Bonjour,

l'ordonnateur refuse de signer une facture; Cette facture représente l'hébergement d'un collègue au sein de notre établissement. Il ne souhaite pas que celui-ci paye son hébergement.

En tant que comptable, si la facture n'est pas signée de l'ordonnateur, je ne peux la recetter; mandat qui serait rejeté par lui de toute façon.

N'ayant pas envi de polémiquer sur un sujet que je ne peux résoudre, n'ayant pas les pouvoirs de le faire; j'aimerais connaitre votre point de vu.

Réglementairement, je saisis la facture et je la transmets à l'ordo; celui-ci doit-il me signifier par écrit qu'il refuse non ?

Ou bien, la passer en remise gracieuse par le CA après l'avoir rentrée dans gfc ?

Que me conseillez vous ?

Plus simplement, comment faire pour que la responsabilité du comptable ne soit pas engagé car, si je me rappelle de mon serment, je suis sensée recouvrir les créances de l'établissement. 

Cordialement,

Il n'y a pas de créance puisqu'il n'y a pas d'OR.

le comptable n'est-il pas tenu de demander à l'ordonnateur d'inscrire une créance dont il a connaissance ?

facture du ALO vers le SRH (en gros, c'est le bahut qui rince au profit de la cantine)

Pour moi oui, cela fait même partie de ses contrôles en matière de recette.

S'il souhaite que cela soit gratuit, il fait délibérer son CA sur l'octroi de cette libéralité.

A défaut, il constate la créance et soumet à son CA la demande remise gracieuse sollicités par le prof.

Mais il est important selon moi de ne pas laisser passer cela.

tortue a écrit:

facture du ALO vers le SRH (en gros, c'est le bahut qui rince au profit de la cantine)

Au titre des frais de réception ?

Cela me parait limite.

c'est règlementaire et ça évite d'aller au clash. et lors du CA du COFI, bien penser à dire ce que cela recouvre ...

Règlementaire pas vraiment selon moi. Les frais de réception implique la présence d'une personne étrangère à l'établissement.

Je n’apure pas les comptes débiteurs des commensaux sur les frais de réception.

L'ordonnateur refuse d'émettre un OR.
Tu est un AC et tu as connaissance de cette possible recette.
A mon sens, tu dois lui écrire pour lui demander l'émission de la recette.
S'il ne le fait pas, tu le mets dans le rapport du compte fi et n'hésite pas à le mentionner au CA.
Pour moi, ta responsabilité est alors assurée.
L'AC a obligation de moyen pas de résultat.

Bonjour,

J'émets la facture et il me la rend en spécifiant qu'il refuse de l'inscrire dans les comptes.

Voilà.

Après, je constate le refus mais je me garde bien de juger car ce n'est pas mon rôle.

Bonjour,

dans la même veine j'ai une série d'ordres de recettes avec des factures intitulées invitation mais dans le détail j'ai des mentions du type : 1 commensal, des personnes extérieures et un raton laveur ... bref pas de précision sur le cadre de l'invitation, les personnes présentes. je sais qu'en matière d'OR, l'agent comptable est plus libre que dans le domaine du mandatement, mais qu'en pensez vous ? exigez vous la liste des personnes ?

Merci

Oui je l'exige.

Et bien, j'ai récupéré la facture qui sera proposé en remise gracieuse au ca...

je trouve cela plus transparent, 

la remise gracieuse exonère la responsabilité du comptable et fait prendre ses responsabilité au CA.

Cordialement,

Pour la remise gracieuse, il faut que la facture soit passée en recettes et donc, qu'elle ait été signée par le CE...
Alors, l'oeuf ou la poule ???

La facture est basée sur des tarifs votés au CA ? si oui et que l'ordonnateur ne veut pas l'exécuter, l'agent comptable doit lui demander d'émettre le titre  et joindre ce courrier à son compte financiers, voire en porter mention sur la page des signatures (si chez vous, elle existe encore).
S'il ne veut pas lui faire payer parce que ci parce que ça...il émet une facture, il ne fait pas de remise gracieuse (parce que le débiteur n'est pas dans la gêne) mais il peut accorder une RRR soit directement soit sur décision du CA suivant les seuils votés par le CA. 
le TR doit être fait, mais une RRR peut permettre de justifier le fait qu'on ne lui réclame pas.Dans les activités commerciales publiques, c'est fréquent les RRR cela a le mérite de la clarté car on doit les motivé et pas les mettre sous le boisseau.

J'ai récupéré la facture.

Si j'en crois la réglementation (décret du 22 janvier 2016) relatif aux remise gracieuse. On doit joindre au mandat le vote de la remise gracieuse par le CA; quant à l'opportunité d'une telle décision, le comptable n'en est pas juge, il me semble.


C'est quoi une rrr ?

Rabais, remise , ristourne ?

RETU a écrit:

Il n'y a pas de créance puisqu'il n'y a pas d'OR.

Mes amitiés aux Don Quichotte.

papin a écrit:

En tant que comptable, si la facture n'est pas signée de l'ordonnateur, je ne peux la recetter; mandat qui serait rejeté par lui de toute façon.

Désolée mais je ne comprends absolument rien à cette phrase, et donc au débat qui suit.

Alomero a écrit:

papin a écrit:

En tant que comptable, si la facture n'est pas signée de l'ordonnateur, je ne peux la recetter; mandat qui serait rejeté par lui de toute façon.

Désolée mais je ne comprends absolument rien à cette phrase, et donc au débat qui suit.

Exact, ce n'est pas la facture qui fonde la créance mais l'ordre de recette. Au mieux la "facture" (moi je parle et écrit toujours en entête de titre exécutoire) n'est qu'une amplification de l'OR destiné au débiteur. Vous ne verrez jamais les services de l'Etat vous envoyer une facture ainsi nommée.

Extrait du site "Intendance03" qui souvent est bien utile pour s'approprier correctement la règlementation :


....Ainsi chez moi le même document sert de facture ou de reçu pour le débiteur et de pièce justificative à l’ordre de recette de GFC. Cela évite de faire plusieurs documents ; et comme il est établi dés le départ, de s’y retrouver et de ne rien oublier lors de l’édition ultérieure des OR. Il est également beaucoup plus simple de rendre, dès le départ, le titre de recette exécutoire en y faisant figurer en plus la mention suivante : « Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education ». Cette mention permet d'éviter la rédaction ultérieure d’un état exécutoire en cas de non recouvrement amiable et de faire courir les délais légaux. Après l’envoi de l’état, bien que l'article R421-68 du code de l'Education n'en prévoit que la possibilité et non l'obligation, il est préférable, avant de lancer la procédure contentieuse, de re-notifier l’état exécutoire au débiteur par LRAR ; cette lettre de rappel est prévue par l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales. Le comptable doit adresser une lettre de rappel au redevable avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais ;  il devra également respecter un délai de 20 jours entre l'envoi de cette lettre de rappel et l'engagement des poursuites.
....
Une réponse ministérielle à une question d’un sénateur sur la forme et la présentation des factures d’un service public permet de repréciser les choses concernant l’émission du titre de recette exécutoire que nous appelons parfois par mesure de simplification une « facture ».
« lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui sera ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. L'émission d'aucun autre acte n'est requise par la réglementation et encore moins d'un nouveau titre de recettes exécutoire. En effet, lorsque le comptable, exclusivement compétent pour recouvrer la créance, prend en charge le titre de recettes exécutoire, il crée une nouvelle recette budgétaire pour la collectivité créancière. L'émission, pour la même créance, d'un nouveau titre de recettes par l'ordonnateur créerait alors une recette fictive. Seule une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable sous pli simple pour l'inviter à payer (4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) ».

Attention : une facture n'a habsolument pas besoin d'être signée pour être valable : t'en paie beaucoup, des factures signées par le patron d'EDF ou de Davimona ? La signature sur les mémoires de GFC s'explique par le caractère de titre exécutoire dont dispose ce document.

Ensuite, si le CE veut en loucedé faire s'échapper des valeurs publiques au profit de qui que ce soit, et que tu le sais, ton devoir est de l'alerter, et s'il ne change pas d'attitude, d'en informer les zautorités supérieures, sans quoi l'agent comptable sera tout simplement mis en débet des sommes qu'il n'aura pas recouvré alors qu'il savait devoir le faire. Un courriel d'alerte à l'ordonnateur le rappelant à ses devoirs fait facilement bouger les lignes. A défaut d'améliorer les relations.

Paragraphe 1 : De la concussion

Article 432-10 


Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.


La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

C'est le CE qui ira porter plainte ?

Dupondtsx a écrit:

C'est le CE qui ira porter plainte ?

Nul n'est besoin d'un dépôt de plainte par une victime partie civile pour informer le procureur de la République de la commission de faits répréhensibles. l'article 40 al. 2 du code de procédure pénale y pourvoit.

Non, mais le procureur de la République, lui, n'a pas besoin de plainte préalable pour se mettre en mouvement.

Mais restons pragmatique, on sait très bien que cela ne se passera pas comme çà.

Je ne comprends pas bien la notion d'avis conforme du comptable suite à la décision du conseil d'administration pour la remise gracieuse.

Selon moi, le conseil d'administration, suite à une lettre du débiteur, demande la prise en charge de sa créance; je ne vois pas en quoi l'avis du comptable change quoi que ce soit car il n'est pas juge de l'opportunité de la demande.

Cordialement,

bah, pas besoin de comprendre ; juste de lire le texte

Logique ou illogique, c'est un décret qui le dit

Matériellement, c'est quoi un avis conforme.

Est ce que le fait de prendre en charge le mandat soldant la recette est considérée comme un avis conforme?

Cordialement,

Bonjour,

A priori l'avis conforme du comptable est demandé avant le passage en CA de la remise gracieuse.

Avis conforme:

1. (Droit) (Administration) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.
   
   
   
   • La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, n°127032). — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)