Exeat : signature et responsabilité

Gentil Intendant a écrit:

4°)Et enfin... MAIS NOM DE À QUOI ÇA SERT CE  DE BOUT DE PAPIER D'EXEAT???

A rien, c'est bidon. Donc tu peux faire ce que tu veux. Mais il est vrai que si ça permet de faire rentrer des sous liés à des impayés, en effet, c'est utile. Mais ça ne sert qu'à faire peur aux parents.

Rappelons que la jurisprudence est claire sur ce point : un chef d'établissement ou un directeur d'école ne peut pas refuser l'inscription d'un élève sous peine qu'il ne dispose pas d'exeat. Je l'ai moi-même expliqué - personnellement - à des dizaines de principaux de collèges.

"aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit d'inscrire dans un collège un élève qui n'aurait pas reçu d' exeat régulièrement délivré de son précédent établissement "

Cour administrative d'appel de Douai, jeudi 10 novembre 2011

Même si c'est un papier bidon, seul le comptable peut attester que l'élève est en règle avec la caisse. Il peut cependant déléguer au gestionnaire.
On peut aussi rappeler que seul le comptable est habilité à accorder des échéanciers ou des délais de paiement et en aucun cas l'ordonnateur (y compris pour les voyages).

On se doute bien que l'AC ne signe pas tous les exeats des établissements rattachés et c'est le GM qui s'y colle sans délégation en bonne et due forme le plus souvent. Alors raison de plus pour ne pas signer si les choses ne sont pas claires au risque de gêner un recouvrement ultérieur .

D'ailleurs, il est interdit de ne pas inscrire un élève qui n'a pas d'exeat mais ne pas le fournir si on a un doute n'est pas susceptible de recours.

Dans mon établissement, la consigne est la suivante : si une créance DP est en cours, seul le CE signe sa partie, et le gestionnaire annote "reste à payer xxx€" sur l'exeat, sans signer.

pour la question n°2, si les factures n'ont pas été éditées, il faut le passer externe, et compter les repas pris et les facturer au tarif en vigueur; si le gamin s'en va, il vaut mieux lui donner une facture et qu'il paie tout de suite plutôt que de lui dire qu'on lui enverra une facture quand les DC seront faits

moi je note reste dû .... et je signe.
Et dès fois du coup, les parents payent la créance.
Alors reExéat et signature sans mention car en règle avec la caisse.

et quand il y a des créances à l'huissier, il écrit quoi l'AC sur l'exeat ?

,,,..a a écrit:

et quand il y a des créances à l'huissier, il écrit quoi l'AC sur l'exeat ?

Que la famille n'est pas en règle avec la caisse de l'établissement... même si les créances ne sont pas à l'huissier , du moment qu'il y a des créances en instance. Bien entendu il ne peut y avoir créance qu'avec un OR.

Grincheux a écrit:

Gentil Intendant a écrit:

4°)Et enfin... MAIS NOM DE À QUOI ÇA SERT CE DE BOUT DE PAPIER D'EXEAT???

A rien, c'est bidon. Donc tu peux faire ce que tu veux. Mais il est vrai que si ça permet de faire rentrer des sous liés à des impayés, en effet, c'est utile. Mais ça ne sert qu'à faire peur aux parents.

À mon avis, ce papier n'est pas bidon dans tous les cas.

On ne peut pas l'exiger pour une réinscription, ok, on le sait, et dans ce sens, l'exeat est effectivement bidon.

Mais s'il s'agit de le délivrer pour signifier que la famille n'a plus de dette à l'égard de l'établissement, il prend alors une valeur juridique : la famille pourra s'en prévaloir en cas de contentieux ultérieur si l'on s'aperçoit finalement que la famille avait encore des dettes... Cela répond au 3° évoqué par Gentil Intendant.

S'il manque la délégation en bonne et due forme de l'AC, l'établissement pourra faire valoir que l'exeat est nul et non avenu. Mais la famille pourra tenter de contre-attaquer sur le terrain de la faute dans l'organisation du service.

C'est très certainement un simple cas d'école, mais il montre que l'exeat ne doit pas être manipulé n'importe comment, quelque "bidon" qu'il soit.