Bonjour à tous,

Ceci est ma premiere visite et intervention sur le forum
J'ai une petite précision à demander. Il y a eu une question concernant l'émission d'un titre de recette à l'encontre de l'auteur d'une dégradation.
La réponse etait non.
J'en ai parlé avec la gestionnaire (je suis son adjoint) car nous avons un cas de dégradation de table, elle m'a répondu que les dégradations font l'objet d'une facture aupres des parents, car cela a été voté en CA.
Le fait du vote en CA nous permet il de faire des relances et la suite?
Merci de votre aide.

La facturation des dégradations doit effectivement être autorisée par le CA mais l'émission du titre de recettes ne doit être fait qu'après règlement par la famille. En effet, si le titre est fait avant et que la famille refuse de payer, les poursuites en recouvrement seront illégales, seul un juge étant à même de fixer le montant des dommages et intérêts dus par le fautif.

S'agissant de la réparation d'un préjudice où la responsabilité dun tiers est en jeu , la décision fixant la réparation (et éventuellement la sanction) appartient au seul juge . Donc pas d'OR préalable parce qu'il ne permettrait pas d'aller jusqu'au recouvrement forçé. Par contre si, suite à une demande "amiable", une famille a versé un montant en contre partie d'un préjudice, il y a émission d'un OR pour comptabiliser ce produit.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page98.html#GFR7-degradation

question subsidiaire

l'n dernier j'ai fait un certain nombe de factures de dégradations, certains ont payés d 'autres pas, et je n'ai pas de recours comme il est dit plus haut

n'y a t il pas rupture de l'égalité ?

MERCI A TOUS POUR VOTRE AIDE;
A BIENTOT

Mais pour les dégradations ou perte de manuels scolaires; est-ce que j'ai le droit de refuser d'en distribuer un nouveau jeu à l'élève si ce dernier ne s'est pas acquitté du montant en

Pour récupérer les créances de DP fin juin, je fais pression sur la possibilité que les manuels ne seront pas distribués à l'élève à la rentrée en septembre, et cela fonctionne plutôt bien (attention, j'envoie un mot avec dernière lettre de relance en précisant que pour toute difficulté, un dossier de fonds social peut-être constitué, et le service intendance contacté mais je note une petite phrase sur le pbme posé en septembre pour livres si créance non réglée): est-ce admis?
Comment faites-vous?

A titre personnel je répondrai oui à la première question et non à la seconde.

Bonjour,

J'avoue être septique sur la possibilité pour un établissement (et notamment un collège) de ne pas fournir un jeu (ou un nouveau jeu) de manuels scolaires. En effet, cela ne met - il pas l'établissement en contradiction avec le principe d'obligation de scolarité ?
Ne vaut -il pas mieux envisager en cas de dégradations avant tout l'emploi des diverses sanctions prévues au règlement intérieur ?

invite a écrit:

je fais pression sur la possibilité que les manuels ne seront pas distribués à l'élève à la rentrée en septembre, et cela fonctionne plutôt bien (attention, j'envoie un mot avec dernière lettre de relance en précisant que pour toute difficulté, un dossier de fonds social peut-être constitué, et le service intendance contacté mais je note une petite phrase sur le pbme posé en septembre pour livres si créance non réglée): est-ce admis?
Comment faites-vous?

Moi et le chantage ça fait deux.

Pour récupérer les créances de DP, c'est une relance amiable, un recommandé, un courrier informant que le dossier est transmis à huissier.

Cher invité: le Tribunal administratif, vous connaissez ? Non seulement ces mesures sont contraires au principe de gratuité (qui implique que seules des dégradations volontaires PROUVEES puissent être mises à charge des familles, soit à l'amiable ou par le juge) mais en plus ce genre de menace ressemble fort à une atteinte à la dignité, dont se régalent les juges pénaux.

Je ne peux que répéter mon humble avis: nous ne sommes pas des Chevaliers blancs (sauf Nanard of course) chargés de pourfendre les mécréants de tous poils qui nous les brisent menu. Mais on se doit de respecter le Droit et rien que le Droit, j'ai donc laissé mes états d'âme au vestiaire en entrant dans mon bureau...

Dans mon précédent établissement, on faisait, à l'oral et sans trace écrite, du chantage à l'inscription pour les mauvais payeurs et les prévaricateurs de manuels scolaires. C'est indigne, mais très efficace.

Celui qui connaissait ses droits et disait qu'on ne pouvait pas lui refuser l'inscription, on lui répondait que bien entendu l'enfant serait inscrit, mais pas aujourd'hui, un autre jour sur rendez-vous, et que pendant les chaînes d'inscription où le personnel se mobilisait le samedi matin/après 19 heures, on ne prenait que les gens gentils, polis et honnêtes.

Les emmerdeurs et autres mauvais payeurs repartaient les mains vides et priés de rappeler le lendemain pour une prise de rendez-vous à un horaire désagréable pour eux si possible, et le rendez-vous arrivé ils s'en prenaient plein la tête.

à propos de dégradations,
recouvrement
coût et bénéfice escomptés,

un article qui n'a peut-être pas sa place chez le Nanard - au fait très jolies les roses d'icelui, quel galant homme ! - mais il est à lire par tout citoyen même comptable, surtout comptable, instructif quant à la marge de manoeuvre du comptable du Trésor et le dérisoire de la justice .

Le comptable d'EPLE qui perd de son temps et de son énergie à récupérer, parce qu'il ne faut laisser croire que tout se négocie, trois sous qui en coûtent dix, dans les formes, la marmotte à bazooka a raison même si les méthodes du 93 sont plus adaptées, va apprécier les marges de manoeuvre du Trésor, au nom du réalisme, bien sûr, pas de la morale . Ne mélangeons pas tout .

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-881065@51-881201,0.html

A archiver vite, après c'est payant .

CpC

C'est surtout que si le monsieur reçoit un titre de 2 000 000 d'euros et renvoie un chèque de 100 euros tous les mois, il est tranquille pour un moment, et là le comptable ne peut rien faire.

Si j'ai bien compris, si un comptable se barre avec la caisse, même pas besoin de s'en aller au Brésil avec, il suffit de rembourser au collègue du Trésor en échelonnant sur 130 ans. Intéressant...

L'intendant zonard a écrit:

Dans mon précédent établissement, on faisait, à l'oral et sans trace écrite, du chantage à l'inscription pour les mauvais payeurs et les prévaricateurs de manuels scolaires. C'est indigne, mais très efficace.

Celui qui connaissait ses droits et disait qu'on ne pouvait pas lui refuser l'inscription, on lui répondait que bien entendu l'enfant serait inscrit, mais pas aujourd'hui, un autre jour sur rendez-vous, et que pendant les chaînes d'inscription où le personnel se mobilisait le samedi matin/après 19 heures, on ne prenait que les gens gentils, polis et honnêtes.

Les emmerdeurs et autres mauvais payeurs repartaient les mains vides et priés de rappeler le lendemain pour une prise de rendez-vous à un horaire désagréable pour eux si possible, et le rendez-vous arrivé ils s'en prenaient plein la tête.

Idem pour nous mais uniquement pour la demi-pension bien sûr car c'est, chez nous, la seule chose où il faille se réinscrire d'une année sur l'autre. Pour l'inscription à partir de la 5ème, elle se fait automatiquement si l'élève a fait sa 6ème chez nous.

Ainsi, un élève externe de 4ème qui n'a pas rendu ses bouquins nous posera plus de problèmes qu'un demi-pensionnaire qui n'a pas réglé la demi-pension et/ou pas rendu ses manuels.

Là, on ne peut que compter sur la vigilance de la documentaliste qui s'assurera que les élèves en règle sont servis "prioritairement" (mince, il manque quelques manuels...nous allons réapprovisionner...d'ici-là, pensez à régler...oh, demain? merci beaucoup de cette célérité...)

D'accord, pas joli-joli mais efficace, particulièrement avec les gens de mauvaise foi.

Pour les dégradations volontaires et les mauvais payeurs : menacer de porter plainte permet généralement d'obtenir le remboursement du préjudice .

Gastounette a écrit:

Idem pour nous mais uniquement pour la demi-pension bien sûr car c'est, chez nous, la seule chose où il faille se réinscrire d'une année sur l'autre. Pour l'inscription à partir de la 5ème, elle se fait automatiquement si l'élève a fait sa 6ème chez nous.
Ainsi, un élève externe de 4ème qui n'a pas rendu ses bouquins nous posera plus de problèmes qu'un demi-pensionnaire qui n'a pas réglé la demi-pension et/ou pas rendu ses manuels.
Là, on ne peut que compter sur la vigilance de la documentaliste qui s'assurera que les élèves en règle sont servis "prioritairement" (mince, il manque quelques manuels...nous allons réapprovisionner...d'ici-là, pensez à régler...oh, demain? merci beaucoup de cette célérité...)
D'accord, pas joli-joli mais efficace, particulièrement avec les gens de mauvaise foi.

Mon sentiment est qu'il est de bonne politique d'imposer réinscription à tous . Affaire que les élèves et les parents comprennent que cela ne va pas de soi d'appartenir à un communauté . Qu'ils ont démarche à accomplir.

C'est une affaire de bonne organisation commune entre PP, la Vie Scolaire, CDI, l'intendance & la direction .

Pour valider une réinscription, l'élève doit présenter trois quitus (prévoir petit carnet à souche par élève et tampons) :

-quitus du CDI pour attester du retour des livres empruntés
-quitus de la VS pour attester du retour des livres scolaires confiés
-quitus de l'intendance pour attester du règlement des dettes de cantines et du règlement des dégradations éventuelles .

Sans ces trois tampons successifs, un CDI, deux VS, trois Intendance, pas de réinscription quand l'élève arrive à la case quatre l'administration scolaire .

Une date est prévue et largement diffusée pour que tout se fasse lemême jour - généralement un samedi matin - dans la plus grande salle aménageable à cet effet . Il y est mis en place un système de guichets : l'élève et/ou la famille passe d'une table à l'autre pour rendre ici les livres empruntés, là ses livres scolaires, enfin régler ses dettes, retards de paiement ou montant des dégradations (ou pertes) constatées par le Cdi ou la VS aux tables précédentes et notées sur le carnet .

Muni des trois tampons valant quitus, à la dernière table l'administration valide l'inscription pour l'année d'après . Manque un tampon ? Pas d'inscription . Les CE et adjoint ce jour là, sur place, font de la com' à destination des parents, aidés des PP quand ils ne sont pas occupés aux guichets .
Au moins les quatre cinquièmes des problèmes sont réglés ce jour là . Certains parents sont obligés de retourner à la maison chercher bouquins et/ou chéquiers .

Ensuite, jusqu'à une date proche de celle de fermeture du bahut, une seule personne, par qui c'est passage obligé pour les retardataires, centralise l'ensemble de ces opérations . Elle est munie des listes dressées précisemment par le Cdi, la VS, et l'intendance concernant élève par élève les choses en instance, inscrit seulement si tout est OK . C'est forcément quelqu'un de responsable à l'intendance puisqu'il y aura perception d'argent .
Resteront quelques étourdits ou de mauvaise foi à la rentrée en Septembre . N'apparaissant pas sur la liste des réinscrits, il se retrouveront comme des ronds de flancs dans la cour après l'appel des petits camarades . Passage obligé et immédiat chez l'adjoint ou chez le chef . Rdv pris avec les parents . Naturellement, leur place a été prévue mais on ne leur dit pas . Mais il leur faudra la queue basse revenir et passer à la caisse .

Il est important de fixer une date limite de rendement des livres : celle de la commande de livres neufs en réassortiment . Passée cette date, le livre est considéré comme perdu . Donc à régler . Même s'il réapparait à la rentrée .

En CA a été voté le principe qu'une perte de livre est assimilée à une dégradation dont le montant est variable est équivaut à la valeur de remplacement du livre .
Les PP, la VS, l'intendance connaissent la liste des livres et leur valeur de remplacement et peuvent donc établir ce que doit l'élève en cas de destruction totale ou perte . Il est prévu à la remise des livres scolaires de noter l'état général du livre : neuf - très bon état - bon état - état médiocre - mauvais état . L'élève n'est pas pénalisé si par son usage il a dégradé d'un cran le livre . Mais il lui est facturé dégradation pour deux crans ou plus constatés, p. ex. de TBO à médiocre . De mémoire 5 euros comme frais de remise en état . Donc au guichet Cdi puis au guichet VS, il se sera retrouvé tamponné - quitus - pour avoir rendu les livres mais avec éventuellement un truc à payer noté sur la souche Intendance . Laquelle ne donnera son coup de tampon valant quitus qu'après encaissement des pépettes correspondant aux dégradations .

Pour le cas particulier des élèves de troisième partant du collège, l'exeat vers le lycée n'est délivré qu'avec les trois quitus .

Pour celui des élèves de terminale voulant conserver leurs bouquins jusqu'aux exams du second groupe d'épreuves, de préférence à établir une dette équivalent à la dégradation-perte des livres conservés, il était demandé chèque . Officiellement devant être encaissé si les livres n'étaient remis au 13 Juillet . Jamais aucun chèque encaissé n'a posé problème . Les règles étant claires et connues .

Le système fonctionne très bien et la grand messe de tampons a un avantage indirect, faire travailler ensemble les profs P, les CPE, Le CDI, l'intendance, l'administration scolaire, les Chefs . C'est assez rare .

CpC