frais de mission

les décrets et arrêtés sur la revalorisation des frais de mission ont été publiés au JO ce matin.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FC2DE6E2F5A99EFEC501BEF5CC82CD5.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000038175364&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038174814



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FC2DE6E2F5A99EFEC501BEF5CC82CD5.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000038175424&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038174814


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FC2DE6E2F5A99EFEC501BEF5CC82CD5.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000038175434&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038174814


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FC2DE6E2F5A99EFEC501BEF5CC82CD5.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000038175445&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038174814

à noter la revalorisation frais kilométrique et hébergement. Les frais d'hébergement semblent devenir forfaitairse.

Merci.

encore faut-il que les moyens financiers alloués pour les frais de déplacements soient eux aussi en augmentation, ce qui bien sur n'est pas le cas.

SA19 a écrit:

Merci.

encore faut-il que les moyens financiers alloués pour les frais de déplacements soient eux aussi en augmentation, ce qui bien sur n'est pas le cas.

le manque de crédit ouvert n'enlève rien à nos obligations de prendre en charge les frais de mission (ou alors il ne faut plus signer d'ordre de mission !).

bipède a écrit:

SA19 a écrit:

Merci.

encore faut-il que les moyens financiers alloués pour les frais de déplacements soient eux aussi en augmentation, ce qui bien sur n'est pas le cas.

le manque de crédit ouvert n'enlève rien à nos obligations de prendre en charge les frais de mission (ou alors il ne faut plus signer d'ordre de mission !).

Je ne dis pas la contraire. Mais si financièrement les frais déplacements augmentent sans moyens supplémentaires alors il n'existe pas beaucoup de solution pour rester dans l'enveloppe soit réduire le nombre de déplacements ou alors faire de la "cavalerie" 

Les solutions de visio-conférence ont leurs limites...

Merci bipède, je reprends ceci dans l'info du jour.

Une analyse rapide montre qu'il n'y a vraiment de bouleversement. Quelques points intéressants cependant qui feront l'objet d'une étude ultérieure.

Comme promis une première analyse qui sera complétée ultérieurement.

Copie du message transmis à mes gestionnaires et collaborateurs :


 
 
Indemnités kilométriques en euros du  1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019) - Métropole
Catégories                 jusqu’à 2000 Km                     De 2001 à 10 000 Km                     Au-delà de 10 000 Km
de 5 ch. et moins                0.29                                        0.36                                                   0.21   
de 6 ch. et 7 ch.                   0.37                                        0.46                                                  0.27
de 8 ch. et plus                   0.41                                        0.50                                                   0.29
                                                Motocyclette >125 cc : 0,14     Vélomoteur : 0,11
Pour rappel :
Indemnités kilométriques en euros du 01 août 2008 au 28 février 2019 (arrêté du 26/08/08)- Métropole
Catégories                 jusqu’à 2000 Km                 De 2001 à 10 000 Km                     Au-delà de 10 000 Km
de 5 ch. et moins               0.25                                        0.31                                                   0.18
de 6 ch. et 7 ch.                  0.32                                        0.39                                                   0.23
de 8 ch. et plus                   0.35                                        0.43                                                   0.25
                                                Motocyclette >125 cc : 0,12     Vélomoteur : 0,09

merci

volcan a écrit:

Comme promis une première analyse qui sera complétée ultérieurement.

c) Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Là il me semble indispensable que l’ordre de mission mentionne clairement la qualité d’handicapé du missionné et que l’ordo ait en sa possession une PJ (que je ne demande pas en qualité de comptable).

Attention donc pour le remboursement des nuitées avant le 1° mars 2019, les règles ont changé.

Dis moi, dans la dernière phrase du passage cité ci dessus, je suppose que tu voulais dire : à partir du 1° mars 2019 ?

Oui... et non... ça marche dans les deux sens. J'ai souvent des états de frais présentés plusieurs mois après la mission donc il faudra faire attention après le 1 mars 2019 pour les nuitées réalisées avant.

Merci pour l'analyse et le résumé !!!

Bonjour

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur le décret texte 37 qui fait quelques lignes ? Art 1 Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises ?
Merci

Oui je te précise ça plus tard. Le temps de me remettre du fou furieux qui est venu gueuler dans mon bureau en tapant du poing et balançant les chaises pour une histoire de chèque sans provision qui a fini par une LRAR. On n'est pas assez payé pour ce métier de m....

bipède a écrit:

les décrets et arrêtés sur la revalorisation des frais de mission ont été publiés au JO ce matin.
...

à noter la revalorisation frais kilométrique et hébergement. Les frais d'hébergement semblent devenir forfaitaires.

Les frais d'hébergement ont toujours étaient forfaitaires ; tout comme les frais de repas.

Merci !

Bonjour
est il toujours nécessaire de réclamer la déclaration sur l'honneur certifiant "qu'on n'a pas eu la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif sauf les repas listés ci après" ?
Ou bien considère t on que c'est à l'ordonnateur de vérifier, sous sa propre responsabilité ?

A ma connaissance cette"déclaration" n'a jamais eu de fondement "légal". Il appartient à l'ordonnateur d'indiquer sur l'ordre de mission la présence d'un restaurant administratif accessible à l'agent. Pour moi cela réduit de moitié le forfait repas ; que l'agent mange ou pas dans ce restaurant administratif.

Cette analyse n'est plus valable.

ok merci !

Bonsoir,

Et pour le remboursement des élèves en stage, sur quel texte vous basez vous ?
Le choix de l'établissement où je suis arrivée est de rembourser 1 aller retour par jour, information passée en CA.
Que faites vous dans vos établissements ?
Merci,

Réponse facile : le CA décide librement ; il n'y a pas de texte. Il prend un acte qui définit les conditions.

J'ai un peu de mal à comprendre la logique de ce nouveau texte. Pour les frais divers, une simple demande de remboursement suffit jusqu'à hauteur de 30€, mais pour les frais de repas à 15.25€ il faut justifier d'un paiement?

pasvieux a écrit:

J'ai un peu de mal à comprendre la logique de ce nouveau texte. Pour les frais divers, une simple demande de remboursement suffit jusqu'à hauteur de 30€, mais pour les frais de repas à 15.25€ il faut justifier d'un paiement?

La logique est liée à la dématérialisation et à la pratique de certains frais de déplacement d'un faible coût. Le seuil de 30 € peut concerner par exemple des frais de péage ou de parking. Concernant les repas le texte emploie le terme "pouvoir" qui - à mon sens - ne créé pas une obligation de justification sauf demande de l'ordo.
On est donc dans les deux cas dans le cadre d'une demande éventuelle de l'ordonnateur de justifier les dépenses déclarées.

Cette interprétation signifierait qu'il en est de même pour l'hébergement et le transport puisqu'ils sont soumis à la même règle désormais que les repas. Et là c'est une petite révolution, on rembourse tous les frais de déplacement sur le déclaratif de l'agent. Mais l'arrêté sur les 30€ sur frais divers sans justificatif n'aurait plus aucun sens.
Bref, je trouve cet article particulièrement mal rédigé.

Tu as entièrement raison c'est horriblement mal rédigé. Et je te remercie de ton intervention qui me pousse à la réflexion et au débat : c'est ce qui fait la richesse de ce forum et son utilité.
Tout dépend du sens qu'on donne au verbe pouvoir justifier : possibilité sur demande de prouver ou obligation de prouver.

L'ancienne version du décret de 2006 était claire :
il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.
C'était clair : justificatif pour le transport et pour l'hébergement ; rien pour les repas.

La nouvelle version l'est moins :
il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur :

-à la prise en charge de ses frais de transport ;

-à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement

Donc il justifie de tout ou de rien sauf demande. J'aimerais beaucoup avoir l'analyse des collègues sur le sens "pouvoir justifier". Dans le doute, et après réflexion, je propose d'appliquer le principe de précaution et de demander les justificatifs.
A noter cependant que ces justificatifs n'étant pas transmis au comptable le risque pour ce dernier est minime (nul si il n'est pas gestionnaire du bahut en plus).

On voit bien la simplification côté comptable, plus de pièce à transmettre, un OM et un état liquidatif cohérent, et on rembourse.
Mais côté ordonnateur, il va falloir revoir la procédure de contrôle pour déterminer ce qu'il faut absolument demander et ce qui est facultatif. Et j'ai pour l'instant une vision plutôt littérale de ce décret et demanderai un justif pour les repas comme pour l'hébergement, même si je doute que l'esprit du texte soit vraiment celui là.
Le risque que je vois côté ordo si on ne demande pas, c'est de se faire retoquer des dépenses lors de la justification de projets au motif que nous ne pouvons présenter les justificatifs servant de base à la liquidation de l'OM, ce que demanderait ce nv décret.

Après vient une autre problèmatique : quel justificatif pour le repas ? Une facture de resto ? Un bon pour un sandwich dans une boulangerie ? Un paquet de gâteau à la supérette ? Et le fait de rembourser 15,25 € pour une dépense de 3 € "justifiée"...

Bonjour,

En résumé, il me semble que nous sommes passés au forfait pour les repas comme pour les hébergements.

Par contre, je ne trouve pas sur légifrance, la modification des frais kilométriques; où se trouve-t-il ?

Le comptable n'a pas a demander de justificatif pour payer le mandat.


Cordialement,

As-tu lu tous les posts de ce fil ?

Citation :

pasvieux le Sam 16 Mar - 10:47

On voit bien la simplification côté comptable, plus de pièce à transmettre, un OM et un état liquidatif cohérent, et on rembourse.

Mais côté ordonnateur, il va falloir revoir la procédure de contrôle pour déterminer ce qu'il faut absolument demander et ce qui est facultatif. Et j'ai pour l'instant une vision plutôt littérale de ce décret et demanderai un justif pour les repas comme pour l'hébergement, même si je doute que l'esprit du texte soit vraiment celui là.

Le risque que je vois côté ordo si on ne demande pas, c'est de se faire retoquer des dépenses lors de la justification de projets au motif que nous ne pouvons présenter les justificatifs servant de base à la liquidation de l'OM, ce que demanderait ce nv décret.
Oui,j'ai lu le fil.

J'attends la jurisprudence car le fait que le comptable peut payer sans réclamer certaines pièces (comme les tickets de restau) mais qu'il peut avoir quand même si il veut, me semble un peu léger.