bourses de collège

Chaque année la circulaire de l'IA concernant les bourses stipule que le CE peut dans des cas exceptionnels prendre en compte les nouveaux éléments de la situation financière des familles ( décès, chômage...) pour permettre à la famille d'obtenir une bourse.
Mais, le décret concernant l'attribution de la bourse des collèges stipule que les revenus à prendre en considération sont les revenus de l'année 2005 pour l'an prochain. Point barre.
Je me pose la question sur la légalité de cette circulaire par rapport au décret ? Faut-il s'en tenir strictement au décret ou pas ?

Il nous est arrivé de prendre en compte les situations particulières pour l'attribution des bourses, décès, divorces, ou maladie. Dans ce cas là, tu prends en considération les revenus de l'année en cours, ou de l'année passée, auxquels tu appliques un coefficient de pondération. Rapproches toi de ton IA qui te donnera tous les renseignements. (Je n'aurai les infos précises qu'en septembre pour 2007/2008)

Application stricte du texte mais il faut jouer sur les fonds sociaux.

anabiose a écrit:

Il nous est arrivé de prendre en compte les situations particulières pour l'attribution des bourses, décès, divorces, ou maladie. Dans ce cas là, tu prends en considération les revenus de l'année en cours, ou de l'année passée, auxquels tu appliques un coefficient de pondération. Rapproches toi de ton IA qui te donnera tous les renseignements. (Je n'aurai les infos précises qu'en septembre pour 2007/2008)

Idem chez nous

GM a écrit:

Je me pose la question sur la légalité de cette circulaire par rapport au décret ? Faut-il s'en tenir strictement au décret ou pas ?

Elle est légale parce qu'elle n'impose rien. Elle invite simplement les CE à prendre des mesures illégales.

Le décret et rien que le décret. Une norme inférieure (en l'espèce une circulaire d'IA, tant est qu'un IA-DSDEN puisse prendre des circulaires règlementaires.) ne peut déroger à une norme supérieure (le décret). Mais comme nous somme fonctionnaires nous appliquons les ordres des IA même s'ils sont illégaux, de même pour les CE.

Si ton CE veux prendre en compte les situations particulières, c'est son problème, pas le tien.

Note correpondant à un autre sujet : Dois-je produire les RIB des famillles au comptable lors du mandatement des bourses (ce n'est pas de l'humour noir, mais une vraie question )

Ce que nous faisions, mais avec beaucoup de problèmes pour les situations récentes, et très très peu de fonds sociaux.
Et comme il n'a pas été possible de faire de rallonge de fonds sociaux cette année,
L'IA a même été jusqu'à faire une réunion pour nous expliquer le dispositif des bourses et nous inviter à prendre la situation actuellle en cas de dégradation. C'est la marche à suivre et ils nous ont bien précisé que c'était le Chef d'Etablissement qui prenait les décisions d'octroi. S'il décide d'aider les familles en prenant la situation réelle, c'est son droit. De toute façon, personne n'ira vérifier.
Donc, pour l'année prochaine, pour gagner du temps, de l'argent, comme nous n'avons pas d'assistante sociale pour aider à monter les dossiers, dès que nous aurons connaissance d'une séparation, et pas encore de pension versée, dans l'intérêt de la famille et de l'établissement, bourses au maximum.

Tout est ex-e-pli-qué là : http://parknewchoir.free.fr/SPIP/article.php3?id_article=16

Bonjour!

Pendant le dernier controle du tresor, il y a 3 semaines, la controleuse
a répondu à la question de la maniere suivante.

Récuperer tous les documents possibles attestants du changement de situation.
Expliquer par un petit ecrit.
Tout conserver pour pouvoir eventuellement répondre.
Impliquer l'assist. soc. sur ce dossier particulier
Donc pas de soucis

hé bien oui, ça existe , dans mon établissement c'est la secrétaire qui est seule à ce poste là qui gère les bourses collège jusqu'à la saisie dans sconet .... alors qu'il y a deux personnes a l'intendance. cela dit il y a 100 demi-pensionnaires mais tout de même 380 élèves. Dites moi ? Vous trouvez cela normal ?

bonne a a écrit:

hé bien oui, ça existe , dans mon établissement c'est la secrétaire qui est seule à ce poste là qui gère les bourses collège jusqu'à la saisie dans sconet .... alors qu'il y a deux personnes a l'intendance. cela dit il y a 100 demi-pensionnaires mais tout de même 380 élèves. Dites moi ? Vous trouvez cela normal ?

Quoi ? Que la secrétaire du CE s'occupe des bourses ? Je n'y vois rien d'anormal, à chaque EPLE, son organisation.
Mais si vous en parlez, c'est que ça doit vous poser un problème, lequel ??

Citation :

Quoi ? Que la secrétaire du CE s'occupe des bourses ? Je n'y vois rien d'anormal, à chaque EPLE, son organisation

C'est le cas dans mon collège.Je n'y vois rien d'anormal c'est plutôt un travail d'équipe. Je prends le relais avec la demande à l'IA et le paiement

Ben oui, quoi de choquant là dedans?
Partout où j'ai été (4 établissements), c'est pareil.

GM a écrit:

Chaque année la circulaire de l'IA concernant les bourses stipule que le CE peut dans des cas exceptionnels prendre en compte les nouveaux éléments de la situation financière des familles ( décès, chômage...) pour permettre à la famille d'obtenir une bourse.
Mais, le décret concernant l'attribution de la bourse des collèges stipule que les revenus à prendre en considération sont les revenus de l'année 2005 pour l'an prochain. Point barre.
Je me pose la question sur la légalité de cette circulaire par rapport au décret ? Faut-il s'en tenir strictement au décret ou pas ?

il existe une jurisprudence (plus en tête) où le juge accepte que soit retenu le revenu N-1 au lieu de N-2 même si pas prévu par le décrêt.
Par contre, je ne retiens jamais les revenus N présumés dans ce cas c'est plutôt le fds social qui doit intervenir.