SIGNATURE DES EXEATS

Bonjour à toutes et à tous, juste un court post pour dire que le rectorat de ma si chère académie nous informe que les exeats seront désormais signés par l'ordonnateur et....l'agent comptable :

"La raison du remplacement, sur les exeat, de la mention du gestionnaire par celle de l'agent comptable est la suivante:

La responsabilité de l'agent comptable se trouve engagée dès lors que des recettes n'ont pas été recouvrées.

Par ailleurs, seul l'agent comptable peut engager une procédure pour recouvrement d'un impayé par voie d'huissier.

Si un exeat a été signé à tord alors que la famille est encore redevable envers l'établissement, cette dernière est libérée de sa dette et l'agent comptable n'a plus de voie de recours et se retrouve donc en difficulté.

Tout dépend donc de la méthode de travail définie entre l'agent comptable et le gestionnaire qui lui est rattaché.

Dans la pratique, dans la plupart des cas il y a déjà délégation implicite de signature de l'exeat au gestionnaire, ce qui pour autant ne dégage pas la responsabilité de l'agent comptable . "

Je ne sais pas ce qu'il en est ailleurs mais je voulais faire passer l'info.

il ne veut pas en entendre parler, perte de temps !

de toute façon, comme ma situation de créances n'est pas à jour, j'ai toujours plus d'impayés de lui, et je demande à ma correspondante à chaque fois qu'il y a discordance.
et je peux rajouter les livres non rendus pas payés... (ce que lui ignore)

Je ne signe jamais sans avoir vérifié les manuels et les livres CDI (la documentaliste me donne une liste précise.

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Bonjour à toutes et à tous, juste un court post pour dire que le rectorat de ma si chère académie nous informe que les exeats seront désormais signés par l'ordonnateur et....l'agent comptable :

Si un exeat a été signé à tord alors que la famille est encore redevable envers l'établissement, cette dernière est libérée de sa dette et l'agent comptable n'a plus de voie de recours et se retrouve donc en difficulté.

.

???????

C'est le Rectorat qui a écrit ça ?
Demande leur vite les références juridiques d'une telle affirmation ; car si cela repose sur un texte que j'ignore, c'est une bombe... mais ça m'étonnerait.

P... de métier

N@n@rd a écrit:

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Bonjour à toutes et à tous, juste un court post pour dire que le rectorat de ma si chère académie nous informe que les exeats seront désormais signés par l'ordonnateur et....l'agent comptable :

Si un exeat a été signé à tord alors que la famille est encore redevable envers l'établissement, cette dernière est libérée de sa dette et l'agent comptable n'a plus de voie de recours et se retrouve donc en difficulté.

.

???????

C'est le Rectorat qui a écrit ça ?
Demande leur vite les références juridiques d'une telle affirmation ; car si cela repose sur un texte que j'ignore, c'est une bombe... mais ça m'étonnerait.

P... de métier

Oulala
Pour un scoop, c'est un scoop .Moi aussi je demande d'urgence les références avant ce soir, sous peine de me faire cauchemarder à n'en plus finir...et de ce côté là, merci de ne pas en rajouter

Déjà que VI n'est plus là , alors....

Encore un service de contrôle de légalité à la pointe de l'actualité juridique

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Bonjour à toutes et à tous, juste un court post pour dire que le rectorat de ma si chère académie nous informe que les exeats seront désormais signés par l'ordonnateur et....l'agent comptable :

C'est quelle académie ?

le neuf trois !

Le Neuf Trois, c'est pas une académie...

oh.... créteil

Cela n'est pas nouveau....cela fait des décennies que je signe les exeats de mon EPLE et que j'avertis les "éventuels EPLE d'accueil " lorsqu'une famille est en dette.
Notre role se limite à refuser le document lorsque la dette n'est pas soldée ou de porter dessus l'information. à l'arrivée, c'est le C.E qui décide de la qualité :INT ,DP,ext. S'il accepte un élève INT ou DP , à nous de lui rappeler les textes par écrit . Je le fais depuis très longtemps...nous pouvons sans doute mandater nos gestionnaires-régisseurs pour le faire mais rien de tel que de comparer nos listes de créances avec les fiches d'inscription.. (PS: 1000 DPpour mon seul EPLE,sans les étab rattachés). COURAGE

J-M a écrit:

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Bonjour à toutes et à tous, juste un court post pour dire que le rectorat de ma si chère académie nous informe que les exeats seront désormais signés par l'ordonnateur et....l'agent comptable :

C'est quelle académie ?

Par contre il est normal et logique que ce soit le comptable qui signe les exeats car il est seul à savoir s'il y a ou non une dette. De plus, cela est interessant pour lui de savoir que l'élève quitte l'établissement et de demander accessoirement où il va.
Par contre, j'aimerais que l'on demande au Rectorat des précisions en réponse à mon post précédent.

Je confirme, je suis dans l'académie de créteil (et m....e maintenant je suis démasqué, le grand oeil m'aura tôt ou tard )

Ce message (celui qui est entre guillemets au premier post) a été envoyé sur les boites mail intendance....pas d'autres précisions pour le moment.

ça va sérieusement se compliquer car, dans l'absolu, l'éxéat n'existe pas!
c'était, je crois, un "bidule" lié aux intituteurs et leurs logements, mais je n'en suis même pas sûr.
de nos jours, aucune définition officielle existe, ce qui en dit long sur la portée juridique d'un tel doc face à une créance détenue par le comptable public!!!

le loulou qui a pondu ce gag, faudrait l'envoyer en stage!

Notre marmotte préférée a raison


voir ici

Oui, on en avait parlé l'année précédente sur le site de l'IZ (lien également donné par JM dans le fil que tu donnes en lien).
L'exeat - tel qu'on l'entend dans le second degré - n'a aucune base juridique. C'est un simple document d'information entre les EPLE.

J-M a écrit:

Fréléonat a écrit:

Ca, c'est le genre de trucs qu'on doit pouvoir trouver sur le RLR mais je ne l'ai pas sous la main ...

Rien trouvé.

Pas mieux...

dans mon établissement, non seulement c'est moi, gm, qui signe (puis le CE), après avoir vérifié les créances et les manuels rendus, mais en plus, le CE n'accepte d'inscrire les élèves qu'avec éxéat...c'est quoi ce binsss ?

no future a écrit:

le CE n'accepte d'inscrire les élèves qu'avec éxéat...c'est quoi ce binsss ?

Du grand n'importe quoi, sans aucun doute... Il répond quoi à la famille qui va au contentieux ?

En tout cas j'avais été touché de lire le message reçu cette semaine sur les Exeat, car son rédacteur ne m'avait pas donné l'impression jusqu'alors de beaucoup s'intéresser aux problèmes de notre profession.

Ensuite, si un comptable a signé un Exeat où il a marqué en toutes lettres "en règle avec la caisse ce jour", il aura l'air un peu fin si le mois d'après il envoie un huissier qui revient avec une copie du truc en demandant "qu'est-ce que je dois faire ?"

Bof, il lui dit qu'il n'a eu l'OR éxécutoire de l'ordonnateur qu'aprés...

Hippos a écrit:

no future a écrit:

le CE n'accepte d'inscrire les élèves qu'avec éxéat...c'est quoi ce binsss ?

Du grand n'importe quoi, sans aucun doute... Il répond quoi à la famille qui va au contentieux ?

Je ne suis là que depuis la rentrée 2007 mais apparemment, les familles n'ont même pas l'idée de contester...

C'est n'importe quoi, il a été mis en place avec GEP dans les années 90/92
Sur cet éxéat figure l'identifiant de l'élève qui sert à l'inscrire dans son nouvel établissement (identifiant pour toute la scolarité ce qui évite de créer des lèves fantomes pour augmenter les effectifs et donc les moyens, si si c'est vrai) si l'élève n'est pas en régle avec la caisse pas d'éxéat, c'était prévu comme moyen de pression envers les familles débitrices por régler les arriérés. Jamais il n'a été question qu'un éxéat signé par le comptable libére la famille de sa dette et engage sa responsabilité.
J'ai déjà vu dans ma longue carriére des éxéats trafiqués par les familles
De toute façon, si vous ne signez pas, la secrétaire de l'eple d'accueil téléphone au secrétariat de votre CE qui lui donne l'identifiant sans problème.
CONCLUSION : encore un truc qui sert à rien sauf à signaler au collègue qu'il va récupérer un mauvais payeur

max84 a écrit:

CONCLUSION : encore un truc qui sert à rien sauf à signaler au collègue qu'il va récupérer un mauvais payeur

On peut toujours inscrire l'élève comme externe le temps qu'e la famille régularise ses dettes.

Depuis le 1er janvier, la présentation des exeats a effectivement été modifiée ; la signature du gestionnaire a disparu au profit de celle de l'AC

nous nous sommes adaptés ; la secrétaire mail en pdf l'exeat qu'elle crée sous sconet et l'AC nous le retourne signé. Vous l'aurez deviné, GM et AC ne sont pas dans le même EPLE.

d'accord, c'est pas la procédure la plus rapide que je connaisse....

Une nouvelle question concernant la signature des exeats : un AC peut il légalement donner une délégation de signature à ses GM rattachés pour les éxéats ?

Ma petite bestiole au pelage incertain quoique douteux, je dirais que oui.

p.s. tu veux l'adresse d'un bon dentiste ?

Vieil intendant a écrit:

Ma petite bestiole au pelage incertain quoique douteux, je dirais que oui.

p.s. tu veux l'adresse d'un bon dentiste ?

Franchement ça n'est pas de refus (la viande crue ça abime les dents, et le tartre aussi)

j'ai quand même réussi a glaner 800 euros en liquide (excusez du peu !!!) d'une famille qui a ses deux chérubins en 3ème et qui devait l'année totale en créance de cantine


pas mécontent de moi sur ce coup là


bon week end tout le monde


il parait même que c'est l'été !!!!

Bon d'accord, mais je fais quoi, ...avec un éxéat qu'on me demande de signer (et que je signe depuis la rentrée dernière) simple gm alors que c'est à l' AC de le faire .

no future a écrit:

Bon d'accord, mais je fais quoi, ...avec un éxéat qu'on me demande de signer (et que je signe depuis la rentrée dernière) simple gm alors que c'est à l' AC de le faire .

Tu le fais si l'AC est d'accord (selon les relations, cet accord est ou non matérialisé par un écrit)