Frais de Mission -

Bonjour, dans le cadre des frais de mission, j'aimerais votre analyse.

En effet, dans le cadre du décret du 03 juillet 2006, je lis dans l'article 2 :

1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

je lis aussi,

6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ;


7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;


8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;


Je lis aussi dans l'article 3 :

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :


- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;


- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :


1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;


2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.


Par conséquent, d'après vous un ordre de mission qui viserait à prendre en charge le déplacement + Frais de repas entre le domicile et le lieu de travail est-il "légal".

En effet, si je prends le cas d'une faculté qui fait appelle à des vacataires, lesquels se déplacent de chez eux jusqu'à la faculté réclament des indemnités de mission.

Les déplacements se font soit en transport urbain, soit en véhicule.

non ce n'est pas une mission que de se rendre à son lieu de travail habituel.

Merci pour votre réponse, mais il s'agit de vacataires.

Par conséquent, difficile d'affirmer qu'ils vont de leur résidence familial à leurs résidence administrative.

Les vacataires peuvent venir pour 1 heure, 2 heures, etc... dans une même journée et ne plus venir pendant 1 mois ou plus.

Ils ont déjà une activité professionnelle et se déplacent à la demande.

De ce fait, quel est votre analyse ?

Les intéressés ne peuvent prétendre à un remboursement dans le cadre du décret de 2006 pour un déplacement résidence familiale - résidence administrative.
Par contre un contrat de travail - vacation peut prévoir une prise en charge lorsque la nature de la vacation l'exige. Exemple un expert intervenant en vacation à Nantes alors que son domicile est à Paris.

Bonjour,

Enseignante en région parisienne, notre lycée refuse de nous rembourser les indemnités de transport pour rendre visite aux élèves en stage si le lieu du stage se situe dans les communes limitrophes de notre adresse personnelle ou celle du lycée. Ce refus de prise en charge est-il fondé réglementairement ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,
L'article 8 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 stipule :
Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. En conséquence, le refus de remboursement parait justifié.

D'autre part, tout l'appareil réglementaire indique bien que le remboursement des frais de déplacement est conditionné par l'existence de crédits. S'agissant des stages en lycée pro, dans la zone n'a pas de quoi rembourser aux familles un euro par élève et par jour. Il ne reste donc plus rien pour les enseignants, que je renvoie lâchement à l'assaut du rectorat, leur employeur et le bâilleur des fonds en question.