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 Surendettement et huissier

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MessageSujet: Surendettement et huissier   Surendettement et huissier Icon_minitimeJeu 14 Déc 2017 - 15:22

J'ai reçu une lettre de la commission de surendettement concernant une famille.
Elle doit un nouveau trimestre de D.P.
Pour pouvoir passer la créance au 416, je dois la mettre à l'huissier.
Est-ce ce qu'il faut faire ?
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volcan
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volcan


Nombre de messages : 21443
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Surendettement et huissier   Surendettement et huissier Icon_minitimeJeu 14 Déc 2017 - 15:26

Déjà seules les créances figurant dans le dossier de surendettement sont concernées par la cessation de l'action en recouvrement. Les nouvelles doivent (en théorie) être recouvrées selon la procédure traditionnelle.
Bien entendu un surendettement doit interpeler le gestionnaire au niveau du fonds social.
Enfin on peut mettre une créance au 416 sans huissier mais on doit faire les diligences pour le recouvrement.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Surendettement et huissier
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