| Frais d'huissier / recevabilité en surendettement | |
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Auteur | Message |
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Cri .
Nombre de messages : 37 Date d'inscription : 19/09/2012
| Sujet: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 12:46 | |
| Bonjour à tous,
Je viens de recevoir une facture d'huissier suite à la recevabilité du dossier du débiteur en commission de surendettement. Je suis étonné dans mon esprit, l'huissier allait comme tout débiteur se signaler dans le temps imparti à la commission de surendettement pour se faire ajouter à la liste des créanciers.
Je n'arrive pas à trouver une réponse claire, sauriez-vous éclairer ma lanterne ? | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 12:53 | |
| Recevabilité en commission de surrendettement ne peut pas dire que la créance est éteinte. Il faut attendre la fin de la procédure et on peut contester les mesures préconisées si on estime devoir le faire. Le cas échéant il appartiendra à l'EPLE de régler la facture de l'huissier comme dans tout cas d'admission en non valeur. | |
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LuckyLoser ***
Nombre de messages : 1737 Age : 119 Localisation : Derrière toi... Date d'inscription : 25/10/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 13:09 | |
| Ton huissier est bien pressé... La facture ne pourra être réglée qu'au moment où la décision prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera devenue définitive. Ce n'est qu'à ce moment-là que le créance devra irrécouvrable puisque le juge aura accepté l'effacement de la dette initiale préconisé par la commission de surendettement.
Ce n'est pas à l'huissier de déclarer la dette mais à toi ; les frais engagés pour le recouvrement constituent juste un accessoire qui s'ajoute au capital et aux éventuels intérêts dus de la dette initiale. | |
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Cri .
Nombre de messages : 37 Date d'inscription : 19/09/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 14:17 | |
| - LuckyLoser a écrit:
- Ce n'est pas à l'huissier de déclarer la dette mais à toi ; les frais engagés pour le recouvrement constituent juste un accessoire qui s'ajoute au capital et aux éventuels intérêts dus de la dette initiale.
Aaaaah, merci, vos réponses m'enchantent. Si je comprends bien, on ajoute la créance du mandataire à la nôtre ? les deux créances n'en forment qu'une sur l'état ? Je suis surpris dans la mesure où de nombreuses fois j'ai vu apparaître des noms d'huissiers sur les états de créances, alors que si j'en crois ce que vous me dites, ces huissiers n'auraient pas dû apparaître - puisque confondus avec les créances auxquels ils se rattachent. Et au risque d'exagéré, auriez-vous un texte sur lequel sont basées vos réponses ? La confiance règne entre nous mais ma cheffe va forcément me poser la question et elle a en grippe gestionnaire03... | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 14:29 | |
| Bof, jai ça :
http://www.ac-limoges.fr/IMG/pdf/Le_recouvrement_contentieux_des_creances_en_eple_-_academie_de_Reims_-_juillet_2010.pdf
Phase juridictionnelle, en cas d’échec de la phase amiable La commission peut recommander des reports de paiement, 10 ans maximum, et aller jusqu’à l’effacement partiel des créances si l’insolvabilité du débiteur le justifie. Les mesures ont force de chose jugée et s’imposent au comptable (étalement de la dette) et à l’ordonnateur (annulation de la dette) Les frais de poursuite engagés antérieurement à la procédure sont à la charge de l’établissement. Les dettes effacées feront l’objet d’une demande d’admission en non valeur au Conseil d’Administration.
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Pif Invité
| Sujet: ... Mar 14 Mai 2013 - 14:51 | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 15:00 | |
| Jubilatoire ? Tout ça parce qu'un document d'une IA dit la même chose que moi ? Et si je te trouve un document du ministère des Finances tu sautes par la fenêtre de joie ? | |
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Cri .
Nombre de messages : 37 Date d'inscription : 19/09/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 15:29 | |
| Merci beaucoup pour votre aide !
J'espère que cette justification basée sur une extrapolation de la source la satisfera. Je croise les doigts. J'ai pas envie de me lancer dans une interminable discussion. | |
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LuckyLoser ***
Nombre de messages : 1737 Age : 119 Localisation : Derrière toi... Date d'inscription : 25/10/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 16:04 | |
| J'attendais la réponse du Vieux ou du Mètre du GJQ pour intervenir...
Je pourrais te dire de lire le code de la consommation (par hasard les articles L. 331-3, R. 332-2) et les articles 1153 et suivants du code civil ainsi que l'article 1248 du même code, voire le Code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs, je pourrais t'expliquer que l'huissier de justice ne détient pas de créance sur le débiteur mais sur le mandataire, puisqu'il est mandaté par le créancier pour recouvrer sa créance. Continuant dans ma démonstration, je pourrais de dire que le débiteur doit supporter les "frais du paiement" et les conséquences de la non exécution ou de l'exécution tardive de son obligation notamment par le versement de "dommages et intérêts" ; puis t'expliquer, que le débiteur devant payer le coût de l'intervention de l'huissier, le législateur, dans son infinie sagesse, a trouvé qu'il serait plus facile que l'huissier assure aussi le recouvrement de son intervention. Dire aussi que l'accessoire suit le principal... Peut être aussi te raconter ma vie en te disant que j'ai fait cela pendant quelques années avant de rejoindre l'éducation nationale... Enfin t'expliquer que l'huissier (même chose pour l'agent comptable) peut déclarer la créance pour le compte de l'EPLE concerné et apparaître dans la liste des créanciers transmises par la CSP alors qu'il ne l'est pas...
Mais à quoi bon puisque : - tu ne me croirais pas ; - tu continuerais à critiquer le site du Fondateur (Impie !) ; - le Boss t'a déjà répondu et qu'il ne veut pas polémiquer ; - tu me fais "dire" ce que je n'ai pas écrit.
Alors Débrouille-toi tout seul ! | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 16:22 | |
| Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution (article 18 alinéa 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). L’exercice des poursuites pour un établissement public local d’enseignement est donc opéré par ministère d’huissier de justice, sauf opérations d’exécution particulières telles les saisies des rémunérations. Les EPLE ne peuvent recourir aux services des huissiers du Trésor. La compétence des huissiers s'étend, depuis le 1er janvier 2009, à toute la circonscription de ressort territorial du tribunal de grande instance dont l'huissier dépend (articles 5 et 6 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice modifié par le décret n°2007-813 du 11 mai 2007 - art. 1 JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.
Les éléments composant la rémunération susceptible d’être versée aux huissiers de justice sont limitativement énumérés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Cette rémunération se compose séparément ou simultanément, soit de rémunérations tarifées en fonction de barèmes fixés par le décret, soit d’honoraires libres dont le montant est fixé en accord avec l’établissement. Cette dernière possibilité n’est ouverte que dans un nombre limité d’hypothèses (article 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996). En dehors de ces éléments de rémunération, aucune autre rémunération ne peut être versée aux huissiers de justice (article 24 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996).
Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils étaient exposés (article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, modifié par la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999).
Sont également à la charge des débiteurs le remboursement des frais de déplacement et des débours exposés par l’huissier (articles 3, 18, 19 et 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996).
Par contre, demeurent à la charge de l’établissement public local d’enseignement les honoraires librement fixés entre l’huissier et l’établissement (article 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996).
S’agissant des mesures conservatoires, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l’issue de la procédure (article 73 alinéa 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 16:25 | |
| Pour Cri : Question réponse de la DAF 24/02/2002 : Un huissier ayant pour mission à la mise en recouvrement des frais de demi-pension peut-il demander une prise en charge des frais engagés par lui ? |
Les frais et dépens des huissiers sont dus par le débiteur : l'huissier n'a donc pas à effectuer de compensation s'il a pu recouvrer le principal et les sommes qui lui étaient dues.
Ce n'est que dans le cas d'une créance irrécouvrable que ces frais seront à la charge de l'EPLE.
S'agissant des actes entrepris par l'huissier, il est recommandé de lui donner des consignes précises, l'huissier agissant en tant que mandataire du créancier, même s'il conserve sa propre responsabilité quant au choix de la procédure la mieux appropriée pour le recouvrement des sommes en cause. |
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Cri .
Nombre de messages : 37 Date d'inscription : 19/09/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 16:50 | |
| La, à coup sûr notre collègue Pif a sauté par la fenêtre . 1000 mercis. | |
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LuckyLoser ***
Nombre de messages : 1737 Age : 119 Localisation : Derrière toi... Date d'inscription : 25/10/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 17:40 | |
| Il peut ! D'autant que la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été abrogée et ses dispositions reprises dans le Code des procédures civiles d'exécution... Il va s'éclater à retrouver les dispositions de la loi dans le nouveau code... | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 18:49 | |
| - LuckyLoser a écrit:
- Il va s'éclater à retrouver les dispositions de la loi dans le nouveau code...
Je m'en voudrais qu'il explose : Article L122-1
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.
Article L122-2
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
Article L122-3
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.
Article L111-8
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L512-1 Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. Article L512-2 Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
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LuckyLoser ***
Nombre de messages : 1737 Age : 119 Localisation : Derrière toi... Date d'inscription : 25/10/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mar 14 Mai 2013 - 22:17 | |
| Je comptais bien sur ton efficacité légendaire, Grand Vénérable... P.S. : Cri, il ne faut pas tout prendre au 1er degré, mais plutôt au douzième.
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Pif Invité
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mer 15 Mai 2013 - 10:23 | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mer 15 Mai 2013 - 10:31 | |
| - volcan a écrit:
- Jubilatoire ? Tout ça parce qu'un document d'une IA dit la même chose que moi ?
Et si je te trouve un document du ministère des Finances tu sautes par la fenêtre de joie ? Le signifiait que c'était de l'humour. On va dire que ton message aussi, et que l'on n'est pas plus doué l'un que l'autre dans ce domaine. Accessoirement si on pouvait arrêter avec les qualificatifs de "Grandeur", "Patron", "Grand vénérable", etc... ce ne serait pas plus mal. | |
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Pif Invité
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mer 15 Mai 2013 - 10:44 | |
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LMDV/LG *******
Nombre de messages : 5069 Localisation : De là à de là. Date d'inscription : 25/03/2008
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mer 15 Mai 2013 - 11:27 | |
| Sinon, le côté kikoulol des smileys par paquets de 12, c'est pas un peu ? | |
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Pif Invité
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Mer 15 Mai 2013 - 11:31 | |
| Un peu ? Aurais je trouvé un peu de compassion dans ces majuscules insignifiantes par paquet de 6 ? |
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Bigoudis .
Nombre de messages : 73 Date d'inscription : 03/09/2008
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Ven 27 Juin 2014 - 14:31 | |
| Bonjour,
Je reviens sur ce fil car j'ai un cas particulier à vous soumettre:
Monsieur et Madame ont été envoyés chez l'huissier par le comptable (moi).
Monsieur et Madame se sont séparés (mais ils ne sont pas divorcés).
L'huissier a demandé une saisie sur les rémunérations de Monsieur et elle a été acceptée (fin mars).
Madame a déposé en mai un dossier de surendettement (à son nom seul, pas au nom du couple).
L'huissier m'envoie sa note de frais.
Questions: 1) le dépôt du dossier de surendettement rend-il caduque la saisie sur rémunération? 2) l'huissier n'est-il pas un peu pressé? Que puis-je lui répondre?
Merci pour vos avis éclairés. | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Ven 27 Juin 2014 - 14:56 | |
| Si la créance est due à la fois par madame et monsieur, il faut demander à l'huissier de poursuivre monsieur y compris pour ses frais. Avant, voir si la créance n'est pas "affectée" par un jugement de séparation uniquement à madame. | |
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Poporc ****
Nombre de messages : 2709 Age : 57 Localisation : Passé à l'ennemi Date d'inscription : 08/07/2006
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Ven 27 Juin 2014 - 15:05 | |
| Le dépot du dossier par Madame n'a aucune incidence sur la saisie sur salaire de Monsieur; Ton huissier est un br...eur qui devrait refaire un tour par l'école (il pourra refaire le plein de pain d'épices, de crème de cassis et de moutarde).
Tu lui répond donc de faire son boulot, rien que son boulot mais tout son boulot. | |
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Bigoudis .
Nombre de messages : 73 Date d'inscription : 03/09/2008
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Ven 27 Juin 2014 - 15:41 | |
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Poporc ****
Nombre de messages : 2709 Age : 57 Localisation : Passé à l'ennemi Date d'inscription : 08/07/2006
| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement Ven 27 Juin 2014 - 15:59 | |
| - volcan a écrit:
- Avant, voir si la créance n'est pas "affectée" par un jugement de séparation uniquement à madame.
Non opposable au tiers qu'est l'EPLE, c'est un arrangement qui ne concerne que les ex époux qui devront s'arranger entre eux, par voie de justice éventuellement. | |
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| Sujet: Re: Frais d'huissier / recevabilité en surendettement | |
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