[juris] licenciement d'un contractuel et droit à congé

Le 15 mars 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’incidence du licenciement d’un agent contractuel sur ses droits à congés. Au cas précis, le licenciement dans l’intérêt du service d’un agent en contrat à durée indéterminée prenait effet à une date ne permettant pas à ce dernier de bénéficier de la totalité des jours de congés auxquels il pouvait prétendre. Le requérant souhaitait obtenir l’annulation de son licenciement au motif que cette circonstance le rendait illégal. Le Conseil d’Etat rappelle que les articles 44 et 8 du décret n°91-155 du 6 février 1991 précisent, d’une part que le licenciement d’un agent doit intervenir « compte tenu des droits à congés annuels restant » et, d’autre part que « l’agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ». Par conséquent, il juge que si l’impossibilité pour l’agent de bénéficier de ses jours de congés avant son licenciement est « dépourvue d’incidence » sur la légalité de son licenciement, elle ouvre droit à une indemnité compensatoire.

Conseil d'Etat, n° 390757

source : lettre DAJ du MINEFI n° 229