Bonjour,

Nous avons des élèves qui ont dégradé une salle (mobilier, murs). Deux d'entre eux ont été identifiés et passent en conseil de discipline. Le CE me demande de leur facturer les réparations.
On en a pour 500 à 1000 € (en attente des devis) et on pense qu'ils étaient 4 ou 5. Bref, c'est assez flou.
Ma question c'est surtout de savoir si je peux facturer mettons 200 € par élève.
Est-ce que c'est possible ? (Il faudrait que ça le soit ) Comment procéder ?

On facture en respectant l'acte qui autorise la facturation et détermine le tarif. Si tu te poses la question, c'est sans doute qu'il n'y a rien chez toi et qu'il faudrait faire voter un truc. Problème : effet rétroactif de ton acte ?

Bonjour,

Les éléves sont couverts par des assurances.

Alomero a écrit:

On facture en respectant l'acte qui autorise la facturation et détermine le tarif. Si tu te poses la question, c'est sans doute qu'il n'y a rien chez toi et qu'il faudrait faire voter un truc. Problème : effet rétroactif de ton acte ?

Voilà...
Et si je retrouve un acte de 1959 qui autorise à facturer au réel ? ce qui a peu de chance d'être le cas... et puis on sera pas au réel puisqu'on en a chopé 2 mais ils sont plus, on en est quasiment certains.
Les 2 en plus sont d'accord pour participer aux frais de réparation (parents et élèves) mais je me vois mal diviser le devis par 2, ce serait pas très juste.

Dans ce cas rien de mieux qu'une cote mal taillée à peu près juste pour les usagers et où l'AC prend le moins de risques possibles. Sinon peky a raison, la piste de l'assurance couvre tout.

Alomero a écrit:

Dans ce cas rien de mieux qu'une cote mal taillée à peu près juste pour les usagers et où l'AC prend le moins de risques possibles. Sinon peky a raison, la piste de l'assurance couvre tout.

Le pb encore une fois, c'est pas les familles. Les parents tiennent à ce que les élèves paient avec leurs économies.
Et ma côte mal taillée, c'est acte du prochain CA disant qu'on facture au réel ? Ou alors acte du CA bcp plus précis disant que suite dégradations, on facture 200 € aux familles ? le 2nd serait l'idéal mais c'est possible ?

Le mineur de fonds a écrit:

Bonjour,

Nous avons des élèves qui ont dégradé une salle (mobilier, murs). Deux d'entre eux ont été identifiés et passent en conseil de discipline. Le CE me demande de leur facturer les réparations.
On en a pour 500 à 1000 € (en attente des devis) et on pense qu'ils étaient 4 ou 5. Bref, c'est assez flou.
Ma question c'est surtout de savoir si je peux facturer mettons 200 € par élève.
Est-ce que c'est possible ? (Il faudrait que ça le soit ) Comment procéder ?

Mon avis (pour ce qu'il vaut).
S'agissant de dégradations sortant de "l'ordinaire" (manuels scolaires, assiettes, carnets, etc...) on peut se passer d'acte et se baser sur les devis pour facturer aux familles des élèves concernés et clairement identifiés. Pour moi la facturation ne peut qu'être égale au montant des réparations et non "forfaitaire".
Par contre il faut savoir que la facture envoyée est facilement contestable et que le recouvrement sera de type amiable ; donc j'attends le remboursement pour faire l'OR. Et acte ou pas cela ne change rien.

Pourquoi amiable ? Voir cet extrait du site "intendance03"
Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?
Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).
Ce que je traduis par : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis – ce n’est pas bien - mais attendez d’avoir eu le règlement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement.
On peut cependant se poser la question pour d’autres types de « dégradations » concernant des biens prêtés par l’EPLE : manuels scolaires, carte de self, carnets de liaison et dont un acte du CA prévoit les modalités de remboursement. Dans ces cas, ma réponse est différente et le titre de recette me parait justifié et justifiable voir d’ailleurs la réponse ci-dessous).

volcan a écrit:

Le mineur de fonds a écrit:

Bonjour,

Nous avons des élèves qui ont dégradé une salle (mobilier, murs). Deux d'entre eux ont été identifiés et passent en conseil de discipline. Le CE me demande de leur facturer les réparations.
On en a pour 500 à 1000 € (en attente des devis) et on pense qu'ils étaient 4 ou 5. Bref, c'est assez flou.
Ma question c'est surtout de savoir si je peux facturer mettons 200 € par élève.
Est-ce que c'est possible ? (Il faudrait que ça le soit ) Comment procéder ?

Mon avis (pour ce qu'il vaut).
S'agissant de dégradations sortant de "l'ordinaire" (manuels scolaires, assiettes, carnets, etc...) on peut se passer d'acte et se baser sur les devis pour facturer aux familles des élèves concernés et clairement identifiés. Pour moi la facturation ne peut qu'être égale au montant des réparations et non "forfaitaire".
Par contre il faut savoir que la facture envoyée est facilement contestable et que le recouvrement sera de type amiable ; donc j'attends le remboursement pour faire l'OR. Et acte ou pas cela ne change rien.

Pourquoi amiable ? Voir cet extrait du site "intendance03"
Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?
Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).
Ce que je traduis par : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis – ce n’est pas bien - mais attendez d’avoir eu le règlement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement.
On peut cependant se poser la question pour d’autres types de « dégradations » concernant des biens prêtés par l’EPLE : manuels scolaires, carte de self, carnets de liaison et dont un acte du CA prévoit les modalités de remboursement. Dans ces cas, ma réponse est différente et le titre de recette me parait justifié et justifiable voir d’ailleurs la réponse ci-dessous).

Ok, je vais faire comme ça. Il ne devrait pas y avoir de contestation d'après le retour que j'ai des familles.

Ici, l'acte du CA qui valide les tarifs des dégradations "classiques" (vaisselle, manuels, carnets...) fait apparaitre une ligne indiquant "Tout autre dégradation sera remboursée sur la base de la facture produite par l'établissement". Cela vaut ce que çà vaut...

gm133034 a écrit:

Ici, l'acte du CA qui valide les tarifs des dégradations "classiques" (vaisselle, manuels, carnets...) fait apparaitre une ligne indiquant "Tout autre dégradation sera remboursée sur la base de la facture produite par l'établissement". Cela vaut ce que çà vaut...

Heu, c'est un peu léger. Chez moi c'est "suivant devis fourni par le fournisseur retenu au marché pour assurer la réparation"

gm133034 a écrit:

Ici, l'acte du CA qui valide les tarifs des dégradations "classiques" (vaisselle, manuels, carnets...) fait apparaitre une ligne indiquant "Tout autre dégradation sera remboursée sur la base de la facture produite par l'établissement". Cela vaut ce que çà vaut...

C'est le minimum. Mais faut surtout que le CA valide des frais pour des travaux à la charge du propriétaire. Donc le mieux c'est une double délib qui valide les réparations et demandent la facturation pour le même montant aux familles (en précisant la clef de répartition, si il y plusieurs élèves impliqués).

Reste que légalement cela vaut pas grand chose en cas de recours. Au moins le comptable a une base plus solide pour le recouvrement.

L'idéal c'est d'avoir un mandat de la colloc pour ce type de réparation/facturation. Y a quelque chose sur le sujet, dans la convention de répartition des compétences avec ta colloc ?