Décret n° 2018-420 sur les astreintes

Bonjour,

je viens de cnsulter le décret paru recement au JO, sur les astreintes et autres permanences.

Si je comprends bien son art 6, les personnels logés en NAS et/ou percevant de la NBI "au titre d'une respoansabilité supérieure" peuvent faire des astreintes sans rien recevoir en retour?

A la limite, une GM peut par exemple se voir demandé de faire toutes les astreintes des vacances d"été? Si c'est le cas, je vois pas trop dans quel cas prévus par l'art 5 ça rentre

Merci

Précisons, si besoin, que la NBI servie au titre d'une responsabilité supérieure n'a pas de rapport avec la NBI que perçoit un adjoint gestionnaire.

Publics concernés : personnels titulaires et non titulaires exerçant les fonctions d'informaticiens ou appelés à intervenir dans le cadre d'actions de continuité du service, de sécurité et de sûreté, en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale.

- assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;
- accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;
- assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise

On peut être d'astreinte qu'on soit logé par NAS ou pas. Mais pas de compensation si on est logé par NAS. Mais si travail effectif il y a ça compte dans les 1670 heures. Mais les astreintes sont équitablement réparties entre personnels concernés sinon cela revient à priver une personne de ses congés et je rappelle qu'on a droit à 9 semaines sur l'année.

POur quel motif un adjoint gestionnaire perçoit il alors de la NBI? pour technicité du poste?

De toute façon, je suis logée en NAS, le problème demeure...

@cdcdc : je pense que le "chapeau" du décret est erroné. De toute façon, il est contredit par le texte qui, contrairement à lui, constitue du droit.

@patate: c'est marqué ou qu'on a droit à 9 semaines de congés sur l'année?

Celine21 a écrit:

POur quel motif un adjoint gestionnaire perçoit il alors de la NBI? pour technicité du poste?

C'est cela même : au titre de l’exercice de fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière (arrêté du 6 décembre 1991).

ICI.

@LFDG : merci bcp!

En revanche, dans l'absolu, et d'après ce que je comprends du texte, rien n'empêche le CE de désigner une seule personne pour faire TOUTES les astreintes...

C est une blague ? Les astreintes ne peuvent pas aller a l'encontre du droit aux congés payés. Le décret en question parle des astreintes durant la semaine,la nuit,etc... Mais en aucun cas des périodes de congés. Donc je ne vois pas comment un chef pourrait demander à un personnel d'être d astreinte tout l été... Recours devant le tribunal administratif qui devrait le dissuader

Vous êtes drôles à tout voir par le petit bout de la lorgnette. Un ne comprend pas le texte (qui parle seulement d'indemnisation des astreintes, interventions et sujétions sans ajouter quoi que ce soit à la réglementation en vigueur) et écrit n'importe quoi ; un autre s'indigne et rajoute du n'importe quoi au n'importe quoi... Comme s'il n'y avait à l'éducation nationale que des intendants et des chefs d'établissement.

Il faut s'aérer l'esprit, mes amis. Vous vous enfermez dans votre bocal.

LFDG a écrit:

Vous êtes drôles à tout voir par le petit bout de la lorgnette. Un ne comprend pas le texte (qui parle seulement d'indemnisation des astreintes, interventions et sujétions sans ajouter quoi que ce soit à la réglementation en vigueur) et écrit n'importe quoi ; un autre s'indigne et rajoute du n'importe quoi au n'importe quoi... Comme s'il n'y avait à l'éducation nationale que des intendants et des chefs d'établissement.

Il faut s'aérer l'esprit, mes amis. Vous vous enfermez dans votre bocal.

+1

Bonjour,
vous pouvez mettre le lien du décret svp ? merci

moi quand j'étais en NAS (NAS perdue suite à circulaire il y a deux ans, maintenant 1000 euros de loyer..) j'étais d'astreinte l'été, chaque personne des logements environ 10 jours chacun, et je n'avais ni NBI ni prime bien entendu.

crapougnaute a écrit:

vous pouvez mettre le lien du décret svp ?

C'est vrai que taper "décret 2018-420" dans un moteur de recherche, c'est vraiment trop dur.

oui cela doit être trop dur... ou peut être que l'accès internet est limité dans certains bahuts... ou peut être que ben.. c'est tout, j'ai ma réponse. bye

Dslée d'être trop terre à terre, ou enfermée dans mon bocal, mais je suis actuellement en tete a tete avec un CE qui me demande d'être de permancence pendant toutes les vacances.

En l'espèce, et juste avec ce texte, je ne vois pas comment je pourrais décliner.

Donc, si je comprends de travers, merci de m'expliquer les élement s qui m'échappent. A moins que les congés ne soient pas compris dans l'expression de l'article 2 "la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés". A moins qu'un EPLE ne rentre pas dans les cas prévus par les articles 4 et 5

Permanence ne veut rien dire, parlons d'astreinte.
La question revient souvent et ma réponse est toujours la même.
Demander au CE de vous communiquer par écrit vos périodes d'astreinte et celles des autres personnels en lui indiquant que c'est pour que vous puissiez les communiquer au rectorat et à vos représentants pour savoir si c'est conforme. Je crois n'avoir jamais eu de retour comme quoi le CE avait transmis ce document écrit.

J'ajoute ceci : ce n'est pas ce décret qui pose la réglementation sur les astreintes, interventions durant les périodes d'astreinte ou les sujétions (permanences). Ce sont les textes suivants :

- Décret du 25 août 2000 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=cid&cidTexte=JORFTEXT000000208382
- Arrêté du 15 janvier 2002 http://www.education.gouv.fr/botexte/sp4020207/MENF0102685A.htm
- Circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002 http://www.education.gouv.fr/botexte/sp4020207/MENA0102886C.htm

C'est sur cette base réglementaire que le combat doit être mené. Pour la méthode, je ne vois rien de mieux - en première intention - que celle décrite au post précédent.

Le décret faisant l'objet de ce fil se contente de dire que certaines astreintes chez certains agents, autrefois compensées en temps, peuvent désormais être indemnisées. Ne vous arc-boutez point sur icelui.

volcan a écrit:

Demander au CE de vous communiquer par écrit vos périodes d'astreinte et celles des autres personnels en lui indiquant que c'est pour que vous puissiez les communiquer au rectorat et à vos représentants pour savoir si c'est conforme.

Je plussoie également.

Titre 5, article 8 de l'arrêté du 15/01/2002: il faut s'appuyer sur le "à titre exceptionnel".

La continuité du fonctionnement des services techniques n'étant pas de notre ressort, mais de celui des personnels techniques justement (agents des collectivités).

Legifrance a écrit:

Titre 5, article 8 de l'arrêté du 15/01/2002: il faut s'appuyer sur le "à titre exceptionnel".

La continuité du fonctionnement des services techniques n'étant pas de notre ressort, mais de celui des personnels techniques justement (agents des collectivités).

Parlant des gens qu'il nous revient d'encadrer, je suis très réservé sur cet argument.