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 Arrêté de décharge définitive

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volcan
catiteo
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catiteo
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MessageSujet: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeJeu 26 Sep 2019 - 21:24

Petite question en passant : qu'est-ce que cela signifie quant un chef d'établissement reçoit un courrier de la DGFIP concernant l'agent comptable de son établissement, intitulé "Arrêté de décharge définitive", et qui conclut par la phrase : "Les opérations sont admises et allouées en débit et en crédit" ?



Ce que je comprends à la lecture de ce document, c'est qu'une enquête était ouverte concernant les comptes de l'EPLE (et la gestion de l'AC) pour une année donnée, et qu'il en résulte qu'aucune responsabilité n'est retenue pour l'AC.



Merci de votre éclairage.
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeJeu 26 Sep 2019 - 21:40

C'est le quitus.

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catiteo
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeJeu 26 Sep 2019 - 21:43

euh...le quitus ?
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeJeu 26 Sep 2019 - 22:05

[size=31]Reconnaissance d'une gestion conforme aux obligations, avec décharge de responsabilités.[/size]
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volcan
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeJeu 26 Sep 2019 - 22:09

Le comptable a obtenu quitus - décharge - pour sa comptabilité d'un exercice. Le juge considère qu'il n'y a rien à redire à sa gestion comptable du dit exercice et donc il déclare que le comptable ne pourra pas se voir reprocher de faute ou de manque : il est "déchargé définitivement" de toute mise en cause potentielle (débet).
Cela ne veut pas forcément dire que les comptes ont été examinés mais que le juge renonce à toute action ultérieure sur cette gestion.

Extrait du site :
En application de la loi du 28 octobre 2008, de nouvelles règles sont appliquées aux procédures ouvertes à partir de 2009.
Désormais, l’examen du compte par un magistrat de la chambre peut, en cas de défaillance imputable au comptable, conduire à un réquisitoire du ministère public tendant à la mise en débet de ce comptable.
En l’absence de réquisitoire, le comptable est déchargé de sa gestion et reçoit, le cas échéant, quitus, par ordonnance du président de la formation de jugement.
La compétence de la chambre régionale des comptes est d'ordre public. Les comptables publics doivent lui produire leurs comptes et la chambre doit les juger.
La prescription en la matière est de cinq ans, délai au-delà duquel la chambre ne peut plus mettre en jeu la responsabilité d’un comptable public.
Par le seul effet de la loi, celui-ci est alors déchargé de sa gestion.

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néthou
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeJeu 26 Sep 2019 - 22:14

Donner quitus à quelqu'un, c'est le décharger de ses responsabilités.
Pour un comptable, ça signifie qu'il est déchargé de sa responsabilité comptable pour un exercice donné (après examen du Compte financier).

A noter que c'est la même étymologie (latine) que quiétude, inquiétude.
Donc quand un comptable reçoit quitus, il n'a plus de raison d'être inquiet (mais ça ne dure qu'un temps, malheureusement... Mr green )

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeVen 27 Sep 2019 - 7:06

Un très grand merci à vous 3 pour vos réponses. En fait, j'avais été informée par mon AC l'an dernier que les comptes pour l'année 2017 étaient à l'étude car il y avait de nombreux problèmes de gestion pour cet exercice, et elle semblait assez inquiète.
Pour la CE et moi-même, c'est la 1ère fois qu'on reçoit ce genre de courrier, donc on voulait être sûres de bien comprendre.

Bonne journée !
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MULDER
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MessageSujet: QUITUS ET ANV   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeLun 10 Mai 2021 - 11:12

Bonjour,
En 2019, un des comptes financiers est parti au PNAA de Rennes. J'ai été interrogé sur 3 points en mars 2021; Pour 2 d'entre eux faciles de répondre (balance à fournir et une signature de bordereau manquante). pour le 3 ème, ce fut plus délicat : créances aux 416 datant de 2014 et 2015 (dossiers perdus chez l'huissier.......) bref, j'ai donné à 2 reprises le maximum d'éléments. Cela représente 1500 euros de créances pour 4 familles.
A l'issue j'ai reçu mon arrêté de décharge définitive.

Ma question est la suivante : puis je pour ces 4 dossiers de créances, les passer en admission en non valeur en fournissant d'une part un tableau non nominatif des créances concernées et d'autre mon arrêté de décharge définitive comme PJ.

Merci pour vos réponses
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Goldored
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeLun 10 Mai 2021 - 12:00

Pour moi, il n'y a aucun lien entre l'arrêté de décharge et le 416.
Le PNAA ne formule aucun avis sur l'avenir du recouvrement de ces créances. Il s'est interrogé et vous avez répondu.
Je dessaisirais l'huissier fautif de la perte des dossiers et je reprendrais le contentieux avec un huissier plus sérieux (1 500 balles, c'est pas tout à fait une paille sur laquelle j'aurais envie de m'asseoir).
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GESTIONNAIREENFOLIE
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeLun 10 Mai 2021 - 13:23

Mulder- tout en ANV et en remises gracieuses vu la décharge définitive au CA.

Et si l'huissier a perdu les dossiers c'est après tout de sa faute, mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour les dettes qu'il aurait dû recouvrer par sa faute. Si les éléments des dossiers sont perdus par cet huissier vous aurez du mal à les recouvrer avec un autre huissier.
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L'ami chocolat
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeLun 10 Mai 2021 - 13:41

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:
Mulder- tout en ANV et en remises gracieuses vu la décharge définitive au CA.

Et si l'huissier a perdu les dossiers c'est après tout de sa faute, mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour les dettes qu'il aurait dû recouvrer par sa faute. Si les éléments des dossiers sont perdus par cet huissier vous aurez du mal à les recouvrer avec un autre huissier.
A toute fins utiles, l'AC doit avoir l'intégralité de ses 416 justifiée par un dossier par débiteur.
Donc l'AC doit avoir les dossiers et pouvoir les confier à un autre huissier pour reprendre le contentieux avec plus de sérieux.
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeLun 10 Mai 2021 - 13:52

L'ami chocolat a écrit:
GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:
Mulder- tout en ANV et en remises gracieuses vu la décharge définitive au CA.

Et si l'huissier a perdu les dossiers c'est après tout de sa faute, mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour les dettes qu'il aurait dû recouvrer par sa faute. Si les éléments des dossiers sont perdus par cet huissier vous aurez du mal à les recouvrer avec un autre huissier.
A toute fins utiles, l'AC doit avoir l'intégralité de ses 416 justifiée par un dossier par débiteur.
Donc l'AC doit avoir les dossiers et pouvoir les confier à un autre huissier pour reprendre le contentieux avec plus de sérieux.
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeLun 10 Mai 2021 - 13:59

L'ami chocolat- L'AC n'a souvent que des copies du dossier chez lui sauf si l'huissier a fait les copies de son côté et renvoyé les pièces originales dès le départ. Il arrive que des huissiers perdent les pièces originales.

Maintenant avec les photocopieuses en couleurs et les imprimantes c'est vrai que c'est difficile souvent de distinguer copies et pièces originales. Même parfois les copies sont meilleures que les originales. hamac
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volcan
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeLun 10 Mai 2021 - 14:44

C'est quoi un dossier de 416 ?
Un état exécutoire et la preuve des diligences faites pour le recouvrement : copie de lettres, de mails, notamment à l'huissier et à la famille au départ. Nul besoin de pièces en original (à la limite l'Etat exécutoire dont on garde toujours un exemplaire). Les actes qu'à fait l'huissier c'est son problème.
L'important une fois encore c'est les relances qu'on  a faites à l'huissier et ses réponses pour éviter la prescription.

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MessageSujet: arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeMer 24 Nov 2021 - 10:55

Je vais poser une question idiote (ce ne sera pas la première, mais, j'espère, la dernière).
Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2017.
J'ai gardé tous les documents me permettant de répondre à d'éventuelles questions sur ma gestion.
Puis-je les réduire en confettis, sachant que j'ai reçu les arrêtés de décharge définitive pour les exercices 2015, 2016 et 2017.
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GestionnaireArchiviste
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitimeMer 24 Nov 2021 - 12:56

Ras la casquette - si tu veux embêter les archives départementales en leur posant le cas ils sont s'ennuieront dans quelques mois avec le quatrième confinement
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MessageSujet: Re: Arrêté de décharge définitive   Arrêté de décharge définitive Icon_minitime

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