Bourses collège, changement situation et resp financier différent du demandeur

Bonjour,

2 questions sur les bourses de collège :

La première plutôt technique : parents séparés, le père demande à payer les facture et veut être référencé comme responsable légal financier et donc des factures à son nom.
La maman fait le dossier de bourse qui (sauf erreur de ma part) sera notifié au père puisque responsable financier.
Sur le plan technique, je ne vois pas d'autre solution que de mettre la maman en responsable financier ...

La seconde concerne les fameux changements de situations qui permettent de ne prendre en compte les revenus de n-1 au lieu de n-2. Idem : cas de séparation sans mariage ni jugement. A votre avis peut-on se contenter d'une déclaration sur l'honneur ? D'après le service des bourses, oui. Je trouve cela un peu léger mais peut-être que je me pose trop de questions

Sur la première question : il faut aller sur SIECLE.
Par défaut, le responsable financier est celui qui paye la DP et perçoit les aides, mais il est possible de dissocier les deux. Il faut donc décocher le père de "perçoit les aides" et cocher la mère à la place.
Tu auras alors :
- une facture de DP établie à l'ordre du père, sur laquelle la bourse de la mère n'apparaîtra pas
- une notification de bourse à l'ordre de la mère. Sur le bordereau des DC, elle apparaîtra en bourse non déductible. Et au moment du paiement, c'est bien le RIB du demandeur de la bourse (la mère donc) qui apparaîtra.

Sur la deuxième question : je demanderai une réponse écrite du service des bourses que je joindrais au dossier, mais je n'ai jamais encore eu de cas où je n'avais vraiment aucun document.

Merci Maitre Corbeau ... je ne connaissais pas la première disposition.
Et pour la seconde, je vais saisir le rectorat ... car c'est lui qui demande aux AC de faire des contrôles des dossiers de bourse !

C'est un changement assez récent de SIECLE, il me semble que cela ne doit pas dater de plus d'un an ou deux.

Le BO nous raconte que :

"B - Paiement de la bourse de collège
1 - Dispositions communes aux établissements d'enseignement public et aux établissements d'enseignement privés
Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d'hébergement et de restauration."

Donc pour moi, la bourse apparaît sur la facture de demi-pension, et donc responsable qui paie les frais scolaires = responsable qui perçoit les aides.


Toujours dans le BO, on trouve :

"B - Dispositions précisant la notion de demandeur de bourse de collège
La demande de bourse de collège peut être présentée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève."

Le service académique des bourses exige qu'en cas de séparation, le demandeur fournisse une attestation de paiement de la CAF sur laquelle apparaît l'enfant à charge, ce qui prouve que le parent perçoit les prestations familiales. Seul le parent qui perçoit les prestations familiales peut demander la bourse. Au passage, cela permet de vérifier que le demandeur vit seul, car "Désormais, la notion de ménage conduira à ne prendre en considération que les revenus du parent qui présente la demande et les revenus éventuels de son nouveau conjoint ou concubin."

Le problème se pose dans les rares cas où les prestations familiales sont partagées pour moitié entre chaque parent. Les deux parents sont alors en droit de déposer une demande, mais une seule bourse peut être attribuée. C'est aux parents de se mettre d'accord sur celui qui percevra la bourse. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, aucun des deux ne la percevra.

"Il est rappelé qu'une seule demande de bourse peut être présentée pour chaque élève (article D. 531-6 du Code de l'éducation). Si plusieurs demandes sont déposées pour le même élève dans les délais de la campagne de bourse, il ne revient pas à l'administration de choisir l'une de ces demandes. Elles doivent être déclarées irrecevables et les parents doivent convenir entre eux de la demande qui sera maintenue. Deux demandes en ligne ne sont pas possibles pour le même élève, mais le deuxième parent peut présenter une demande sous version papier.
Si l'une des deux demandes déposées est déjà instruite à l'arrivée d'une deuxième demande, il conviendra de faire choisir aux parents la demande à conserver. Au besoin, la première demande instruite pourra être remise en cause. En l'absence de choix des parents avant la date limite de campagne de bourse, les demandes seront déclarées irrecevables et il ne pourra être accordé de bourse à l'élève.
En aucune façon il ne peut être demandé à l'un des parents de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève."