Le silence du contrôle de légalité ne dégage pas la responsabilité du comptable

Dans un arrêt de février 2019, la cour des comptes indique que sur le fond s'agissant du manquement :
-"que l’éventuel silence du contrôle de légalité (sur la phrase contestable de cette déclaration concernant les agents statutaires) ne saurait dégager le comptable de sa responsabilité".

L'ac n'est pas juge de la légalité mais quand même !

La jurisprudence est constante en la matière

Code éduc :

"Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement."

Peut, donc peut ne pas.