Régisseur non affecté sur un EPLE

Bonsoir,

je m'interroge sur la possibilité pour le CE de nommer régisseur un personnel qui n'est pas affecté sur cet EPLE.

M9-6 :
1.1.2.6 Les régisseurs de recettes et/ou d'avances sont nommés par le chef d'établissement parmi le personnel de l’EPLE, avec l'agrément de l’agent comptable.

merci
j’avais pas pensé à regarder dans la M9.6

Même si les fonctionnaires sont des gens obéissants et rompus à se plier en quatre pour la réalisation du Service public, globalement ils obéissent à leur chef. Et le CE n'est le chef que des personnels de l'EPLE : difficile alors de filer du boulot à d'autres !

oui c’est vrai ...
sauf quand il s’agit d’une cité scolaire.

COMPTABUD a écrit:

oui c’est vrai ...
sauf quand il s’agit d’une cité scolaire.

Dans les CS que je connais, le proviseur du lycée "principal" est aussi le chef hiérarchique -et surtout l'ordonnateur- en titre du collège, ou du lycée pro. Si ta situation est plus compliquée, tu devrais pouvoir te reposer sur l'autorité de l'ordonnateur, aisément identifiée.

je m'explique : le CE est bien ordonnateur des 2 entités. En tant qu'adjoint gestionnaire, je ne suis nommé que sur le lycée même si dans les faits je fais le job pour le collège également.
Je me demandais donc :
- si la responsabilité du CE pourrait être engagée en me nommant régisseur sur le collège sur lequel je ne suis pas affectée
- dans quelle mesure suis-je être membre de droit du CA du collège ?
Je ne sais pas comment cela fonctionne dans les autres académies mais chez moi quand je questionne le service juridique, je n'obtiens pas de réponse.
La situation des cités scolaires n'est pourtant pas nouvelle...

c'est rare ça
il y a une cité scolaire et pas de GM dans l'autre établissement?
tu es bien certain que ce n'est pas toi?

Ici on a les deux cas
Moi je suis GM de deux lycées et d'un Greta sur ma Cité scolaire
et il y a un seul CE
je connais le cas d'un établissement où il y a une cité scolaire de fait (les deux EPLE sont dans le même bâtiment) mais il y a deux CE et deux GM
j'ai connu le cas où il y avait deux CE et un seul GM
le top

mais bon il faut bien se dire que la cité scolaire est une vue de l'esprit et non une entité juridique

oui j'en suis certaine...je suis GM nommée sur le Lycée (et GM "de fait" du collège). D'ailleurs tous les personnels administratifs sont nommés sur le lycée comme moi...
C'est la réponse du service RH à la question que j'ai posée sur mon régime indemnitaire : NBI et IFSE basée exclusivement sur mon arrêté d'affectation sur le Lycée catégorie 2 (le collège est catégorie 3)
Le problème c'est surtout que cette réponse m'inquiète :
- au niveau de ma responsabilité dans la gestion du collège
- au niveau de la validité des actes du CA du collège dans lequel je siège
- au niveau de la responsabilité du chef qui m'a nommé régisseur

Boz : quand tu dis que tu es GM de 2 lycées et d'un GRETA : est-ce que cela est noté sur ton arrêté d'affectation ?

le problème c'est que pour les NBI et IFSE on ne peut cumuler
donc on se fait bananer..

il faut que je regarde exactement l'intitulé de mon arrêté..
mais concrètement tu es bien le GM des deux

COMPTABUD a écrit:

Le problème c'est surtout que cette réponse m'inquiète :

faut pas

COMPTABUD a écrit:

- au niveau de ma responsabilité dans la gestion du collège

c'est le CE qui est reponsable

COMPTABUD a écrit:

- au niveau de la validité des actes du CA du collège dans lequel je siège

idem

COMPTABUD a écrit:

- au niveau de la responsabilité du chef qui m'a nommé régisseur

c'est le seul truc qui pourrait être problématique et encore

mais je reste persuadé que tu es GM

COMPTABUD a écrit:

oui j'en suis certaine...je suis GM nommée sur le Lycée (...)

Attention, ce n'est pas parce que vous êtes nommée sur un support budgétaire affecté au lycée que vous n'êtes pas gestionnaire de la cité scolaire.

Comme le dit Bozinchu vous êtes très probablement gestionnaire des deux. D'ailleurs quand vous dites que tous les personnels administratifs sont nommés sur le lycée, c'est le signe que pour des questions de commodités, c'est le lycée qui est support pas plus.

Vous devriez avoir une convention qui régit les rapports entre le lycée et le le collège qui vous donnera certainement des éclaircissements supplémentaires.

Nicolas a écrit:

COMPTABUD a écrit:

oui j'en suis certaine...je suis GM nommée sur le Lycée (...)

Attention, ce n'est pas parce que vous êtes nommée sur un support budgétaire affecté au lycée que vous n'êtes pas gestionnaire de la cité scolaire.

Comme le dit Bozinchu vous êtes très probablement gestionnaire des deux. D'ailleurs quand vous dites que tous les personnels administratifs sont nommés sur le lycée, c'est le signe que pour des questions de commodités, c'est le lycée qui est support pas plus.

Vous devriez avoir une convention qui régit les rapports entre le lycée et le le collège qui vous donnera certainement des éclaircissements supplémentaires.

La convention cadre entre la Région et le Département est en cours de renouvellement : cette question n'est pas de leur compétence donc il n'en sera pas fait mention.

Il n'y a pas de convention de gestion entre le collège et le lycée mais j'y travaille : l'affectation des personnels n'étant pas de la compétence du CE : il n'en sera pas fait mention non plus.

J'applique la réglementation et je veille à fournir toutes les pièces nécessaires au vu des textes, c'est pourquoi j'ai du mal à me satisfaire du fait que je sois "probablement" gestionnaire des deux.
Moi aussi, j'aimerai pouvoir agir parfois différent par "commodité" mais je ne le fais pas parce que je m'en tiens à la réglementation.
C'est pour toutes ces raisons que je voudrais que la situation soit plus claire. 
Je ne suis pas gestionnaire de la cité scolaire car cette entité juridique n'existe pas, j'aimerais juste être nommée sur les deux EPLE, ce qui ne me parait pas insurmontable à gérer pour le service RH.

COMPTABUD a écrit:

Il n'y a pas de convention de gestion entre le collège et le lycée mais j'y travaille : l'affectation des personnels n'étant pas de la compétence du CE : il n'en sera pas fait mention non plus.

Pour moi, il y a un manque. Il devrait y avoir une convention de partition entre les 2 qui précise les choses, sur ce plan là et sur d'autres car je suppose qu'il existe des services mutualisés.

COMPTABUD a écrit:

J'applique la réglementation et je veille à fournir toutes les pièces nécessaires au vu des textes, c'est pourquoi j'ai du mal à me satisfaire du fait que je sois "probablement" gestionnaire des deux.

Vous ne voulez pas lâcher le morceau, pourquoi pas. Je ne connais pas suffisamment le droit pour cela et s'il y a un intérêt pour vous, c'est logique de faire valoir vos droits.
Ceci étant dit, vous avez pris le poste en connaissance de cause (enfin j'espère !) et je ne saurai trop de vous conseiller d'appréhender l'aspect stratégique de votre démarche.

COMPTABUD a écrit:

Il n'y a pas de convention de gestion entre le collège et le lycée mais j'y travaille : l'affectation des personnels n'étant pas de la compétence du CE : il n'en sera pas fait mention non plus.

La convention en question parfaitement vocation à organiser la mise à disposition de moyens en personnels. Moi je formulerais cela dans cette inspiration : "L'ensemble des fonctions administratives et financières sont mutualisées entre le collège et le lycée. L'ensemble du pôle administratif ainsi constitué est donc animé, comme le prescrit l'article R421-13 II du code de l'Éducation, par l'adjoint gestionnaire du lycée, sous l'autorité du proviseur." Et si ça te stresse vraiment, on peut encore ajouter : "L'adjoint gestionnaire du lycée est chargé de l'ensemble des actes de gestion concernant le collège. En accord avec l'agent comptable, il assure en tant que régisseur le maniement des fonds du collège." Pense bien à insérer une clause de durée illimitée.

Ladite convention doit être votée par les deux CA, lycée et collège. Ensuite elle est soumise aux zautorités de kontrolle. Si quelqu'un trouve à y redire, ils s'exprimeront dans les quinze jours suivant l'émission des deux actes dans Dem'Act, et sinon se tairont à jamais sauf à exiger sans droit de le faire que la convention soit représentée retouchée. Et d'après moi les zauditeurs de la DGFiP n'en demandent même pas tant. Quant à la CRC, avant qu'elle s'intéresse à un régisseur qui a volé moins de 5000 €...

C'est un effet de la réforme des IRA mais il semblerait qu'avec le statut d'élèves stagiaires payés par les IRA pour la période septembre-octobre ou mars-avril, les élèves ne peuvent pas être nommés régisseur durant cette période où ils ne sont pas fonctionnaires Education Nationale.

Oui.

Le nouveau décret sur les régies de cet été indique que le régisseur doit être "une personne physique". Donc évitez de prendre une intelligence artificielle ou une association de nains de jardins comme stagiaire ou contractuel, mais à part ça il sera possible de les nommer régisseur.