Bonjour,

Ma question s'adresse d'abord aux AC:

Un EPLE a-t-il le droit de facturer des dégradations à des biens qui ne lui appartiennent pas?

La question se pose pour les tablettes informatiques mises à disposition des éléves par La C.T.

On m'a objecté que nous pratiquons la chose depuis des années avec les carnets de correspondance perdus, qui sont aussi fournis gratuitement à l'établissement par la collectivité, mais il y a dans ce cas transfert de propriété. Dans le cas des tablettes, ce n'est pas clair...

Merci

Bonjour,

Il faut voir la convention de mise à dispo.

Si cela se passe directement de la CT à l’élève, l'établissement ne peut pas sanctionner.
C'est soit l'assurance de l’élève soit la CT qui agit.