bonjour, 

j'ai une question concernant les dégradations:
lorsqu'il s'agit d'un petit matériel volé ou rendu inutilisable, l'EPLE peut-il commander et demander aux familles de responsables de régler directement la facture au fournisseur ?
et lorsqu'il s'agit de matériel ou locaux endommagés/dégradés, l'EPLE peut-il faire de même pour les réparations ?

ou bien doit-on commander, payer la facture au fournissseur et refacturer à la famille ? dans ce cas, sur quelle base ? (pas de tarifs votés pour ces montants de réparation ou de remplacement, à la différence d'une carte de cantine, d'un verre ou d'une assiette... donc je me demande ?)
merci d'avance

A mon sens, si pas d'autorisation du CA et nien au RI donc pas de demande de remboursement.
peut être la piste de l'assurance élève.

Bonjour,

Comment fonctionne une assurance scolaire, en cas de dégradation ? Un peu comme une assurance auto. Chaque partie fait une déclaration d'accident à son propre assureur (la M.IF souvent pour les eple), en communiquant les coordonnées de l'autre partie et son assurance et en joignant la facture de réparation. On peut aussi faire une déclaration commune (mieux). Et s'il y a lieu l'assurance remboursera.

"A mon sens, si pas d'autorisation du CA et nien au RI donc pas de demande de remboursement."

Pas tout à fait vrai, car l'établissement conserve toujours la possibilité de demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile ; mais dans ce cas, on se lance dans une procédure civile, donc si refus de la famille, autorisation du CA pour poursuivre et de toutes manières, impossibilité d'émettre un titre exécutoire (donc de recourir à l'huissier)

à la différence que ce n'est pas vers la M.IF qu'il faut se tourner en cas de dégradations des locaux (porte, mur, vitres...) mais bien vers l'assurance de la CT, si je ne me trompe pas ?

Le CE et la vise scolaire veulent que les dégradations soient facturées immédiatement à leurs auteurs pour l'effet dissuasif (et pédagogique), et voient le fait que  le tarif doive être adopté en CA comme un obstacle à cette action...
et comme sans délib CA on ne peut de toute façon pas encaisser ni poursuivre...
d'où la question: peut-on commander le remplacement / la réparation du bien endommagé et adresser la facture directement à la famille ?

Pourquoi ne pas faire voter en CA un acte dans ce style "toutes les dégradations seront facturées en fonction du coût du rachat ou de la remise en état du matériel dégradé (sur catalogue ou devis)."
Cela ne permet toujours pas les poursuites en cas de refus de paiement par la famille, mais cet acte permet d'établir une facture et de permettre l'encaissement par ton AC.

Essayez.
Mais si, hypothèse purement théorique, la famille refusait de payer. Que diriez-vous à l'artisan qui a établi sa facture ?

AUBEGM a écrit:

Pourquoi ne pas faire voter en CA un acte dans ce style "toutes les dégradations seront facturées en fonction du coût du rachat ou de la remise en état du matériel dégradé (sur cataloue ou devis)."
Cela ne permet toujours pas les poursuites en cas de refus de paiement par la famille, mais cet acte permet d'établir une facture et de permettre l'encaissement par ton AC.

Le fait de demander à un parent une réparation à un dommage causé à l'établissement par son enfant me semble illégal car seule une action civile auprès d'un tribunal peut permettre cela. Par contre "est toléré" le remboursement ou la réparation d'un petit dommage si la valeur est peu élevée car cela peut s'apparenter à une action éducative. et encore, je serais curieux de connaître la réaction d'un juge si un parent demandait l'annulation de cette "sanction". Il existe d'ailleurs peut-être une jurisprudence à ce sujet?

C'est bien ce que je disais, cela ne permet pas de poursuivre la famille en cas de non paiement. Cet acte permet uniquement de servir de justificatif à l'OR en cas de paiement et ainsi de permettre l'encaissement par le comptable.

"Le fait de demander à un parent une réparation à un dommage causé à l'établissement par son enfant me semble illégal car seule une action civile auprès d'un tribunal peut permettre cela."

Non, le code civil dispose juste que tout dommage causé par un gamin doit être réparé par ses parents, pas que cela passe obligatoirement par un tribunal. Si la famille reconnaît qu'elle est responsable et paie en conséquence, la recette est tout à fait légale. Le tribunal n'intervient qu'en cas de désaccord des parties, en clair si la famille ne reconnaît pas que c'est son gamin qui a pété la porte et/ou refuse de payer.

Si on se fonde sur la responsabilité civile, pas besoin d'acte du CA, car l'établissement n'a pas besoin d'avoir l'autorisation du CA pour appliquer la loi. La somme demandée sera celle de la réparation ou du remplacement du bien dégradé, ni plus, ni moins.

dégradations a écrit:

à la différence que ce n'est pas vers la M.IF qu'il faut se tourner en cas de dégradations des locaux (porte, mur, vitres...) mais bien vers l'assurance de la CT, si je ne me trompe pas ?

Le CE et la vise scolaire veulent que les dégradations soient facturées immédiatement à leurs auteurs pour l'effet dissuasif (et pédagogique), et voient le fait que  le tarif doive être adopté en CA comme un obstacle à cette action...
et comme sans délib CA on ne peut de toute façon pas encaisser ni poursuivre...
d'où la question: peut-on commander le remplacement / la réparation du bien endommagé et adresser la facture directement à la famille ?

Tu as raison sur la première partie, les dégradations des locaux relèvent normalement de la CT, tu as donc tort sur la deuxième partie, tu ne peux refacturer à la place de la CT.

C'est voté au CA tout les ans et je bloque le paiement des bourses tant que ce n'est pas payé (du moins en ce qui concerne les élèves boursiers) et cela marche plutôt bien. Les familles contactent rapidement leur assurance...

Machin-truc a écrit:

C'est voté au CA tout les ans et je bloque le paiement des bourses tant que ce n'est pas payé (du moins en ce qui concerne les élèves boursiers) et cela marche plutôt bien. Les familles contactent rapidement leur assurance...

Tu ne pénalises que les boursiers c'est bien.

Dup' a écrit:

Si on se fonde sur la responsabilité civile, pas besoin d'acte du CA, car l'établissement n'a pas besoin d'avoir l'autorisation du CA pour appliquer la loi. La somme demandée sera celle de la réparation ou du remplacement du bien dégradé, ni plus, ni moins.

J'en conclus que si des parents refusent de payer une dégradation, le CE ne doit pas envoyer de dossier à l'huissier mais plutôt intenter une action auprès du tribunal, après autorisation du CA?

Et bien moi je suis tout �� fait d'accord avec Truc-machin. Si les les ��l��ves et les familles ont des droits, ils ont ��galement ��galement des devoirs ! Je suis en r��gion parisienne o�� les d��gradations sont importantes et quotidiennes ( arrachage des radiateurs, perçage des cloisons, tentatives d'incendie des ��l��ments de s��curit��...) et je n'ai aucun scrupule �� prendre carr��ment sur les bourses car la grande majorit�� des ��l��ves sont boursiers. Et chez moi, je vois mal comment une assurance pourrait prendre en charge de telles d��gradations qui peuvent difficilement passer pour involontaires.
Et s'il fallait engager une action en justice �� chaque fois, on ne s'en sortirait pas.

daccord a écrit:

Je suis en région parisienne où les dégradations sont importantes et quotidiennes .

C'est donc que le système des sanctions financières auprès des élèves boursiers n'est peut-être pas suffisamment dissuasif.  Ou alors sont-ce les quelques non-boursiers qui continuent de dégrader ?

"J'en conclus que si des parents refusent de payer une dégradation, le CE ne doit pas envoyer de dossier à l'huissier mais plutôt intenter une action auprès du tribunal, après autorisation du CA?"

Oui

"Tu ne pénalises que les boursiers c'est bien."

T'as pas tort, RETU, et je ne suis pas sûr qu'il soit bien légal de bloquer le paiement des bourses pour non paiement des dégradations. Ceci dit, l'agent comptable n'en conserve pas moins le droit l'obligation de compenser...

daccord a écrit:

Et bien moi je suis tout �� fait d'accord avec Truc-machin. Si les les ��l��ves et les familles ont des droits, ils ont ��galement ��galement des devoirs ! Je suis en r��gion parisienne o�� les d��gradations sont importantes et quotidiennes ( arrachage des radiateurs, perçage des cloisons, tentatives d'incendie des ��l��ments de s��curit��...) et je n'ai aucun scrupule �� prendre carr��ment sur les bourses car la grande majorit�� des ��l��ves sont boursiers. Et chez moi, je vois mal comment une assurance pourrait prendre en charge de telles d��gradations qui peuvent difficilement passer pour involontaires.
Et s'il fallait engager une action en justice �� chaque fois, on ne s'en sortirait pas.

Aucun rapport avec le sujet, je relève simplement qu'on a retrouvé le capitaine Haddock

à supposer qu'on adresse à la famille de l'élève une facture de dégradation du montant du remplacement / de la réparation et qu'elle paie... (miracle !)
Sur quelle base faire valablement l'OR ?

Un acte CA.
Avec tarifs appliqués par l'établissement hors SRH (pertes, dégradation, locations, services, OC)

Extrait:
"Pour d'importantes dégradations de biens et matériels: facturation appuyée sur devis pour travaux et/ou acquisition de bien de remplacement."

C'est exécutoire depuis des années..