Une question : un ER facture au tarif du neuf un manuel scolaire dégradé avec acte du CA à l'appui.
Pour moi ce n'est pas possible mais en tant qu'AC ai je mon mot à dire ?

Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.

Con-table a écrit:

Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.

Oui, cet acte n'aurait jamais du passer le contrôle de légalité (LOL).
Et oui le comptable n'est pas juge de la légalité des actes du CA.
Pour rappel si le comptable s'aperçoit que l'acte entre en contradiction avec un texte règlementaire il doit suspendre le paiement le temps que la contradiction soit levée. Ce n'est pas le cas ici.

volcan a écrit:

Con-table a écrit:

Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.

Oui, cet acte n'aurait jamais du passer le contrôle de légalité (LOL).

Est-ce que ceci ne fait pas l'objet d'un acte non transmissible ?

Con-table a écrit:

Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.

Ce n'est pas choquant dans la mesure où l'établissement, quand il rachètera le manuel, n'aura très probablement pas la possibilité de racheter un manuel usagé au prix de l'occase. Et il sera probablement contraint de racheter le manuel pour que tous les élèves puissent en avoir un l'année suivante.

Incidemment, je signale que GemaSCO dans sa version 2 permet désormais de tarifer les pertes et dégradations des manuels suivant un forfait général ou selon un prix propre à chaque référence, ET permet d'inscrire un abattement en pourcentage sur le montant facturé pour ceusses qui estiment devoir faire un rabais quand le bouquin n'était pas neuf. Le système n'est semble-t-il pas encore parfait, j'ai quelques remarques des utilisateurs que je me garde pour la version 2.2, mais on a répondu à une forte demande des collègues.

L'abattement pour vétusté est une pratique générale, obligatoire d'ailleurs pour les assurances et pour les bailleurs (par exemple impossible de faire payer au locataire qui s'en va une tapisserie au prix du neuf si l'ancienne a 20 ans).
Toute chose ayant servi vaut moins, d'ailleurs en patrimoine ça s'appelle un amortissement...

VMB, généralement je préfère donner raison à toute personne armée d'un bazooka, mais là en prenant l'exemple d'un bail de location immobilière, tu compares du patrimonial avec obligation d'entretien, et prêt à titre gratuit sur fonds publics avec obligation de fourniture à la cohorte suivante.

Si un élève a perdu ou détruit son manuel, l'établissement devra en racheter un. La compensation de cette dégradation du matériel appartenant à l'établissement relève de la responsabilité civile, destruction de bien d'autrui. Rembourser à la valeur de rééquipement me semble parfaitement normal.

En cas de contestation du titre exécutoire pour dégradation du manuel, le débiteur aura gain de cause si la vétusté n'est pas prise en compte. Mais encore faut-il que cela aille au TA.