Bonsoir,

L'agent comptable peut-il refuser de prendre en charge un mandat lorsqu'une DBM ne lui est pas transmise ou lorsqu'elle est irrégulière (par exemple répartition des crédits globalisés par DBM pour info)?

Merci.

Pour moi si les crédits sont disponibles sur le service hors cette fameuse DBM...
Mais bon, il faudrait plus de précisions pour affiner la réponse

Imaginons que les crédits globalisés aient été répartis au budget par DBM pour info et que des mandats mobilisent ces crédits. Le comptable fait quoi dans ce cas?

Pour moi, j'estime nécessaire qu'en plus de la dbm il faut une délibération claire concernant la répartition de ces crédits globalisés; s'il y a cette délibération exécutoire, même avec une dbm pour info, je prends en charge le mandat

rlbsud a écrit:

Imaginons que les crédits globalisés aient été répartis au budget par DBM pour info et que des mandats mobilisent ces crédits. Le comptable fait quoi da

il corrige à la main le disponible du service.
En gros, il tient une liste hors compta.

Après on parle de quoi, parce que les crédits globalisés, ça va pas bien loin...

La vérification du choix du type de DBM par laquelle les crédits ont été ouverts ne relève pas de la compétence du comptable car il s'agirait d'un contrôle de légalité que le Conseil d'État lui interdit d'exercer aux termes d'une jurisprudence constante qui, dans moins de dix jours, fêtera son demi-siècle.

Il peut rejeter. 
Le mien rejeterait systématiquement.
Après, tu peux mettre un message assassin sur le second mandatement.
J'ai truffé certains mandats post-rejet de "écriture rejetée par erreur", "rejet inexpliqué", etc. etc.

Xena a écrit:

Il peut rejeter...

C'est même techniquement très facile à faire

Après, il faudrait vraiment que la profession évolue...et c'est pas gagné
Les textes, rien que les textes...

D'où la grosse différence entre il peut rejeter et il doit rejeter. Mon message est vraiment ironique.
Le gros souci actuel, c'est que le motif "Autres motifs" permet aux comptables de faire vraiment de la daube.

A force de ce genre de c***ries, un fournisseur local m'a appelé hier pour me dire que comme la facture de décembre n'était toujours pas réglée, ils ne pouvaient pas payer les salaires de janvier. 
Je précise également, qu'à force de ce genre de c***ries, mon secteur comptable n'a toujours pas basculé. Nous sommes le 29/01. (Ils n'ont pas encore regardé mes OR depuis le mois d'octobre, ni mes opérations pour ordre.)

Là le comptable suspend le paiement car il considère probablement que les crédits sont irrégulièrement ouverts, ce qui fait quand même partie de ses contrôles. Sans plus d'éléments on ne peut pas préjuger du bien-fondé de cette suspension.Soit l'ordonnateur régularise, soit l'ordonnateur réquisitionne (ben oui il a cette possibilité l'ordonnateur ... mais c'est marrant le transfert de responsabilité brusquement il est moins chaud) ... après s'il ne fait ni l'un ni l'autre l'agent comptable rejettera s'il considère que les crédits ne sont pas régulièrement ouverts

Le principe de la délibération est rappelé systématiquement sur les notifications qui me parviennent  avec systématiquement une indication telle que  "à titre d'indication les modalités de calcul de cette subvention globalisée sont les suivantes: stages etc.. Ces modalités sont donc la base de calcul de la subvention et non la répartition. Néanmoins on va pas se mentir, Antonio n'est pas un ange et j'ai pu bénéficier de l'indulgence de certains comptables en leur rappelant que les crédits globuleux ouverts et votés au budget primal valaient vote de répartition du CA d'autant que j'ai toujours été clair pour les subventions supplémentaires avec une proposition de vote et DM.

Au final ( saison II), en dehors de l’acquiescement préalable du comptable je n'aurais jamais pris l'initiative de le mettre face à un dilemme puisque son temps est précieux et que le PQ coincé dans le photocopieur de la chef des travelos lui prends du temps, quand bien même son protocole de contrôle hiérarchisé de la dépense lui laisse beaucoup de temps libre pour jouer à Dragon's crown sous DOS.

Aujourd'hui , si je serais été encore gestionnaire, je sera plus réglo en profitant du vote du budget primal pour ajouter une délibération sur les ouvertures de crédits des globules et je ferons voter ultérieurement le CA systématiquement une  DM pour les subvention qui tomberaient, si elles le voulaient bien.
Voilà j'ai raconté brièvement ma life pour faire monter que ce que c'est que la vie d'un gestionnaire confronté aux affres administratives , si cette vidéo vous a plu, n'hésitez pas à mettre un poce bleu en bas à gauche.
Antonio votre collègue

Non, les crédits globalisés n'ont pas à faire l'objet d'une répartition s'ils sont affectés au même service car le vote du budget primitif comme des DBM se fait par service. Le moyen-age, c'était avant.
En lycée, que ce soit le 13REP ou le 13STA, ils sont généralement en AP. Si ce n'est pas le cas, la distinction se fait dès le budget primitif, donc les crédits ne sont pas irrégulièrement ouverts.

Xena a écrit:

Non, les crédits globalisés n'ont pas à faire l'objet d'une répartition s'ils sont affectés au même service car le vote du budget primitif comme des DBM se fait par service. Le moyen-age, c'était avant.
En lycée, que ce soit le 13REP ou le 13STA, ils sont généralement en AP. Si ce n'est pas le cas, la distinction se fait dès le budget primitif, donc les crédits ne sont pas irrégulièrement ouverts.

Bonjour, je suis d'accord pour que tu sois en accord avec toi même pour déprécier le moyen age et Abelard s'en battra les nouilles .
pour les crédits globuleux je ne dit pas ce qu'il faut faire mais ce que je fais en prenant en compte 
- la notification qui pustule que la dotation doit faire l'objet d'une répartition par le conseil d'administration
- l'agent comptable pour convergence puisque c'est lui qui engage sa responsabilté serponnelle et nécupiaire, c'est pourquoi je l'ai toujours consulter en début de mandat. 

Pour savoir ce qu'il faut faire et ne pas faire je te laisse un lien spéculatif sur la discussion du 22 juin 2020 (bas moyen age)  qui montre que les appréciations dix verges.
Voici le lien
spéculations

Xena a écrit:

D'où la grosse différence entre il peut rejeter et il doit rejeter. Mon message est vraiment ironique.

Mais moi aussi....
Je n'ai absolument rien contre toi...
que les choses soient bien claires