exeat qui signe...

Ouais! Ce n'est qu'un moyen de pression. Qui marche dans certains cas, mais dont il ne faut pas attendre des miracles.

Jean-Mic a écrit:

Fréléonat a écrit:

Ca, c'est le genre de trucs qu'on doit pouvoir trouver sur le RLR mais je ne l'ai pas sous la main ...

Rien trouver.

J'ai cherché l'année dernière lors de ma discussion à ce sujet avec l'IZ sur son site (cf. lien donné ci-dessus par Jean-Mic) et je n'ai strictement rien trouvé. J'avais découvert que le certificat de radiation, prévu par circulaire dans le premier degré, n'existe pas dans le second degré. D'ailleurs, sur le site du ministère, ce certificat est cité comme document à fournir pour s'inscrire dans une école, mais le ministère n'évoque jamais l'exeat pour le second degré.

Il faut se rendre à l'évidence : l'exeat - tel qu'on l'entend dans le second degré - n'a aucune existence dans les textes de l'EN.

C 'est ainsi que...

...exit...l'exeat

Hippos a écrit:

Il faut se rendre à l'évidence : l'exeat - tel qu'on l'entend dans le second degré - n'a aucune existence dans les textes de l'EN.

Mais je vais dans le sens des collègues qui se sont exprimés plus haut : il reste fort utile pour récupérer créances et livres à cette époque de l'année.

Je reviens sur ce sujet : Une famille s'est acquittée de ses créances pour l'enfant Jules, par exemple , mais pour Ernest et Joséphine , les factures ont fait l'objet de relances et sont même à ce jour chez l'huissier .
On vous apporte l'exeat pour l'élève Jules .Que faites-vous ? Vous signez, alors que la famille est chez l'huissier pour les deux autres?

Euh...... oui mais bof.....

Pour ceux qui cherchaient des références de textes à propos de l'exeat, j'ai trouvé ça :

http://www.ac-caen.fr/pdf/bc3.pdf


Pour le reste, j'espère que Tobias est bon traducteur

N@n@rd a écrit:

Euh...... oui mais bof.....

Bon d'accord, je signe l'exeat de Jules.

tobias a écrit:

N@n@rd a écrit:

Euh...... oui mais bof.....

Bon d'accord, je signe l'exeat de Jules.

La question est : Ernest a-t-il mangé tous ses petits pois et Ernestine sait-elle sa table de huit ?

Si oui, signons cet exeat qui n'existe pas !

Moi je pense que l'opportunité de signer s'apprécie enfant par enfant, et non globalement par famille.
Donc exeat pour Jules OK
Pour les autres, dont la créance n'est pas soldée , on ne signe pas .

Pacolutece a écrit:

Hippos a écrit:

Il faut se rendre à l'évidence : l'exeat - tel qu'on l'entend dans le second degré - n'a aucune existence dans les textes de l'EN.

Mais je vais dans le sens des collègues qui se sont exprimés plus haut : il reste fort utile pour récupérer créances et livres à cette époque de l'année.

Certainement, à l'égard des familles influençables et qui ne connaissent pas le droit.
Les autres sauront que l'obligation scolaire, inscrite dans la loi, joue pour elles contre ce qui, au mieux n'est qu'une circulaire (merci pour le lien, Barbule, j'irai vérifier si ce texte est toujours d'actualité), au pire n'existe pas...

Effectivement, si le refus de signature d'un exeat par l'AC empêche l'élève d'être admis au service d'hébergement et entraîne , de ce fait, sa non inscription dans l'établissement en question, alors quid de la légalité de ce document

Bon, moi je vais arrêter de les signer, alors

Le SAH n'est pas un droit.
Un élève peut trés bien être inscrit en qualité d'externe avec un exéat mentionnant des impayés. A la famille de prendre ses responsabilités.

Hippos a écrit:

au mieux n'est qu'une circulaire (merci pour le lien, Barbule, j'irai vérifier si ce texte est toujours d'actualité), au pire n'existe pas...

J'ai cherché la circulaire n° 80-032 du 18/01/1980 citée dans le lien de Barbule sur le RLR mais je n'ai trouvé que ça :

"Circulaire n° IV-68-275 du 26/06/1968
modifiée par la circulaire n° 80-032 du 18/01/1980
Dossier d'inscription des élèves des établissements de second degré."

Mais aucune trace d'exéat dans ce texte

N@n@rd a écrit:

Le SAH n'est pas un droit.
Un élève peut trés bien être inscrit en qualité d'externe avec un exéat mentionnant des impayés. A la famille de prendre ses responsabilités.

Tout à fait d'accord.
À mon avis, c'est d'ailleurs le seul effet que pourrait avoir l'absence d'exéat, puisqu'il est incontestable qu'elle ne peut faire obstacle à l'inscription.

@Fréléonat : je m'attendais à quelque chose comme ça...

Du neuf : ma gestionnaire me signale que, suite à une intervention du Rectorat sur l'ami Scon..et, c'est la signature de l'agent comptable et non plus du gestionnaire qui est désormais requise.

Ni une ni deux, quelques heures plus tard vous trouverez un modèle de délégation de signature dans ma zone.

pas très pratique quand on envoie les dossiers scolaires, que de va et vient en vue.
J'inscris aussi les livres non rendus, mais l'AC n'est pas au courant. Il ne l'est que lorsqu'il recoit l'ordre de recette (dès que j'ai reçu le paiement !)

L'intendant zonard a écrit:

Du neuf : ma gestionnaire me signale que, suite à une intervention du Rectorat sur l'ami Scon..et, c'est la signature de l'agent comptable et non plus du gestionnaire qui est désormais requise.

Ni une ni deux, quelques heures plus tard vous trouverez un modèle de délégation de signature dans ma zone.

Sur quelle base ? Pour quoi faire ?

De fait, depuis le 1er janvier 2008, les signatures prévues sont celles du Chef d'établissement et de l'AC alros qu'avant c'était celle du gestionnaire (les paramètres ont été changés dans sconet).
Pour ce qui est de faire signer l'AC, nous n'éditons pas le document. Nous l'enregistrons en PDF (via pdf creator qui est une fausse imprimante) et nous le mailons à l'AC (reste plus qu'à l'imprimer et à nous le retourner signé, par voie postale ou via notre navette). Il est clair qu'une famille qui se pointe chercher son exeat ne l'aura jamais dans l'instant.

Un exeat a été fourni à une famille qui a une créance au 416. La famille conteste sa créance au vu de l'existence de l'exeat. Est-il encore possible de recouvrer cette créance?

Pour moi oui, l'exeat n'est qu'un simple document à usage inter établissements.
D'ailleurs qui l'a signé ?
Mais même si la personne avait compétence pour le faire cela n'est qu'une erreur. Pour blinder le bousin, on fait une LR AR au débiteur pour lui confirmer l'erreur et sa dette.

N@n@rd a écrit:

Pour blinder le bousin, on fait une LR AR au débiteur pour lui confirmer l'erreur et sa dette.

blinder le bousin
Tiens, tiens ...

Allez, je garde en vue de la prochaine publication du florilège des meilleures expressions n@n@rdesques

Tu trouves pas ma Bubulle que le Nanard devient grossier ?

Vieil intendant a écrit:

Tu trouves pas ma Bubulle que le Nanard devient grossier ?

Casus belli

C'est ancien, mais il y a sur ce fil un (des ?) invité (s) qui s'émeut de ce que je prenne au sérieux l'exéat. Soyons bien clairs : ce truc permet de tordre le bras à des mauvais payeurs, donc je l'utilise !

Ceux qui préfèrent le débet font comme ils veulent, moi je préfère à cela l'éventuelle observation d'un juge administratif qu'on parent d'élève acariâtre aurait saisi (sachant que si le parent d'élève doit du fric, sa mauvaise foi sera très appréciée par le juge !)

L'intendant zonard a écrit:

C'est ancien, mais il y a sur ce fil un (des ?) invité (s) qui s'émeut de ce que je prenne au sérieux l'exéat. Soyons bien clairs : ce truc permet de tordre le bras à des mauvais payeurs, donc je l'utilise !

Ceux qui préfèrent le débet font comme ils veulent, moi je préfère à cela l'éventuelle observation d'un juge administratif qu'on parent d'élève acariâtre aurait saisi (sachant que si le parent d'élève doit du fric, sa mauvaise foi sera très appréciée par le juge !)

Je plussois totalement!

IZ, tu vas récupérer un affreux de chez moi l'an prochain, mais noyé dans la masse, il devrait t'apparaître comme un ange!

Patience et déraison a écrit:

IZ, tu vas récupérer un affreux de chez moi l'an prochain, mais noyé dans la masse, il devrait t'apparaître comme un ange!

On l'attend de pied ferme. On a une équipe de vie sco et de direction qui sait quoi faire avec les casse-pieds.

Si ça ne suffit pas, je l'enverrai se faire corriger par les mecs de la cité qui n'apprécieront pas cette intrusion d'un petit caïd de la cité . Nan, j'déconne.

L'intendant zonard a écrit:

Si ça ne suffit pas, je l'enverrai se faire corriger par les mecs de la cité qui n'apprécieront pas cette intrusion d'un petit caïd de la cité . Nan, j'déconne.

De mémoire, ce n'est même pas un affreux du CSL...

L'exeat n'ayant aucune base légale, son édition et sa communication me paraissent relever d'un manquement au devoir de discrétion professionnelle, voire de la constitution d'un fichier illégal (si l'établissement d'accueil demande ces données).

Le Forgeron a écrit:

L'exeat n'ayant aucune base légale, son édition et sa communication me paraissent relever d'un manquement au devoir de discrétion professionnelle, voire de la constitution d'un fichier illégal (si l'établissement d'accueil demande ces données).

Et ben heureusement qu'on transmet pas le dossier de l'élève, avec toutes les punitions et les mauvaises notes.
D'ailleurs c'est quoi le fichier ? Le 416 de GFC ? Le papier en lui-même ?

Le fichier est constitué par tous les exeat fournis par les établissements d'origine des bambins. Il s'agit bien de données personnelles collectées sans base légale, sans destination précise, sans déclaration à la CNIL, sans procédure de révision, modification ou effacement ? Bon alors c'est pas tellement légal, je trouve. Que ce soit un dossier papier ou informatique ne change rien.
Les dossiers scolaires sont prévus par les textes, au contraire de celui-là. Par exemple : l'effacement automatique des sanctions disciplinaires prises contre l'élève est prévu.
C'est un peu comme un fichier contenant des infos sur des fonctionnaires qui oublieraient de payer le restaurant administratif... Ca ne me choque pas que de tels fichiers puissent être soumis à une règlementation autre que la garantie donnée par un agent, main sur le coeur, qu'on n'en abusera pas.
Ah oui : conserver les traces des punitions constitue effectivement un délit de constitution de fichier illégal.