Frais de déplacements du CE

My two cents.
Il n'est pas possible de payer des frais de déplacement, en Eple, avec un ordre de mission du Rectorat.
Si vous vous demandez pourquoi, je laisse les organisateurs du JDJ vous le mettre à l'ordre du jour prochainement.

J-M a écrit:

Il n'est pas possible de payer des frais de déplacement, en Eple, avec un ordre de mission du Rectorat.

Quelqu'un a t'il avancé cette hypothèse ? Personne il me semble.

T'imagines pas le nombre de collègues qui ont fait les yeux ronds, se sont grattés la tête ou dits «il raconte n'importe quoi» quand ils ont lu mon message précédent. 

J-M a écrit:

T'imagines pas le nombre de collègues qui ont fait les yeux ronds, se sont grattés la tête ou dits «il raconte n'importe quoi» quand ils ont lu mon message précédent. 

Mais non... tous les collègues savent que seul l'ordonnateur de l'EPLE peut engager des dépenses sur le budget. Même le ministre ne le peut pas.

volcan a écrit:

1) comme je l'ai déjà dit c'est sur l'ordre de mission que figure le moyen de transport autorisé et les modalités de remboursement ; du type "véhicule personnel autorisé et remboursement au tarif kilométrique".

Donc, il devient un document comptable car il faut que le comptable connaisse le choix de l'ordonnateur.

Bien entendu que l'ordre de mission est un document comptable. Mais là on parle de deux documents distincts tel qu'on les trouve dans les établissements
Le document "maison" que l'établissement fait remplir et signer en début d'année civile par le personnel avec mention de l'assurance, type de véhicule, demande de copie carte grise, etc... n'est pas un document nécessaire au comptable. Mais bien entendu encore faut-il que l'ordre de mission et la demande de remboursement comportent toutes les mentions nécessaires ; notamment celles prévues par l'annexe A du décret de 2016.


Bien entendu si l'ordonnateur ne sait pas rédiger un OM dans les formes requises la discussion devient pour le moins difficile puisqu'on ne parle plus des mêmes choses.

Un petit bémol pour un OM signé de l'ordonnateur : il devrait être signé par une personne ayant reçu délégation à cet effet ou agissant par empêchement dudit ordonnateur (arrêt du 08/03/2018 ANCV)

Tomtom&nana a écrit:

Un petit bémol pour un OM signé de l'ordonnateur : il devrait être signé par une personne ayant reçu délégation à cet effet ou agissant par empêchement dudit ordonnateur (arrêt du 08/03/2018 ANCV)

Je comprends pas le bémol ; bien sur que la signature des OM peut être déléguée à un adjoint....
  y à un truc spécial ?

volcan a écrit:

Le document "maison" que l'établissement fait remplir et signer en début d'année civile par le personnel avec mention de l'assurance, type de véhicule, demande de copie carte grise, etc... n'est pas un document nécessaire au comptable. Mais bien entendu encore faut-il que l'ordre de mission et la demande de remboursement comportent toutes les mentions nécessaires ; notamment celles prévues par l'annexe A du décret de 2016.

C'est la demande d'autorisation de conduire le véhicule personnel.

volcan a écrit:

Tomtom&nana a écrit:

Un petit bémol pour un OM signé de l'ordonnateur : il devrait être signé par une personne ayant reçu délégation à cet effet ou agissant par empêchement dudit ordonnateur (arrêt du 08/03/2018 ANCV)

Je comprends pas le bémol ; bien sur que la signature des OM peut être déléguée à un adjoint....
  y à un truc spécial ?

C'est la jurisprudence que j'évoque ailleurs. Merci d'avoir fait le taf pour moi.

Citation :

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que dans ses observations susvisées M. X a fait valoir, en réponse au réquisitoire susvisé, qu’aux termes de l’annexe n° 11 à l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002,les frais de déplacement du personnel de l’établissement devaient être remboursés au vu d’un ordre de mission émis par l’ordonnateur ;
qu’il ne lui a pas paru utile, dès lors que la mission était accomplie par l’ordonnateur en personne, d’exiger à l’appui des remboursements de ses frais un ordre de mission délivré par lui-même à lui-même ;
que,dans l’hypothèse où un manquement à ses obligations serait reconnu à son encontre, il résultait de cette situation que l’établissement n’avait subi aucun préjudice financier ;

Sur l’application au cas d’espèce
Attendu que les mandats cités dans le réquisitoire susvisé relèvent de deux catégories de dépenses dont les justifications, eu égard à leur nature, n’étaient pas les mêmes, en l’occurrence, d’une part, le paiement de factures de prestations de service établies par des entreprises de voyagistes, d’autre part, le remboursement de frais de déplacement au directeur général de l’établissement;
Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la nomenclature des pièces justificatives constituant l’annexe n° 11 à l’instruction codificatrice n°02-072-M95 du 2 septembre 2002 (rubrique A-II-C-4) et de la
réglementation interne à l’établissement portée par les versions successivement applicables de la procédure interne de prise en charge des frais de mission des collaborateurs, les ordres de mission faisaient partie des pièces justificatives à l’appui des remboursements de frais avancés par l’agent ;
que l’établissement des ordres de mission du directeur général n’était pas juridiquement impossible, ces pièces pouvant être signées par une personne ayant reçu délégation à cet effet ou agissant par empêchement du directeur général;
qu’en payant les mandats litigieux sans exiger la production de cette pièce, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance;
qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison des sommes remboursées au directeur général au titre des exercices 2010 à 2014 ;

Je vous laisse juge du haut niveau d'argumentation juridique, et à votre libre interprétation. C'est si compliqué de dire qu'il pouvait signer lui-même l'ordre de mission ?
Sinon, j'en déduis que je dois demander dans les collectivités à ce que les indemnités des exécutifs soit signés par un délégué de l'exécutif ou agissant par empêchement ?

Tomtom&nana a écrit:

Un petit bémol pour un OM signé de l'ordonnateur : il devrait être signé par une personne ayant reçu délégation à cet effet ou agissant par empêchement dudit ordonnateur (arrêt du 08/03/2018 ANCV)

Non, pas devrait mais pouvait. Cela change tout. L'ordre de mission doit être signé par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation pour le faire. De la même manière, un bon de commande pour acheter l'ordinateur du CE est signé par l'ordonnateur ; idem - dans un autre domaine - pour les prestations en nature du CE, etc...

Un déplacement dans le cadre d'un OM n'est pas une dépense personnelle et l'ordonnateur de l'EPLE a compétence pour ordonnancer TOUTES les dépenses sur le budget de son EPLE.

Et la jurisprudence dit simplement qu'un autre pouvait signer, pas que l'ordonnateur ne pouvait pas.
Donc un CE se signe ces propres OM et cela a été confirmé à plusieurs reprises. Ah mais on va pas m'embêter un vendredi AM.