Bonjour
Sur demande de la famille un établissement peut-il procéder au paiement des bourses directement à un élève ?
Selon la Lettre d’information juridique 38/99 :
[...]
Il résulte de ces dispositions que, bien que majeur,
l’élève boursier, dont les parents assument la charge
effective et permanente, ne peut s’opposer au
versement à ces derniers des sommes afférentes.
C’est donc en tant qu’assouplissement au principe du
versement à la personne ayant la charge de l’élève
que serait envisagé, sur demande écrite des parents
de cet élève, un paiement direct à celui-ci.