Bonjour à tous,

lors de notre prochain CA , nous devons proposer un tarif de remboursement pour les dégradations commises volontairement par les élèves sur les biens mobiliers.

Dans le cas présent , un gamin a dégradé , à coups de ciseaux , une table qui a déjà quelques années derrière elle.Naturellement , nous ne voulons pas lui faire payer la totalité du prix de la table , sur laquelle d'autres élèves avaient déjà passé leur hargne !!

Quels sont les pratiques en la matière chez vous ?

Merci pour vos réponses et bonne journée .

Le CA pourrait décider que la famille doit rembourser le coût de la matière d'oeuvre nécessaire à la réparation sans tenir compte de la main d'oeuvre

(parce que s'il faut tenir compte du temps passé par certains pour réparer une malheureuse table ou repeindre un bout de mur, ça pourrait faire cher ... )

Ici depuis 3 ans nous avons proposé au CA d'inclure dans les tarifs une ligne :
"Bâtiments et materiels
Destruction ou mise hors d'usage...............Prix de vente neuf TTC (sur devis)"
Le CA a été ok, le contrôle de légalité aussi.
Depuis, dans les faits, nous avons eu plus de dégradations sur l'immobilier que sur le mobilier, et nous avons envoyé des titres exécutoire accompagnés des devis de matière d'oeuvre (coût main d'oeuvre proscrit). Ca a bien remboursé.
Cela reste tout de même un dossier sensible.

laule200 a écrit:

"Bâtiments et materiels
Destruction ou mise hors d'usage...............Prix de vente neuf TTC (sur devis)"

Si je lis bien, l'élève qui dégrade un mur, doit payer un mur neuf.

laule200 a écrit:

Ici depuis 3 ans nous avons proposé au CA d'inclure dans les tarifs une ligne :
"Bâtiments et materiels
Destruction ou mise hors d'usage...............Prix de vente neuf TTC (sur devis)"
Le CA a été ok, le contrôle de légalité aussi.
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Un OR basé sur ce tarif ne passerait pas s'il était contesté au TA ; mais il faudrait tomber sur un parent juriste.

il y a qq temps déjà je crois me souvenir qu'avait été préconisé effectivement de ne faire le titre de recette qu'après paiement car impossible de mettre au contentieux cet impayé, seul un juge étant autorisé à fixer le montant du préjudice subi.