Allègement du contrôle des actes pour les EPLE

Bonjour,

J'espère ne pas faire un doublon avec un post déjà publié (si c'est le cas, merci de me diriger vers le post en question    )

La DIVET nous a envoyé en début d'année une circulaire sur la simplification du contrôle de légalité sur les actes des EPLE, dans laquelle elle fait référence au décret n°2019-838 du 19 août 2019.

Je voudrais être sûre de bien comprendre, donc je prends un exemple :

- un intervenant extérieur signe une convention ayant une incidence financière avec l'EPLE.
- son intervention est bornée dans l'année d'exercice, donc pas de convention pluriannuelle.
- le CE a reçu délégation du CA pour signer cette convention, et la signe, ce qui vaut engagement.

Résultat : il ne sera plus obligatoire de présenter cette convention en CA, ni de la transmettre aux autorités de contrôle via DEMAC'T, et la convention est exécutoire dès sa signature (et on pourra mandater la facture sans fourniture d'autre PJ que la facture et la convention).

Est-ce que j'interprète bien ce décret ?

Merci !

catiteo a écrit:

Je voudrais être sûre de bien comprendre, donc je prends un exemple :

- un intervenant extérieur signe une convention ayant une incidence financière avec l'EPLE.
- son intervention est bornée dans l'année d'exercice, donc pas de convention pluriannuelle.
- le CE a reçu délégation du CA pour signer cette convention, et la signe, ce qui vaut engagement.

Résultat : il ne sera plus obligatoire de présenter cette convention en CA, ni de la transmettre aux autorités de contrôle via DEMAC'T, et la convention est exécutoire dès sa signature (et on pourra mandater la facture sans fourniture d'autre PJ que la facture et la convention).

Est-ce que j'interprète bien ce décret ?

Merci !

- Le recours à un intervenant extérieur, une association, une troupe de théâtre, des clowns... s'analyse comme un marché public ; que l'on parle de convention ou pas.
- Si cette intervention n'est pas pluriannuelle elle est donc comprise dans la délégation donnée par le CA pour la signature des marchés ayant une incidence annuelle.

Pour moi c'était déjà le cas avant.

Ah ok...l'an dernier (ma 1ère année en tant que gestionnaire), on faisait passer en CA toutes les conventions (y compris pour une intervention ponctuelle) , qui étaient votées puis transmises aux autorités de contrôle :

---> on a fait ça pour des prunes ? (je devine la réponse)
---> à quoi sert donc ce nouveau décret ?

1) C'était mon analyse ; pas forcément celle de tous et je pourrais le comprendre vu ma réponse ci-dessous.
2) il y avait un vieux texte qui trainait - même si plus guère d'EPLE l'appliquaient - qui prévoyait une consultation du CA pour faire appel à certaines catégories d'intervenants.

D'accord, merci