus. Elle a été publié la liquidation ?

J'ai quand même du mal à concevoir comment un GIP en liquidation peut générer des factures auprès d'un EPLE. scratch
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Tomtom&nana
Invité




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MessageSujet: Re: Refus prise en charge recette   Refus prise en charge recette Icon_minitime1Ven 16 Oct 2015 - 16:06

Généralement, dans le cas d'un liquidation amiable ou judiciaire, pour les dettes nées antérieurement à la liquidation, il y a une période de déclaration des créances qui s'ouvre après une publication dans une JAL. Lorsqu'une demande intervient après la date de déclarations on peut faire une demande de relevé de forclusion.

Concernant les dépenses nées régulièrement après la date de liquidation, elles peuvent être payées à échéance sinon je crois qu'elles sont privilégiées par rapport aux créances antérieures.

Il n'y a que lorsque la procédure est clôturée pour insuffisance d'actifs que l'on peut estimer que les dettes ne sont plus recouvrables.
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MessageSujet: Re: Refus prise en charge recette   Refus prise en charge recette Icon_minitime1

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