creances prescrites

Bonjour,
dans le postulat où je récupère un établissement dont certaines créances sont prescrites ou du moins que la date de la créance est touchée par la prescription quadriennale ou triennale pour des trop versés sur salaire, sous réserve d'actes interruptifs en amiable (pas de recouvrement forcé), dois-je quand même, outre la constitution de réserves, saisir l'huissier ou me contenter des réserves ?
si l'action est certes prescrite, il me semble avoir déjà lu une jurisprudence qui condamnait le comptable, inactif dans le même cas d'espèce, mais je n'en suis plus sûr.

Dans l'absolu, rien n'empêche un comptable de poursuivre le recouvrement amiable d'une créance prescrite et dans le cas où le débiteur règlerait une telle créance, il ne saurait invoquer l'écoulement du délai de prescription pour obtenir le remboursement de son règlement.

Partant de là, je ne serais qu'à moitié étonné de la jurisprudence que tu évoques.

Un comptable  ne peut pas invoquer lui-même la prescription pour ne pas recouvrer.
La prescription doit être invoquée par le débiteur lui-même par écrit.
Dès lors le comptable peut demander l'ANV (ce qui ne le protègera pas s'il a lui-même laissé courir le délai de prescription).
Donc dans tous les cas, il faut essayer de recouvrer par tous les moyens mis à notre disposition.

Bonjour,

Et dans le cas où les créances ne sont pas prescrites mais le comptable précédent n'a rien fait, faut-il émettre des réserves ?

Néofite a écrit:

Bonjour,

Et dans le cas où les créances ne sont pas prescrites mais le comptable précédent n'a rien fait, faut-il émettre des réserves ?

Evidemment et surtout assurer le suivi tous les ans dans le compte financier.
Des réserves non suivies et non traitées peuvent mettre en cause la responsabilité du comptable entrant.

En fait c'est lui ou toi

si tu n'émets pas de réserve, tu risques fort de devoir payer pour ses erreurs
si tu émets des réserves, l'attention de la CRC sera immédiatement attirée sur les éventuelles erreurs de ton prédécesseur, et le Juge lui demandera des comptes sur la base de tes propres réserves...

voili voilou..... 

OK  il ne faut donc avoir aucune pitié pour un collègue défaillant