faites-vous payer des dégradations ? quelle base de liquidation ?
avez-vous un acte précis ou encaissez-vous comme cela les sommes ?

J'ai un acte du CA qui fixe les conditions du remboursement (cout - abattement par ancienneté).
Maintenant c'est une simple demande faite à la famille (et non une obligation cf. banque doc. de n@n@rd donc OR à postériori). Les familles font svt jouer leur assurance dans ce domaine.

En régle générale, l'acte du CA prévoit comme base de remboursement : valeur de remplacement ou cout de la réparation. Mais il faut un acte du CA.
Le cap'tain a raison d'attirer l'attention sur ça :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page98.html#GFR7-degradation